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Mieux communiquer pour coordonner les politiques nationales d'immigration et d'asile

pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

ASILE > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le Parlement européen souhaite que les Etats communiquent davantage entre eux sur leurs politiques d’asile et d’immigration.
Depuis le Traité d’Amsterdam, de nombreuses mesures ont été prises dans le domaine de l’asile et de l’immigration au niveau européen. Cependant, les Etats membres conservent des compétences importantes et leurs politiques, diverses, ont une grande influence sur les flux migratoires, comme par exemple les régularisations d’immigrés en situation illégale. Au moment où l’Espagne a lancé son processus de régularisation en masse (automne 2005), de nombreux Etats ont alors affirmé ne pas avoir été informés de cette mesure et ont manifesté leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette décision sur leur propre pratique et sur les flux migratoires eux-mêmes. Afin d’éviter ce type de tensions à l’avenir et pour mieux coordonner les politiques d’asile et d’immigration de 25 pays, la Commission a présenté le 11 octobre 2005 une proposition de décision du Conseil sur laquelle le Parlement est consulté pour un simple avis (lire également "Immigration clandestine: un dossier européen prioritaire", NEA say… n°14)

Le Parlement européen a rendu son avis sur la base du rapport de Patrick Gaubert (PPE-DE/FR), qui marque largement son accord avec le contenu de la proposition de la Commission, en estimant toutefois qu’il manque une étape politique à ce processus d’information mutuelle. Le rapport, adopté en plénière le 6 juillet, propose ainsi une autre étape: la concertation politique au niveau européen, essentielle, doit être améliorée. Pour le Parlement européen, des discussions et des débats doivent avoir lieu plus régulièrement entre les responsables politiques.

Avec le nouveau système proposé par la Commission, les Etats membres communiqueront à la Commission et aux autres Etats membres les dernières mesures qu’ils adoptent, si celles-ci sont susceptibles d’avoir un impact significatif dans d’autres Etats membres, ou au niveau de l’Union européenne. Il est également important, précise le Parlement, que tous les Etats fournissent, au moment de la création de ce nouveau système, des informations concernant l’état actuel de leurs législations nationales. Celles-ci devant constituer une sorte de banque de données. En complément des échanges d’informations au niveau administratif, le Parlement propose que chaque Etat membre fournisse deux fois par an un rapport qui explique et analyse les dernières dispositions prises au niveau national et leurs impacts probables au niveau européen. Ces rapports, accessibles sur le réseau Internet, complèteraient les données en ligne et serviraient de base pour les discussions entre les autorités politiques. Des échanges de vue sont essentiels aux yeux du Parlement européen et du rapporteur, pour améliorer la coordination des politiques migratoires en Europe. Le rapport mentionne également qu’un point d’accès au réseau sécurisé doit être créé au Parlement pour permettre l’accès par les députés.

Prise en réaction à une actualité propre à un Etat membre, la mesure va déboucher sur une mise en œuvre qui apporte une plus grande connaissance mutuelle des flux migratoires et une possibilité plus grande de concertation et de coordination. Le Parlement a tenu à signaler qu’il n’est saisi que pour avis et a fait remarquer que bien des aspects relèvent de domaines où il est co-législateur. Il conteste donc la base juridique utilisée et en conséquence, un avis du service juridique a été demandé.


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une procédure d'information mutuelle sur les mesures des États membres dans les domaines de l'asile et de l'immigration, 6 juillet 2006.
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the establishment of a mutual information procedure concerning Member States' measures in the areas of asylum and immigration, 6 July 2006.
Procédure en cours
Current procedure