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Après sa révolution en matière budgétaire,bancaire, l'Union va-t-elle s'engager dans une nouvelle révolution : justice, droits fondamentaux, valeurs démocratiques ? Le Parlement européen saura-t-il saisir la balle au bond?

pdf mise en ligne :14 09 2012 ( NEA say… n° 125 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

La commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding a proposé lors de la dernière plénière du Parlement européen, le 13 septembre, que chaque Etat membre soir évalué sur les valeurs européennes, notamment via un mécanisme qui testerait les systèmes judiciaires et leur fonctionnement. Après le semestre européen en matière budgétaire, le semestre de la justice, des droits fondamentaux et de la démocratie.

La commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding a proposé lors de la dernière plénière du Parlement européen, le 13 septembre, que chaque Etat membre soir évalué sur les valeurs européennes, notamment via un mécanisme qui testerait les systèmes judiciaires et leur fonctionnement. Après le semestre européen en matière budgétaire, le semestre de la justice, des droits fondamentaux et de la démocratie.

 

Lors de la discussion sur les évènements en Roumanie, Viviane Reding a annoncé que ses services travaillaient à mettre en place un tableau de bord européen en matière de justice basé sur des critères qui jugeront entre autres « la force et l'efficacité et la fiabilité » des systèmes judiciaires dans les 27 Etats membres. L'indépendance de la justice sera l'un des principaux critère d'évaluation. Viviane ne faisait pas allusion seulement à la Roumanie , mais aussi à la Hongrie contre laquelle la Commission a ouvert des procédures d'infraction. Elle a fait remarquer que c'était la deuxième fois en quelque mois que le Parlement européen débat des atteintes à la démocratie et elle constate qu'il manque un outil de droit à l'UE pour évaluer ses membres. Elle aurait pu ajouter que l'affaire des prisons et vols secrets de la CIA (cf. autre article) va dans le même sens alors qu'au cours de la même session, le Parlement européen votait une résolution à une immense majorité.

Dans la matinée, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, avait , lui aussi et dans son discours sur l'état de l'Union, déploré les atteintes récentes aux valeurs démocratiques européennes et il a appelé à mettre en place des outils de surveillance des standards fondamentaux dans les Etats membres et à donner à la Commission des moyens plus puissants que ceux dont elles disposent qui sont très insuffisants ou pas appropriés. Le président a regretté que l'Union n'ait à sa disposition que « le soft power de la persuasion politique » assez inefficace ou à l'extrême opposé « l'arme nucléaire » de l'article 7 du traité  qui prévoit après une longue procédure, hasardeuse, de priver un Etat membre de ses droits de vote au Conseil. La possibilité de créer un procureur européen a été également évoqué.

 

Tout cela vient à son heure au moment où l'on vient de donner le coup d'envoi d'une refonte institutionnelle. Il n'est pas trop tôt pour commencer en espérant que tout cela aura une valeur dissuasive contre la tentation des mauvais comportements. Viviane Reding en conclusion a indiqué qu'elle allait en parler à ses collègues ministres lors d'un prochain Conseil.

 
Les propos tenus par la vice-présidente, Viviane Reding, s'adressaient directement aux députés européens, cependant ils n'ont suscité à ce jour que peu de réactions notables, la presse est restée muette à ce sujet, même si le lendemain en salle de presse certains journalistes ont essayé auprès du porte-parole à en savoir un peu plus. C'est une occasion intéressante qui est fournie au Parlement européen, il ne devrait pas la laisser passer. A ce stade, constatons que l'attitude dominante au sein du Parlement européen est plutôt décevante, leur résolution sur la version révisée de la constitution hongroise était plus encourageante: un des signes mais, pas le seul, est le rapport de Monika Flasikova Benova sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Les recommandations du projet de rapport se focalisent uniquement sur les propositions législatives passant rapidement en revue les secteurs clés (discrimination, protection des minorités, égalité des chances, orientation sexuelle et identité des genres, protection des données, migrants et réfugiés, droits de l'enfant, droits des victimes, les droits électoraux au niveau nationale et européen). Tout cela est bien mais il faut  constater que ce qui relève du bon fonctionnement de la démocratie en sont largement absent. Le droit à une démocratie apaisée sans disfonctionnements graves relève aussi des droits fondamentaux. La Commission a lancé le débat et à annoncé qu'elle va le poursuivre avec les ministres de la Justice. Il revient au Parlement  européen de bien saisir la balle au bond.