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Vers plus de démocratie en Europe ? Les  partis  politiques européens auront-ils un statut juridique avant les prochaines élections ?

pdf mise en ligne :24 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, l’une sera destinée à remplacer le règlement de 2004 sur le statut et le financement des partis. L’autre proposition modifie les règles de financement relevant du Règlement financier. Le règlement de 2004 (CE n° 2004/2003) sur le statut et le financement des partis, indique les conditions pour qu’un organisme soit qualifié de parti politique au niveau européen. Cette qualification permet à un parti de recevoir un financement annuel du Parlement européen sous forme d’une subvention de fonctionnement. La subvention peut couvrir jusqu’au 85% des dépenses du parti.

La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, l’une sera destinée à remplacer le règlement de 2004 sur le statut et le financement des partis. L’autre proposition modifie les règles de financement relevant du Règlement financier. Le règlement de 2004 (CE n° 2004/2003) sur le statut et le financement des partis, indique les conditions pour qu’un organisme soit qualifié de parti politique au niveau européen. Cette qualification permet à un parti de recevoir un financement annuel du Parlement européen sous forme d’une subvention de fonctionnement. La subvention peut couvrir jusqu’au 85% des dépenses du parti.

 

Actuellement les 13 partis politiques européens qui reçoivent un financement sont enregistrés, en Belgique, sous la forme des Organisations non gouvernementales (ONG). La proposition de la Commission reprend en grand parie t le rapport de Madame Giannakou (PPE, EL) sur le statut et le financement des partis politiques européens qui a été approuvé par le Parlement européen le 6 avril 2011.

 

C’est pourquoi, les suggestions de la Commission on été présentés par le vice-président Šefčovič le 9 octobre lors de la réunion de la commission Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen. Tout d’abord, la Commission propose de conférer aux partis une vrai personnalité juridique, ce qui leur permettrait de mieux « contribuer à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union » (article 10 du TUE et 12 de la Charte des droits fondamentaux). En effet, la création d’un statut juridique renforcerait l’indépendance des partis face aux instances européennes.

De plus, les partis politiques au niveau européen ne devront en plus présenter un programme de travail annuel pour pouvoir bénéficier d’un financement. Néanmoins, dans la proposition de la Commission la baisse des charges économiques supportées par les partis, de 15% à 10%, ne semble pas être accueillie. Cela signifie que l’Union européenne continuera à s’en charger au 85%. 

 

Le plafond des donations sera doublé : les partis pourraient recevoir jusqu’à 25 000 euros par an (le nombre actuel étant de 12 000) et les noms des donateurs devront être révélés.

Enfin, la proposition prévoit des sanctions, notamment la privation du statut juridique européen ainsi que des amendes si certains critères ne seront pas respectés. Parmi eux, le respect des valeurs européennes, l’inscription au registre du Parlement.

 

Les rapporteurs de l’AFCO, Madame Giannakou (PPE, EL) et Monsieur Guerrero Salom (S&D) se sont félicités avec la Commission pour avoir pris en compte leurs demandes. Toutefois Monsieur Guerrero Salom a remis en cause le pourcentage du financement européen des partis (85%), il espère notamment que ce dernier soit augmenté.

Mais encore, d'autres députés ont exprimés des réserves sur la proposition de la Commission. Notamment Monsieur Häfner (Verts-ALE, DE) a fait remarquer que les critères de représentativité nécessaires à l'enregistrement d'un parti politique européen sont trop élevés et ne favorisent pas la création de nouveaux partis. De plus, Monsieur Häfner et Monsieur Duff (ALDE, UK) se sont exprimés en faveur de la participation des partis politiques dans les campagnes référendaires. Il faut rappeler que la Commission n'a pas proposé le financement de campagnes nationales pour un référendum, ce dernier restera interdit aux partis politiques de niveau européen.

 

En conclusion, la Commission voudrait faire entrer en vigueur le règlement en janvier  2013, à savoir un an avant les élections du Parlement européen. Cette volonté avait été exprimée par le président de la Commission José Manuel Barroso, le 12 juillet dernier, à l’issue d’une réunion avec les présidents des principaux partis politiques européens.

Toutefois,  le Parlement ne semble pas avoir l'intention d'accepter la proposition sans apporter des amendements significatifs.

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2003R2004:20071227:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2004:EN:NOT

 

      -. Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) n° 2004/ 2003

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0143+0+DOC+XML+V0//FR

 

(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0143+0+DOC+XML+V0//EN

 

      -. Proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes 2012/0237 (COD)

(FR) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/com_2012_499_fr.pdf

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/swd_com_2012_500_en.pdf

 

(EN) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/com_2012_499_en.pdf

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/documents/swd_com_2012_500_en.pdf

 

 

Roberta GUALTIERI