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Les migrations, un levier pour le développement

pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

IMMIGRATION > Protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées

Le Parlement européen plaide pour une politique des migrations fondée sur un partenariat solidaire nord/sud basé sur le co-développement, nouveau pilier de la coopération et de la politique de développement. Les députés européens, lors de leur dernière session du mois de juillet, ont adopté à une très large majorité (472 voix pour, 24 contre, 30 abstentions) un rapport d’initiative qui préconise une nouvelle approche.
Signalant qu’au début du XXIème siècle, le monde compte 175 millions de migrants (un triplement en 40 ans), le rapport de la députée socialiste française Marie-Arlette Carlotti souligne que la politique migratoire repose sur une double illusion: "celle que nous pouvons rendre nos frontières étanches et celle que les migrations s’expliquent par la seule pauvreté". La réponse sécuritaire ne saurait, à elle seule, régler les problèmes, pas plus que les politiques d’"immigration choisie". Le co-développement consiste à reconnaître et soutenir le rôle des diasporas dans le développement de leur pays d’origine et sur la circulation des cerveaux plutôt que sur la fuite des cerveaux, préjudiciable au développement. La question des migrations doit être placée en haut de l’agenda et du dialogue politique entre l’UE et les différentes régions du monde. Une réponse politique commune doit être trouvée à l’occasion des sommets Europe-Afrique. La seule augmentation de l’aide publique au développement ne constitue pas une réponse suffisante. La nouvelle approche doit reposer sur des outils innovants qui passent d’une logique "plus de développement pour moins de migration" à une logique de "meilleure gestion de la migration pour plus de développement". Le Parlement européen réitère son attachement à une conception de la mobilité des êtres humains qui ne saurait être appréhendée dans une logique purement marchande.

Le Parlement européen préconise que la migration soit intégrée dans les politiques extérieures de l’UE et recommande que les migrations soient prises en compte de façon transversale, dans l’ensemble des réflexions et des actions visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et au cœur du partenariat ACP-UE. Des initiatives sur les migrations doivent être inscrites dans les négociations en cours sur les "partenariats économiques" (APE) sur la base de l’article 13 de l’accord de Cotonou. L’Union doit aussi et tout d’abord respecter les engagements pris en 2005 en matière d’aide au développement (0,7 % PNB d’ici 2015 et doubler l’aide à l’Afrique d’ici 2010).

Deux instruments prioritaires
Le rapport préconise un fonds spécifique doté d’une gestion suffisamment souple et réactive pour financer des actions de co-développement. L’UE dispose aujourd’hui du programme AENAS. Mais ce programme comme celui qui lui succèdera en 2007, doit être réellement mis au service d’une stratégie de renforcement de la contribution des migrations au développement, en particulier par le financement de micro-projets de co-développement. Un deuxième fonds est primordial pour assurer la pérennité des micro-projets des migrants et maximiser leur impact sur le développement. Dans tous les dispositifs actuels, ce fonds de garantie est l’instrument qui manque pour permettre aux micro-entrepreneurs de développer leur activité et de créer des PME.

Les migrants au service du développement du pays d’origine
L’Union doit aussi agir là où sont les migrants et sur les lieux où commence l’immigration. Il faut développer des actions et programmes d’information dans des "pôles migratoires" clairement identifiés, en particulier pour les populations les plus vulnérables, (femmes, mineurs, isolés). L’action de l’UE doit aussi cibler les principales zones de départ des migrants pour y financer l’installation d’infrastructures (eau potable, écoles, routes, centres de santé). Dans ces zones d’extrême pauvreté, il faut s’appuyer sur les femmes dont le rôle spécifique doit être mieux pris en compte dans les politiques de l’UE.

C’est pourquoi l’Union doit mettre en place des politiques innovantes telles que:
- favoriser et faciliter les transferts de fonds des migrants, canaliser les rapatriements de ces fonds vers l’investissement productif, élargir l’accès des migrants aux services financiers, assurer la transparence des transactions financières effectuées par des canaux informels;
- prendre en charge le différentiel de salaires pour certains migrants qui souhaitent rentrer dans leur pays ou des systèmes de "double chaire" pour les chercheurs ou les médecins, dans le cadre de partenariats institutionnels entre instituts de recherche, hôpitaux, universités;
- développer les migrations circulaires, en mettant en œuvre en concertation avec les pays d’origine des politiques de migrations et de retours temporaires et en généralisant le transfert des prestations sociales, notamment celui des retraites.
De telles mesures doivent permettre de remplacer la "fuite des cerveaux" par la "circulation des cerveaux".

Parmi les nombreuses mesures suggérées par le rapport, figure notamment la demande d’un statut autonome et d’un permis de travail pour le conjoint et les enfants du détenteur du statut juridique principal, une fois qu’une demande de regroupement familial est acceptée, en vue d’assurer une protection juridique complète et de faciliter l’intégration sociale. De manière plus générale, les députés demandent à l’Union et aux Etats membres d’agir pour rapprocher les statuts des étrangers installés en toute légalité dans l’Union européenne et ceux des nationaux des Etats membres et de leur conférer le maximum de sécurité juridique pour avancer vers l’objectif de mise en œuvre d’une citoyenneté européenne ouverte à des extra-communautaires.

Le rapport mentionne également le problème de la traite des êtres humains et la nécessité pour tous les Etats membres de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant.

Pour ce qui concerne plus spécifiquement les réfugiés, la Commission est invitée à développer des projets en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies (UNHCR) et les pays ou organisations régionales concernés pour des opérations de rapatriement volontaire.

Enfin, le rapport suggère aux Etats membres d’envisager la nomination d’un "interlocuteur privilégié", sorte d’ombudsman qui, au niveau national et/ou local, pourrait traiter les plaintes et les demandes des migrants sur leur conditions de travail, leur sécurité juridique ou leur traitement discriminatoire.

Au cours du débat, le Commissaire Louis Michel, en charge du développement et de l’aide humanitaire, a largement marqué son accord avec les propositions et s'est dit prêt à les étudier. Avec beaucoup de vigueur, il a rappelé qu’il ne peut être question d’utiliser des fonds de développement pour financer des projets "sécuritaires". Qualifiant "l’immigration choisie" de "conception cynique du développement", il s’est dit opposé aux politiques de certains Etats membres et à une politique de "green cards". En conclusion, il a souligné que "tout ce qui sert à assurer les services de base doit faire partie de notre stratégie de développement. C’est la réponse ultime au phénomène de l’immigration. (…) L’Europe ne peut pas absorber toute la misère du monde. Mais le monde riche le pourrait aisément. C’est une question de volonté politique".

De son côté, la verte britannique Jean Lambert a déclaré en conclusion des différentes interventions que "répondre à l’accroissement des migrations par le renforcement des contrôles des frontières à certains endroits, c’est comme comprimer un ballon gonflable, çà change simplement la forme des flux migratoires. La migration devrait être une affaire de libre choix (…) Les gens sont poussés à migrer lorsque l’inégalité est criante (…). Nous devons coordonner nos politiques (…) , en donnant aux populations pauvres davantage d’opportunités légales de travailler dans l’UE et de développer l’économie locale dans leur pays d’origine. Quoiqu’il en soit nous devons également faire en sorte que nos politiques commerciales ne sapent pas les efforts de développement en forçant l’ouverture de marchés fragiles".


Résolution du Parlement européen sur le développement et la migration, 6 juillet 2006.
European Parliament resolution on development and migration, 6 July 2006.

► Communication de la Commission "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: Première étape du processus de suivi de Hampton Court", COM (2005) 621 du 30 novembre 2005.

► Communication de la Commission "Migration et développement : des orientations concrètes", COM (2005) 390 du 1er septembre 2005.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, COM (2005) 391 du 1er septembre 2005.
Procédure en cours 
Current procedure 

► Communication de la Commission "Stratégie d’action communautaire concernant la pénurie de ressources humaines dans le secteur de la santé dans les pays en développement", COM (2005) 642 du 12 décembre 2005. 

► Communication de la Commission "Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile", COM (2006) 26 du 25 janvier 2006.

► "Analyse de la dimension externe des politiques d´asile et d´immigration de l´UE - synthèse et recommandations pour le Parlement européen", étude publiée par la Direction Générale pour les politiques externes de l'Union du Parlement européen, juin 2006. (pdf)