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Mise à jour. Pas de droit au suicide assisté dit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) .

pdf mise en ligne :18 09 2012 ( NEA say… n° 125 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

L'engagement du président français François Hollande de revoir la loi Leonetti sur la fin de vie et la sortie d'un film de qualité, « quelques heures de printemps » donnent au sujet un regain d'actualité indéniable. L'arrêt de la Cour n'a pas connu une égale notoriété : les juges ont statué sur le cas d'une Allemande ayant eu recours à l'aide de Dignitas. Son mari n'obtient gain de cause que sur un point de procédure. La Cour européenne des droits de l'homme maintient sa position traditionnelle de ne pas  reconnaître un droit au suicide assisté. Si elle a donné partiellement gain de cause  au mari d'une Allemande venue se donner la mort à Zurich avec l'aide de Dignitas, c'est sur un point de procédure uniquement. Sur le fond, les juges de Strasbourg n'ont pas voulu revenir sur les décisions qu'ils ont déjà rendues par le passé. La majorité des pays d'Europe interdisent l'assistance au suicide, et la Cour n'entend pas les forcer à changer de politique.

Mise à jour. Pas de droit au suicide assisté dit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) .

L'engagement du président français François Hollande de revoir la loi Leonetti sur la fin de vie et la sortie d'un film de qualité, « quelques heures de printemps » donnent au sujet un regain d'actualité indéniable. L'arrêt de la Cour n'a pas connu une égale notoriété : les juges ont statué sur le cas d'une Allemande ayant eu recours à l'aide de Dignitas. Son mari n'obtient gain de cause que sur un point de procédure. La Cour européenne des droits de l'homme maintient sa position traditionnelle de ne pas  reconnaître un droit au suicide assisté. Si elle a donné partiellement gain de cause  au mari d'une Allemande venue se donner la mort à Zurich avec l'aide de Dignitas, c'est sur un point de procédure uniquement. Sur le fond, les juges de Strasbourg n'ont pas voulu revenir sur les décisions qu'ils ont déjà rendues par le passé. La majorité des pays d'Europe interdisent l'assistance au suicide, et la Cour n'entend pas les forcer à changer de politique.

En 2005, cette Allemande de 55 ans choisissait, en plein accord avec son mari, de mettre un terme aux souffrances qu'elle endurait depuis trois ans. Une chute dans les escaliers l'avait laissée tétraplégique, contrainte à être placée sous assistance respiratoire et à faire l'objet d'une surveillance médicale constante. La Cour condamne l'Allemagne pour avoir déclaré irrecevable, sans examen suffisant sur le fond, l'action en justice du mari de la défunte au motif que celui-ci ne pouvait agir en son propre nom. Pour les juges européens, il aurait au contraire dû pouvoir attaquer lui-même, après la mort de son épouse, l'impossibilité pour cette dernière de se faire prescrire une dose létale de pentobarbital sodique dans son pays d'origine.

Les tribunaux allemands – jusqu'à la Cour constitutionnelle de Karlsruhe – avaient dénié au mari la qualité pour agir au bénéfice de droits dont il aurait été lui-même titulaire. Une position que les juges de Strasbourg ont considérée comme trop restrictive, même si elle était fondée sur «une notion juridique de la dignité humaine particulièrement forte», pour «de profondes raisons historiques». Compte tenu de l'étroitesse du lien qui unissait le couple, et du fait que le mari s'était totalement associé à la volonté de son épouse de mettre fin à ses jours – c'est ensemble qu'ils s'étaient rendus à Zurich, parcourant 700 kilomètres depuis le nord de l'Allemagne –, le refus des autorités allemandes le touchait lui aussi. En revanche, la Cour européenne lui refuse, comme les tribunaux allemands, toute possibilité d'invoquer par substitution les droits qui appartenaient à son épouse et de prétendre à un dommage moral en son nom à elle.

C'est cependant sur un point de procédure, et non sur le fond, que l'Allemagne est condamnée. La juridiction européenne n'est pas allée plus loin dans son raisonnement. Elle n'a pas rouvert le débat sur l'existence d'un droit à l'assistance au suicide, que les juges de Strasbourg ont à plusieurs reprises déjà refusé de reconnaître. Le mieux que le mari pouvait donc espérer, c'est une décision en bonne et due forme lui indiquant les motifs pour lesquels les autorités allemandes se refusaient à autoriser la prescription de substances létales. Dans un communiqué, le fondateur de Dignitas, Ludwig Minelli, a fait part de sa déception face à un verdict qui laisse les Etats membres du Conseil de l'Europe entièrement libres de continuer à proscrire l'assistance au suicide.

Dans ses considérants, la Cour rappelle d'ailleurs que l'immense majorité des pays membres l'interdisent, ou interdisent en tout cas aux médecins de prescrire une substance destinée à permettre au patient de mettre fin à ses jours. Seuls quatre pays – la Suisse, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg – autorisent la prescription médicale de substances létales. Dans une décision de principe rendue en 2002 dans l'affaire très médiatisée d'une ressortissante britannique, Diane Pretty, réclamant que son époux puisse l'aider à mourir, la Cour avait jugé que la loi britannique interdisant l'assistance au suicide n'était pas contraire à la Convention européenne, cette dernière ne  garantissant pas un droit à mourir. Paralysée, atteinte d'une maladie dégénérative incurable, Diane Pretty n'était plus physiquement en mesure de mettre fin elle-même à ses jours.

Plus récemment, en 2011, dans une affaire concernant la Suisse et portée à Strasbourg par Dignitas, la cour précisait que si chacun devait rester libre de décider d'abréger ses jours, on ne pouvait pas reprocher à un pays de soumettre l'assistance au suicide à certaines limitations, concernant en particulier l'accès aux substances létales. De ce point de vue, la Suisse ne violait pas la Convention en subordonnant la fourniture de pentobarbital sodique à une prescription médicale.

Doit-on légiférer sur l'euthanasie au niveau européen ?

Les questions de bioéthiques ne sont pas absentes des textes européens mais que cette question doit être tranchée au niveau national. L'Europe est unie dans la diversité sur cette question : il faut les prendre en compte, tels les articles de  la Charte européenne des Droits fondamentaux. On y parle:

      -.de la dignité humaine,

      -.du droit à la vie (qui laisse place à beaucoup d'interprétations)

      -.et surtout le droit au consentement de la personne qui doit absolument être respecté dans la gestion de la fin de la vie.

Tout ne peut pas être décidé au niveau européen, notamment sur les questions du début et de la fin de la vie. Ce sont des questions profondément liées  à des traditions culturelles ou religieuses.  Mais il reste utile, indispensable savoir ce qui se passe dans l'Union européenne, notamment les Pays-Bas qui ont été les premiers à adopter une législation sur l'euthanasie. Il y a aussi d'autres pays qui n'ont pas légalisé le suicide assisté mais qui ont adouci les sanctions (voir de les supprimer) pour les médecins ou la famille faisant face à des malades en fin de vie, sans espoir de guérison et vivant dans des souffrances très importantes. Des dérives, notamment au niveau transfrontalier, sont toujours possible.

Placé au carrefour des problèmes éthiques, religieux et politiques, le problème de l'euthanasie divises les européens ; il n'y a là rien de surprenant. Si des pays comme les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont légalisé l'euthanasie, la question demeure d'actualité en France, le président Hollande vient de le relancer de façon prudente et nuancée et  alors que le Sénat s'est prononcé en janvier 2011 contre une proposition de loi visant à légaliser "l'assistance médicalisée pour mourir" et que d'autres faits divers comme l'affaire du docteur Bonnemaison relancent sans cesse le débat. L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains Etats membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique. Mais, nous venons de le voir, la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, saisie de la question, n'a pas non plus apporté de réponse. Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la requérante avait demandé le droit de mourir dignement notamment sur le fondement de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit à la vie. La Cour de Strasbourg n'a pas condamné le Royaume-Uni d'avoir interdit la requête de suicide assisté de Madame Pretty. Le refus d'autorisation ne contrevient pas à l'article 2 de la convention, le droit de mourir ne constitue pas le versant négatif du droit à la vie. La Cour renvoie donc aux Etats parties le soin d'encadrer la fin de vie.

 

 

 

Les législations des pays européens en matière d'euthanasie

La législation des Etats membres est sensiblement différente. Ainsi, si au Nord de l'Europe les pays sont plutôt libéraux, les pays du Sud, fortement marqués par la tradition catholique, sont davantage conservateurs. Il est possible de classer les pays européens en trois catégories selon "leur degré d'ouverture" aux pratiques euthanasiques :

      -. Pays qui autorisent l'euthanasie

Pays-Bas : il s'agit du premier pays au monde à avoir légalisé l'euthanasie, sous certaines conditions. Des médicaments mortels peuvent être légalement administrés par un médecin, en cas de maladie incurable ou de souffrance intolérable, à des patients l'ayant demandé en toute conscience. La loi, votée en 2001, assure par ailleurs une plus grande sécurité en faveur des médecins. Ceux-ci peuvent pratiquer l'euthanasie sans risque de poursuites judiciaires s'ils respectent certains "critères de minutie".

 

 

 

Il existe quatre formes d'euthanasie .La première est dite active. Le médecin ou un proche du patient peuvent provoquer le décès du patient si le choix est justifié. Cette hypothèse implique donc un acte positif de la part d'un tiers, l'injection d'une substance mortelle par exemple. Indirecte, où le médecin administre des médicaments dont la conséquence non recherchés est la mort.Passive, le patient refuse l'acharnement thérapeutique. La dernière hypothèse correspond au "suicide assisté". Le médecin montre au patient encore lucide et mobile une méthode lui permettant de mettre fin à ses jours le plus sereinement possible.

Belgique : une loi de septembre 2002 a partiellement légalisé le "suicide assisté" en l'encadrant très strictement. Le médecin "ne commettra pas d'infraction" dès lors que le patient, victime d'une "souffrance physique ou psychique constante et insupportable" des suites d'une "affection accidentelle ou pathologique incurable", "se trouve dans une situation médicale sans issue".

Suisse : l'euthanasie active directe est interdite, mais l'euthanasie passive est tolérée. L'aide au suicide est légale si elle est accompagnée du feu vert d'un seul médecin.

Luxembourg : l'euthanasie a été légalisée en mars 2009, en cas de situation médicale "sans issue", mais elle est interdite pour les mineurs.

 

 

 

 

 

Pays où l'euthanasie est interdite, mais où "une forme d'aide" à la mort est possible

La plupart des pays européens interdisent l'euthanasie active. Cependant, certains Etats permettent l'abstention thérapeutique : le médecin pourra alors avec l'accord du patient, ou à défaut de la famille, mettre un terme à l'acharnement thérapeutique.

L'encadrement européen de l'euthanasie passive est à géométrie variable. Ainsi, si certains pays, comme la France, ont adopté une loi pour réglementer la fin de vie des personnes en souffrance, d'autres n'ont pas légiférer, seule la pratique et les décisions des tribunaux apportent des réponses.

 

France : l'euthanasie est illégale, mais le code pénal distingue l'euthanasie active - le fait de provoquer directement la mort (assimilé à un homicide) - et l'euthanasie passive - "l'abstention thérapeutique" (considérée comme non-assistance à personne en danger). La loi Leonetti, votée en 2005, a instauré un droit au "laisser mourir". Cette législation sur la fin de vie autorise l'euthanasie passive assortie de restrictions sévères : il faut deux médecins minimum pour en convenir, après concertation avec les proches du malade.

En février 2011, le Sénat a voté contre la proposition de Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF) visant à l'instauration d'une "assistance médicalisée pour mourir".

Mais pour certains la loi Leonetti et les conclusions du rapport commandé par Nicolas Sarkozy au lendemain de la mort de Chantal Sébire ne vont pas assez loin. C'est ainsi que un groupe de députés UMP avait proposé en décembre 2008 une refonte de la loi pour "mettre un terme à l'hypocrisie qui existe en France et permettre à ce qui a lieu dans l'ombre d'être réglementé et contrôlé".

Danemark : "l'euthanasie active" est interdite, mais un patient incurable peut décider l'arrêt des traitements. Depuis le 1er octobre 1992, en cas de maladie incurable ou d'accident grave, les Danois peuvent faire un "testament médical" que les médecins doivent respecter. L'euthanasie passive peut être alors pratiquée.

Italie : l'euthanasie est interdite. Cependant, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

Grande-Bretagne : l'euthanasie est interdite. Depuis 2002, la justice autorise l'interruption des soins dans certains cas.

Allemagne : "l'euthanasie passive", comme le fait de débrancher une machine, n'est pas illégale si le patient a donné son consentement. La situation est similaire en Autriche. Si l'administration d'un médicament mortel est condamnée, la cour d'appel de Francfort a fait jurisprudence. L'euthanasie peut être décidée si elle correspond sans ambiguïté à la volonté des patients (l'acte est alors considéré comme un "suicide"). Cette décision très médiatisée pourrait rapprocher Berlin de la conception française.

Espagne : l'euthanasie n'est pas autorisée, mais les malades ont le droit de refuser d'être soignés.  Depuis la dépénalisation du suicide assisté et de l'euthanasie passive en 1995 les peines d'emprisonnement prévues ne s'appliquent pas lorsque le malade a fait une demande instante et réitérée, qu'il souffre d'une maladie incurable ou d'une affection entraînant des douleurs permanentes et difficiles à supporter. Le gouvernement, après avoir envisagé une légalisation du suicide assisté, a indiqué en janvier qu'il ne prévoyait pas de loi.

Portugal : l'euthanasie comme le suicide assisté sont considérés par le Code pénal comme des homicides qualifiés. Selon le nouveau code déontologique des médecins, adopté en janvier, "l'utilisation de moyens extraordinaires pour maintenir la vie" peut être interrompue en cas de mort cérébrale ou à la demande du malade, mais en aucun cas l'hydratation ou l'alimentation, même administrées artificiellement.

Norvège : un médecin peut ne pas traiter un patient agonisant à sa demande, ou s'il ne peut communiquer, à celle de ses proches.

Hongrie et République tchèque : les malades incurables peuvent refuser leur traitement.

Slovaquie : si "l'euthanasie et le suicide assisté sont inacceptables", le personnel médical "atténue la douleur des malades incurables et des mourants (...) et respecte les souhaits du patient en accord avec la législation".

Pays où l'euthanasie est strictement interdite

En Grèce, tout comme en Roumanie, l'euthanasie sous ses différentes formes est interdite. Tout contrevenant s'expose à une peine allant jusqu'à sept ans de prison.

En Bosnie, Croatie et Serbie, l'euthanasie est punie au même titre qu'un homicide.

En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais "dans des cas exceptionnels", le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger.

En Irlande, la loi ne fait pas mention de l'euthanasie. Toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.

Source : Rapport sur l'euthanasie de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (septembre 2003) - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

       -.Etude de législation comparée n° 139 relatif aux droits des malades en fin de vie (novembre 2004) - Service des études juridiques du Sénat français

      -. Rapport d'information n°1287 relatif aux droits des malades et à la fin de vie  (2008) - Assemblée Nationale française

      -.Proposition de loi relative à l'aide active à mourir (juillet 2010) - Sénat

 

      -. Communiqué de presse de la CEDH http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4025846-4696451#{"itemid":["003-4025846-4696451"]}

      -. Communiqué de presse en allemand http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4025874-4696483#{"itemid":["003-4025874-4696483"]}