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Protection consulaire des citoyens européens : les délégations de l'UE appelées à jouer un rôle décisif.

pdf mise en ligne :26 09 2012 ( NEA say… n° 125 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Protection consulaire

Les services diplomatiques et consulaires de tous les États membres de l'UE doivent donner à tout citoyen de l'UE, à la recherche d'une aide à l'étranger, la même protection qu'ils accordent à leurs propres ressortissants, selon les députés de la commission des libertés civiles. Ils appellent également les délégations de l'UE à jouer un rôle clé dans le renforcement de la protection des ressortissants de l'UE dans les pays tiers.

Les services diplomatiques et consulaires de tous les États membres de l'UE doivent donner à tout citoyen de l'UE, à la recherche d'une aide à l'étranger, la même protection qu'ils accordent à leurs propres ressortissants, selon les députés de la commission des libertés civiles. Ils appellent également les délégations de l'UE à jouer un rôle clé dans le renforcement de la protection des ressortissants de l'UE dans les pays tiers.

 

La commission des libertés civiles a adopté sa position le mercredi 19 septembre sur les propositions de nouvelles règles visant à renforcer la protection consulaire à l'étranger, l'un des principaux droits conférés par la citoyenneté européenne. Le rapport préparé par Edit Bauer (PPE, SK) a été adopté par 51 voix pour, et 5 voix contre. Il sera mis aux voix en plénière à Strasbourg en octobre.

 

Les députés estiment que tout citoyen de l'UE en difficulté à l'étranger, par exemple après avoir subi un accident, une violence ou un  vol, ou aux prises avec une situation de crise, devraient être libres de solliciter l'assistance de l'ambassade ou du consulat de n'importe quel État membre de l'UE ou, le cas échéant, de la délégation de l'UE, si son propre pays n'est pas représenté.

 

Délégation de l'Union : la commission appelle, dans ses amendements non contraignants, les délégations de l'UE dans les pays tiers (gérées par le Service européen d'action extérieure) à assumer la responsabilité de veiller à la coopération et la coordination entre Etats membres, y compris la répartition des tâches afin de s'assurer que les citoyens non représentés soient pleinement assistés en cas de crise. Le cas échéant, les délégations de l'UE devraient être chargées de tâches consulaires, estiment les députés. Elles devraient également être autorisées à conclure des arrangements locaux avec des représentations des États membres au sujet du partage des charges et des échanges d'informations.

 

Si le rapport admet que la directive ne devrait pas obliger les États membres à fournir aux citoyens non représentés des types d'assistance dont leurs propres ressortissants ne bénéficient pas, en revanche il regrette fortement que la protection offerte par les ambassades et les consulats fournit une expression de la solidarité de l'UE et de l'identité de l'Union dans les pays tiers, tout en présentant un avantage pratique pour la citoyenneté européenne. Toutefois, ce principe n'est pas encore pleinement mis en œuvre dans la pratique, ce qui conduit parfois les citoyens non représentés à se retrouver, dans des pays tiers, dans une situation plus vulnérable que ceux qui bénéficient d'une représentation. De nombreux citoyens de l'UE ont été touchés par des crises récentes, par exemple en Libye, en Egypte et au Bahreïn après les soulèvements démocratiques du printemps de 2011, ou au Japon après le tremblement de terre en mars 2011. En outre, la protection consulaire est souvent essentielle, au quotidien, lorsqu'il s'agit d'affronter des situations telles qu'une maladie grave ou un acte criminel, perte de documents d'identité, cas de décès, d'arrestation, de détention.

 

Le rapport invite à bien distinguer la vie de tous les jours et les situations de crise. Dans ce dernier cas, il importe de donner aux délégations de l'union les moyens financiers et humains pour qu'elles assument pleinement leurs rôles de coordination. La délégation de l'Union doit pouvoir solliciter , si nécessaire,  l'appui d'instruments tels que le mécanisme de protection civile. A l'avenir les Etats membres devraient envisager d'instituer « un fonds » pour la protection consulaire à partir duquel l'ambassade ou le consulat de l'Etat membre d'assistance pourrait avancer les frais exposés par le citoyen non représenté à rembourserultérieurement  par l'Etat membre du citoyen non représenté.

 

En cas de crise, le rapport propose que la délégation de l'Union assure clairement la coordination et la fourniture d'assistance, il lui reviendrait de prendre en charge toutes les activités de coordination y compris les plans d'urgence et les opérations d'évacuation. Ce serait à elle de veiller à ce que tous les citoyens de l'Union soient couverts par les plans. Le rapport a tenu à rappeler que ces idées sont conformes aux Traités( articles 35, 20 paragraphe 2 point c), article 23.

 

Nous sommes encore loin de la mise en œuvre du rapport de Michel Barnier qui remonte déjà à plusieurs années que de très grandes crises intervenues depuis (tremblement de terre en Haïti, guerre en Libye, Fukushima etc n'ont pas réussi à lui donner une rélité pleinement opérationnelle.

 

      -. Rapport de Edit Bauer(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/906/906094/906094fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/906/906094/906094en.pdf

 

      -. Amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/910/910149/910149fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/910/910149/910149en.pdf

 

      -. Avis de la Commission des Affaires étrangères (AFET) rapport Kristina Ojuland (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/ad/908/908834/908834fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/ad/908/908834/908834en.pdf

 

      -. Avis de la Commission des affaires juridiques, rapport Tadeusz Zwiefka (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/909/909090/909090fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/909/909090/909090en.pdf

 

      -. Proposition de la Commission européenne du 14/12/2011 com/2011/881(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0881_/com_com(2011)0881_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0881_/com_com(2011)0881_en.pdf