Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Le Contrôleur européen (CEPD) à la protection des données critique fortement le nouveau système EURODAC : une menace sur les droits civiques. « L’érosion progressive des droits fondamentaux se poursuit »alerte Peter Hustinx dans son avis du 5 septembre.

pdf mise en ligne :18 09 2012 ( NEA say… n° 125 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La proposition de la Commission européenne d’autoriser la police d’utiliser la nouvelle base de données européennes d’empreintes digitales (EURODAC) est une grave intrusion dans les droits d’un  groupe vulnérable, selon Peter Hustinx dans son avis du 5 septembre. Lors de la réunion de la commission LIBE du Parlement européen du 3 septembre , il avait annoncé aux députés l’imminence de cet avis. Il s’est ému de l’érosion progressive des droits fondamentaux. La proposition de la Commission présentée en mai dernier à la demande des Etats membres pourrait octroyer aux forces de police un accès certes conditionnel mais excessif à Eurodac  d’empreintes digitales des demandeurs d’asile.

La proposition de la Commission européenne d’autoriser la police d’utiliser la nouvelle base de données européennes d’empreintes digitales (EURODAC) est une grave intrusion dans les droits d’un  groupe vulnérable, selon Peter Hustinx dans son avis du 5 septembre. Lors de la réunion de la commission LIBE du Parlement européen du 3 septembre , il avait annoncé aux députés l’imminence de cet avis. Il s’est ému de l’érosion progressive des droits fondamentaux. La proposition de la Commission présentée en mai dernier à la demande des Etats membres pourrait octroyer aux forces de police un accès certes conditionnel mais excessif à Eurodac  d’empreintes digitales des demandeurs d’asile.

Le CEPD admet fort bien que « l’existence d’une base de données d’empreintes digitales peut représenter un outil supplémentaire utile dans la lutte contre la criminalité(…) mais cette modification constitue une intrusion grave dans les droits d’un groupe de personnes vulnérables en quête de protection et demande si untel accès est vraiment nécessaire ». Il s’interroge pour savoir si » si une empreinte digitale est relevée sur le lieu d’un délit, les demandeurs d’asile pourront potentiellement être identifiés grâce aux données de Eurodac, tandis que d’autres personnes y échapperont parce que ce type de données n’est pas disponible pour tous les autres groupes de la société » . En effet la stigmatisation de ce groupe est évidente dans ses effets.

Le Contrôleur est d’avis qu’un certain nombre d’instruments juridiques déjà existants permettent à un Etat membre de consulter les empreintes digitales et d’autres données détenues par les autorités répressives d’un autre Etat membre. Selon lui la Commission n’a pas apporté la preuve que ces instruments sont insuffisants, ni démontré toute autre raison de fond pour laquelle l’accès aux données des demandeurs d’asile est nécessaire (…)Ce n’est pas parce que des données ont déjà été recueillies qu’elles doivent pouvoir être utilisées à d’autres fins pouvant entraîner des conséquences négatives majeures sur la vie des individus. Empiéter sur la vie privée des individus et risquer de les stigmatiser requièrent une solide justification et la Commission n’a tout simplement pas fourni de raison suffisante pour laquelle les demandeurs d’asile devraient subir un tel traitement » a conclu Peter Hustinx.

La Commission européenne devra donc fournir des preuves solides et des statistiques fiables quant à la nécessité de consulter les données Eurodac. Le CEPD recommande notamment que l’accès à la base de données par les autorités répressives d’un Etat membre soit soumis à des critères spécifiques « comme par exemple une suspicion raisonnable que l’auteur d’une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l’asile ». Il souhaite aussi qu’une demande d’accès à des fins répressives soit vérifiée par une autorité indépendante ou même soumise à une autorisation judiciaire préalable. Depuis 2000, le système Eurodac permet à un pays de vérifier si un demandeur d’asile ou un migrant irrégulier a déjà formulé une demande dans d’autres Etats membres ou s’il est entré illégalement dans l’Union européenne.

Rappel :

EURODAC a été créé en 2000 par le Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile pour l'application effective de la Convention de Dublin. Ce règlement prévoit des garanties spécifiques que les données ne soient pas utilisées à d'autres fins.

Le 30 mai 2012, la Commission a adopté une proposition relative à une refonte du Règlement EURODAC qui prévoit également l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (COM (2012) 254 final).

 

      -. Texte de l’Avis du CEPD http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2012/12-09-05_EURODAC_EN.pdf

      -. Refonte du règlement relatif à la création du système EURODAC (FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0254:FIN:FR:PDF(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0254:FIN:EN:PDF