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Préparation du programme de travail de la Commission 2013  

pdf mise en ligne :18 09 2012 ( NEA say… n° 125 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Une réelle union économique et monétaire comme première étape vers une union politique plus forte, avec davantage de responsabilité démocratique, telles sont les demandes du Parlement dans le cadre du programme de travail 2013 de la Commission, adopté ce mardi.11 septembre. Des initiatives en matière de croissance et de meilleurs contrôles des dépenses des fonds de l'UE au niveau national figurent parmi les propositions spécifiques des députés. La Commission doit "participer pleinement" aux sommets européens d'octobre et de décembre, qui doivent établir une feuille de route pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, ont estimé les députés dans une résolution adoptée à mains levées. L'objectif est de créer un cadre financier, bancaire  et fiscal et de garantir davantage de légitimité démocratique, ont-ils ajouté. Face à de telles priorités, l'espace de liberté, sécurité et justice ne pouvait avoir qu'une place limitée, mais réelle malgré tout.

Une réelle union économique et monétaire comme première étape vers une union politique plus forte, avec davantage de responsabilité démocratique, telles sont les demandes du Parlement dans le cadre du programme de travail 2013 de la Commission, adopté ce mardi.11 septembre. Des initiatives en matière de croissance et de meilleurs contrôles des dépenses des fonds de l'UE au niveau national figurent parmi les propositions spécifiques des députés. La Commission doit "participer pleinement" aux sommets européens d'octobre et de décembre, qui doivent établir une feuille de route pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, ont estimé les députés dans une résolution adoptée à mains levées. L'objectif est de créer un cadre financier, bancaire  et fiscal et de garantir davantage de légitimité démocratique, ont-ils ajouté. Face à de telles priorités, l'espace de liberté, sécurité et justice ne pouvait avoir qu'une place limitée, mais réelle malgré tout.

 

Plus de pouvoir  à la BCE, une réelle union bancaire, avec l'aide de la Banque européenne d'investissement, augmenter la portée et l'utilisation des emprunts obligataires européens, un agenda détaillé, remédier aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les citoyens les plus vulnérables, mieux contrôler les dépenses des fonds européens, tirer les leçons  du rejet du Traité ACTA etc…cette brève énumération incite à la modestie pour ce qui relève de l'ELSJ. Et il n'est pas nécessaire de rappeler q ue, face à l'ampleur et à la nature de la dette souveraine et de la crise financière et économique, la gouvernance de l'Union est confrontée à des défis sans précédents.

 

La place de l'ELSJ dans le programme de travail de la Commission

 

Dans le prolongement de son constat d'une approche plus résolue adoptée par la Commission en matière de protection de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union, le Parlement demande une réforme de l'Agence des droits fondamentaux afin de garantir un suivi et une mise en œuvre efficaces de la charte des droits fondamentaux et de rendre l'action de l'Agence plus conforme au traité de Lisbonne. Il soutient la Commission dans ses négociations d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme.;

 

Il demande à la Commission d'examiner la transposition de la directive «race et origine ethnique» (2000/43/CE)(3) et de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2008/913/JAI)(4) , et juge regrettable que le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ne soit pas juridiquement contraignant.

 

Le Parlement invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté. A cet égard, il insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen. Dans la rude bataille concernant Schengen, il se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;

 

Il juge regrettable l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile. A cet effet il demande une proposition législative en vue de la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui allie responsabilité et solidarité;

 

Il souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des données (2006/24/CE)(5) ;

 

Il  soutient résolument la Commission lorsqu'elle met l'accent sur la mise en œuvre d'initiatives favorables aux citoyens dans le contexte de la proposition de décision relative à l'Année européenne des citoyens (2013) (COM(2011)0489) en vue de sensibiliser davantage les citoyens aux avantages découlant de la citoyenneté européenne.

 

Les jalons vers la stratégie 2020

 

De son côté la Commission européenne n'est pas restée muette même si la  finalisation du programme de travail de la Commission prendra encore plusieurs semaines. Dans une lettre de José Manuel Barroso au président du Parlement européen, Martin Schulz, il a précisé que son discours sur l'état de l'Union « exposait une vision politique claire de l'avenir », sa lettre présente les principaux éléments qui président à la rédaction du programme de travail de la Commission pour 2013 et au-delà : sont particulièrement soulignés les initiatives phares comme l'année européenne des citoyens en 2013 et les prochaines élections du Parlement européen en 2014.

 

Concernant une Europe sûre(« l'Europe qui protège »),il a retenu, la migration, la lutte contre la criminalité et la corruption, le contrôle des frontières extérieure, la santé publique, la sécurité alimentaire, les réponses aux catastrophes d'origine humaine ou naturelle et enfin offrir un refuge aux personnes persécutées. De façon plus précise, le président Barroso a visé les actions suivantes :

      -. lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;

      -. améliorer la diffusion des informations concernant les casiers judiciaires ; 

      -. créer un parquet européen afin de protéger les intérêts financiers de l'Union ; 

      -.réviser la directive relative à la sûreté nucléaire et soumettre des propositions en matière de responsabilité nucléaire, d'assurances nucléaires et de préparation et d'intervention en cas d'urgence nucléaire ;

      -.rédiger un rapport sur la citoyenneté qui mettra en lumière la nécessité de prendre des mesures plus énergiques pour éliminer les obstacles qui empêchent nos concitoyens de profiter pleinement des avantages que leur offre l'adhésion à l'UE.

 

Prochaines étapes :après le discours sur l'état de l'Union et la lettre qui l'accompagnent qui ont donné le coup d'envoi de la procédure menant à l'adoption du Programme de Travail 2013, il y aura la réunion annuelle entre le Collège et la Conférence des Présidents des commissions parlementaires , réunion fixée pour le 2 octobre, la rencontre entre le président Barroso et la Conférence des Présidents des groupes politiques dont la date reste à fixer. La Commission entend adopter le Programme de Travail le 23 octobre. La présentation du Programme de Travail 2013 et prévue pour la session de novembre I à Bruxelles et le Parlement pourrait ensuite adopter une résolution au mois de décembre.

 

Résolution législative sur le programme de travail de la Commission 2013 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0319+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0319+0+DOC+XML+V0//EN

 

Lettre de M. Barroso, président de la Commission européenne, à M.Martin Schulz, président du Parlement européen(FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/661&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/661&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

 

Allocution de M. Barroso sur l'Etat de l'Union du 12 septembre2012  (FR) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/index_fr.htm

 (EN) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/index_en.htm