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Hongrie et commission de Venise du Conseil de l’Europe : « un pas dans la bonne direction, mais des problèmes demeurent » concernant la réintégration des juges mis en retraite et le dépaysement des affaires

pdf mise en ligne :21 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

 Dans un avis adopté par la Commission de Venise – l’organe consultatif indépendant du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle –, celle-ci salue les récentes modifications apportées aux lois hongroises sur le pouvoir judiciaire, qui restreignent les pouvoirs du président de l’Office national de la justice. Les changements tendant à limiter la durée du mandat du président de l’Office et soumettent ses pouvoirs discrétionnaires à un contrôle judiciaire ont été favorablement accueillis par la Commission, car ils accroissent l’indépendance de la justice. Comme indiqué dans l’avis, les amendements étaient axés sur les questions soulevées par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son dialogue avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, et le Vice-Premier ministre, Tibor Navracsics.

 Dans un avis adopté par la Commission de Venise – l’organe consultatif indépendant du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle –, celle-ci salue les récentes modifications apportées aux lois hongroises sur le pouvoir judiciaire, qui restreignent les pouvoirs du président de l’Office national de la justice. Les changements tendant à limiter la durée du mandat du président de l’Office et soumettent ses pouvoirs discrétionnaires à un contrôle judiciaire ont été favorablement accueillis par la Commission, car ils accroissent l’indépendance de la justice. Comme indiqué dans l’avis, les amendements étaient axés sur les questions soulevées par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son dialogue avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, et le Vice-Premier ministre, Tibor Navracsics.

La Commission de Venise maintient ses critiques sur deux points en particulier : a) les modalités de réintégration des juges qui avaient été contraints de prendre leur retraite et b) la pratique consistant à dépayser des affaires sans critères de sélection. En juillet, la Cour constitutionnelle hongroise a déclaré inconstitutionnelle une précédente loi qui imposait aux juges de prendre leur retraite à 62 ans ; cependant, selon la Commission de Venise, la présidente de l’Office national de la justice a fait entrave à la réintégration des juges qui souhaitaient reprendre leurs fonctions, en exigeant qu’ils fassent invalider leur congédiement par un tribunal du travail avant de postuler de nouveau pour obtenir un poste. Dans son avis, la Commission de Venise dit que le Parlement hongrois devrait adopter une loi aux fins de réintégrer directement tous les juges qui le souhaitent et remplissent les conditions requises.

Les juridictions de Budapest qui ne parviennent plus à faire face à leur charge de travail sont autorisées à renvoyer des affaires devant des tribunaux situés hors de la capitale. Dans son avis, la Commission de Venise souligne toutefois qu’en l’absence de critères de sélection ces dépaysements pourraient entraîner des procès inéquitables ou des renvois devant des juridictions qui n’ont pas les moyens de traiter de façon satisfaisante les affaires en question.

Pour en savoir plus :

      -. Avis de la Commission de Venise  (EN) http://www.venice.coe.int/docs/2012/CDL-AD%282012%29020-e.pdf

      -. Réponse de la Hongrie  (EN) http://www.venice.coe.int/docs/2012/CDL%282012%29072-e.pdf

       -. Programme de la session plénière d’octobre http://www.venice.coe.int/DOCS/2012/CDL-OJ%282012%29003ANN-F.ASP

      -. La Hongrie et le Conseil de l'Europe http://hub.coe.int/web/coe-portal/country/hungary?dynLink=true&layoutId=146&dlgroupId=10226&fromArticleId=

      -. Dossier Hongrie de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=hongrie&Submit=%3E