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Le Parlement européen lance  ses travaux sur la proposition de directive sur le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE

pdf mise en ligne :05 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

Lors de la réunion LIBE du 20 septembre2012,  Monica Luisa Macovei a présenté le  projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive  concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'union européenne. Le 12 mars 2012, la Commission européenne avait  présenté la proposition de directive. Cette directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants : confiscation directe*, confiscation en valeur**, confiscation élargie***, confiscation en l'absence de condamnation**** et confiscation des avoirs de tiers*****. (cf. infra la définition de chacun de ces termes)

Lors de la réunion LIBE du 20 septembre2012,  Monica Luisa Macovei a présenté le  projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive  concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'union européenne. Le 12 mars 2012, la Commission européenne avait  présenté la proposition de directive. Cette directive fixe des règles minimales à l'intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle par les moyens suivants : confiscation directe*, confiscation en valeur**, confiscation élargie***, confiscation en l'absence de condamnation**** et confiscation des avoirs de tiers*****. (cf. infra la définition de chacun de ces termes)

 

L'adoption de ces règles minimales permettra d'harmoniser les régimes en vigueur dans les États membres en matière de gel et de confiscation, ce qui renforcera la confiance mutuelle et l'efficacité de la coopération transfrontalière. C'est un pas très important de la lutte contre la grande criminalité organisée transfrontière au sein de l'Union.

 

La rapporteure a présenté plusieurs changements à la directive :

 

      -. Renforcer les règles relatives à la confiscation en l'absence de condamnation, à la confiscation élargie et à la confiscation  des avoirs tiers afin de prévenir les crimes futures et les réinvestissements dans des activités illégales ou légales.

      -. Prévoir la confiscation en l'absence  de condamnation  également  dans le cadre d'une procédure civile (conforme à la jurisprudence de la Cour européenne  des droits de l'homme).

      -. Retirer l'amendement 5, qui traite de l'extension du champ d'application de la directive aux infractions  passibles d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de reprendre  la proposition initiale de la Commission  qui définin la portée de la criminalité organisée.

      -. Retirer les amendements 12 et 14, modifications relatives à l'exclusion de la confiscation élargie où l'accusé a été acquitté.

     -. La représentation par l'avocat de l'accusé sera réinsérée dans le texte.

 

La date limite des dépôts des amendements est fixée au 18 octobre. Le vote aurait lieu le 27 novembre.

 Sonia Alfano, Rita Borsellino (S&D) et Véronique Mathieu (PPE)  ont démontré une forte position sur la directive et elles vont  travailler sur les amendements afin  d'assurer que dans tous les États membres  la confiscations d'avoirs d'origine criminelle peut devenir un outil efficace pour la prévention et la lutte contre la criminalité organisée. 

 

*  Confiscation directe, les États membres sont tenus de permettre la confiscation des instruments et produits du crime à la suite d'une condamnation définitive et de permettre la confiscation de biens dont la valeur équivaut à celle des produits du crime [Art.3, préposition de directive]  ;

** Confiscation en valeur, c'est-à dire la confiscation d'un montant d'argent équivalent à la valeur des produits du crime [Décision-cadre 2001/500/JAI] ;

*** Confiscation élargie, la proposition de directive prévoit une norme minimale unique. Ce type de confiscation pourra avoir lieu lorsqu'une juridiction nationale constate, sur la base d'éléments factuels, qu'une personne reconnue coupable d'une infraction prévue par la directive possède des avoirs dont il est plus probable qu'ils résultent d'autres activités criminelles similaires [Art.4, préposition de directive] ;

**** Confiscation en l'absence de condamnation, la directive ouvrirait la voie à de telles confiscations, mais uniquement dans des cas où la condamnation pénale ne peut être obtenue en raison du décès, de la maladie permanente ou de la fuite du suspect [Art.5, préposition de directive] ;

***** Confiscation d'avoir de tiers, il s'agit d'avoirs qui ont été transférés à des tiers par une personne faisant l'objet d'une enquête ou ayant été condamnée. Le cadre juridique actuel ne pose pas de règles contraignantes dans ce domaine. La proposition prévoit que cette confiscation ne serait possible que lorsque le tiers savait ou aurait dû savoir l'origine criminelle des avoirs [Art. 6, préposition de directive].

 

 

Anna Cuomo

 

 

      -. Proposition de directive de la Commission : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0085:FIN:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0085:FIN:EN:PDF

 

      -. Projet de Rapport (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/911/911182/911182fr.pdf

  

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/911/911182/911182en.pdf