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Réforme de la protection des données : l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux appelle à se rattacher plus fortement à la Charte.

pdf mise en ligne :15 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réunion interparlementaire sur la réforme du cadre européen de protection des données personnelles (9 et 10 octobre derniers),  l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux a apporté sa pierre à l’édifice.

Dans le cadre de la réunion interparlementaire sur la réforme du cadre européen de protection des données personnelles (9 et 10 octobre derniers),  l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux a apporté sa pierre à l’édifice.

 

Se prononçant sur le « paquet » des réformes (le projet de Règlement et le projet de Directive), l’Agence de Vienne a présenté un avis sur plusieurs parties.

 

Dans un premier temps, la « FRA » a appelé que la liste des droits fondamentaux concernés par la révision de la législation soit mise plus en avant dans le texte.  La référence doit être plus claire. Une garantie explicite doit également être ajoutée pour ces droits, surtout dans l’emploi des actes délégués et d’exécution que pourrait avoir la Commission européenne. En effet, ceux-ci ne doivent en aucun cas limiter l’usage des droits fondamentaux pour les citoyens européens.

Enfin, l’Agence a insisté sur le respect des droits fondamentaux dans le partage d’informations et de données avec les pays tiers, non-membres de l’Union Européenne. En effet, l’Union doit assurer une protection des données de ses citoyens dans ses relations avec l’extérieur.

 

Au-delà de ces considérations d’ordre plus général, l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux a présenté son avis sur trois grands thèmes :

-            L’équilibre des droits fondamentaux

-          La non-discrimination

-            L’accès à la Justice

 

Concernant l’équilibre des droits fondamentaux, l’Agence insiste sur certains points.

Là où la proposition de Règlement parle d’exceptions « seulement à but journalistique », l’Agence appelle plutôt à faire une référence explicite à l’article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, relatif à la liberté d’expression et d’information.

Selon l’Agence, la liberté des « arts et de la science » devrait également être mise plus avant dans le texte du Règlement, et ce afin que l’article 13 de la Charte soit rattaché directement à la proposition de la Commission.

La question de la protection des données touche également à la liberté d’entreprise (par l’ensemble de normes à respecter que cela sous-entend). La FRA propose donc qu’une référence à l’article 16 de la Charte, relatif à la liberté d’entreprise soit faite dans le texte.

Enfin, les questions des droits de l’enfant et  de l’accès libre aux documents doivent être garanties dans la proposition de Règlement avec une référence à la Charte des Droits Fondamentaux.

 

Ensuite, la FRA a présenté son avis sur la question de la non-discrimination, en insistant sur le fait que l’orientation sexuelle devrait être comprise dans la catégorie des « données sensibles », conformément à l’article 21 de la Charte, relatif à la non-discrimination.

Enfin, l’Agence de l’Union est revenue sur la question de l’accès à la Justice, dans cette proposition de réforme du cadre européen de protection des données. C’est l’article 47 de la Charte qui assure au citoyen un droit fondamental à un recours effectif à la Justice et à un procès équitable.

 

Dans ce domaine de l’accès des justiciables à un mécanisme effectif, l’Agence suggère que le projet de réforme assure une grande indépendance aux autorités de protection des données, en tant que garde-fou en la matière (avec plus de pluralisme dans la nomination des autorités compétentes). L’Agence a également appelé à ce que l’accès des enfants à la Justice soit clair, efficace et surtout facilité.

 

En somme, l’avis de l’Agence de l’Union Européenne des Droits Fondamentaux est dans la droite ligne des remarques émises tout au long de la réunion interparlementaire des 9 et 10 octobre derniers, surtout dans le cadre des relations avec les pays tiers et sur la question des actes délégués et d’exécution accordés à la Commission Européenne.

L’Agence essaie de se mettre en avant en tant qu’acteur essentiel dans le cadre de la protection des droits fondamentaux. L’Agence de Vienne se présente ici en garant de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et vise à laisser son empreinte dans la révision de la législation européenne en matière de protection des données personnelles.

 

François Balate  (Master institut d’études européennes de l’Université libre de Bruxelles)

 

 

Pour en savoir plus :

 

-          Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne – 2000 (FR)

 http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

 

-          « Opinion of the European Agency for Fundamental Rights on the proposed data protection reform package » - Agence de l’Union Européenne des Droits Fondamentaux – 01.10.2012 – Vienne (EN)

 http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-opinion-data-protection-oct-2012.pdf

 

-          Paquet de réforme du cadre européen de la protection des données (Règlement et Directive) (EN)

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/2_2012_0010_cod_/2_2012_0010_cod_en.pdf  (FR)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/2_2012_0010_cod_/2_2012_0010_cod_en.pdf

 

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/3_2012_0011_cod_/3_2012_0011_cod_en.pdf