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Accueil des gens du voyage (Roms) en France  : un bilan contrasté. Des insuffisances !

pdf mise en ligne :16 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

La Cour des comptes a rendu public, le 11 octobre 2012, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique publique pour l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Cette politique, définie par la loi du 5 juillet 2000, impose une obligation d'organisation de l'accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants.

La Cour des comptes a rendu public, le 11 octobre 2012, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique publique pour l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage. Cette politique, définie par la loi du 5 juillet 2000, impose une obligation d'organisation de l'accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants.

 

La Cour estime que la politique publique menée est insuffisamment pilotée tant au niveau national que local. Elle n'est que partiellement mise en œuvre, "52% des aires d'accueil et 29% des aires de grands passages prévues par les schémas départementaux ont été réalisées". La Cour fait le constat d'une faible mobilisation des acteurs publics dans l'aménagement et la gestion des aires d'accueil. Enfin, le taux de scolarisation des enfants du voyage reste faible. La Cour recommande de renforcer la coordination interministérielle, de revoir les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de réflexion sur les gens du voyage et de mettre en place un véritable dispositif de pilotage opérationnel dans chaque département. Elle préconise de mieux prendre en compte, dans les schémas départementaux et dans les plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD), les offres alternatives aux aires d'accueil, de réactiver les aides de l'Etat et de mobiliser les fonds européens.

 

Le 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui concerne les gens du voyage. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPC : Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), le Conseil a censuré des dispositions de la loi du 3 janvier 1969 qui crée un régime dérogatoire appliqué à la catégorie spécifique des gens du voyage résidents en France. Le Conseil, sans remettre en cause le principe d'un régime dérogatoire, a mis fin au carnet de circulation et aligné le droit de vote des gens du voyage sur le droit commun.

 

      -. Décision n° 2012-279 QPC du 05 octobre 2012, du Conseil constitutionnel sur le régime de circulation des gens du voyage 

Gens du voyage : fin du carnet de circulation, Service-public.fr - Actualités 

 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/accueil-gens-du-voyage-bilan-contraste.html?xtor=EPR-56

 

      -. Rapport de la Cour des Comptes http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000552/0000.pdf

 

      -. Gens du voyage : fin du carnet de circulation http://www.service-public.fr/actualites/002542.html