Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Coopération  judicaire en matière pénale : Mme Reding s'exprime sur la probation comme alternative à l'emprisonnement ou à la détention provisoire.

pdf mise en ligne :25 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Questions institutionnelles

Voici le message que Viviane Reding, la Commissaire de l'UE pour la Justice et vice présidente de la Commission européenne, souhaite adresser au secteur européen de la probation par l'intermédiaire de l'Organisation européenne de la probation..

Voici le message que Viviane Reding, la Commissaire de l'UE pour la Justice et vice présidente de la Commission européenne, souhaite adresser au secteur européen de la probation par l'intermédiaire de l'Organisation européenne de la probation..

 

« L'Union européenne a besoin d'un système commun de droit de procédure pénale. Pour lutter contre la criminalité transfrontalière, des mécanismes transfrontaliers s'imposent. La coopération judiciaire entre les États membres doit pouvoir s'appuyer sur une législation et des procédures adaptées pour espérer fonctionner efficacement. Comme l'énonce clairement le Traité de Lisbonne, la coopération judiciaire en matière pénale repose sur la reconnaissance mutuelle et, si nécessaire, un rapprochement des législations et des réglementations.

 

Mais pour que la reconnaissance mutuelle fonctionne correctement, nous devons bâtir des ponts pour renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires. La confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres est fondamentale pour que la coopération soit efficace et doit être renforcée. En appliquant le principe de reconnaissance mutuelle, les États membres de l'Union européenne doivent en même temps lutter contre la criminalité transfrontalière et pleinement respecter toutes les libertés et tous les droits inscrits dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, qui font partie de notre droit fondamental.

 

En tant que Commissaire de l'UE pour la Justice, j'ai commencé à proposer des mesures pour renforcer la confiance qui sont largement présentes dans les initiatives récentes sur les droits procéduraux et les victimes de la criminalité.

 

Je suis très satisfaite des nombreux progrès enregistrés à ce jour. Trois Directives sont d'ores et déjà en vigueur. Les Directives relatives à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans les procédures pénales ont été adoptées le 20 octobre 2010 et le 22 mai 2012 respectivement.1 Un accord a été obtenu sur la Directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et les discussions sur une Directive relative au droit d'accès à un avocat dans des procédures pénales et au droit de communiquer lors de l'arrestation sont en bonne voie. Tout cela est très encourageant.

 

La détention est un autre sujet très important lié aux droits procéduraux. Je suis entièrement d'accord avec la CEP que les alternatives à l'incarcération participent nettement à réduire la surpopulation carcérale actuelle dans de nombreux États membres de l'UE et qu'elles peuvent contribuer à améliorer les conditions de détention. Cependant, toute action engagée par l'Union européenne doit être très soigneusement étudiée. Les questions telles que les conditions de détention, la détention préventive, les alternatives à l'incarcération et la réinsertion ou la réintégration sociale des anciens détenus relèvent essentiellement de la responsabilité des États membres.

 

Une action de l'Union européenne doit donc viser clairement à compléter les systèmes nationaux de droit pénal. La Commission ne formulera d'ailleurs que des propositions en ce sens après étude et consultation approfondies, en concertation par exemple avec les experts nationaux, les organisations européennes des avocats et le Parlement européen.

 

Dans cet esprit, la Commission a lancé en juin 2011 son Livre vert sur l'application de la législation pénale de l'Union européenne dans le domaine de la détention. Un Livre vert qui lui a valu de recevoir plus de 200 réponses de la part d'États membres, d'autorités et de nombreuses organisations. La CEP a envoyé une réponse complète. Je suis très heureuse de ces commentaires détaillés et tiens à remercier tous ceux qui ont participé à cet exercice important.

 

Il ressort d'une première analyse des réponses au Livre vert que les États membres et les organisations non gouvernementales et professionnelles soutiennent à une large majorité la promotion des alternatives à l'incarcération au niveau de l'Union européenne par des mesures non législatives. Pourtant, la plupart des États membres et de nombreuses organisations (dont la CEP) sont favorables à ce que soient mises en œuvre en priorité les instruments de reconnaissance mutuelle adoptés dans le domaine de la détention2 avant de développer de nouvelles propositions législatives. Les répondants ont également souligné le rôle de premier plan du Conseil de l'Europe (CE) en matière de conditions de détention compte tenu de son expérience substantielle et de son travail sur les Règles pénitentiaires européennes, ainsi que l'activité de contrôle exercée par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Dans plusieurs réponses, une collaboration plus étroite entre l'Union européenne et le CE sur la question de la détention a été vivement recommandée.

 

Un autre résultat de cette consultation des parties prenantes a été une même perception de toute l'importance de travailler en réseau dans ce domaine. Les réseaux existants, notamment l'Organisation européenne de la probation (CEP), l'Organisation européenne des services pénitentiaires et correctionnels (EuroPris) et la Conférence annuelle des Directeurs d'administration pénitentiaire (CDAP), doivent être utilisés pour échanger les informations et les bonnes pratiques.

 

J'encourage toutes nos parties prenantes, et parmi elles la CEP, à suivre ce processus aussi étroitement à l'avenir que vous l'avez fait par le passé. » 

 

Pour en savoir plus

 

 

1)     Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, JO 26.10.2010, L 280/1 (FR)http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:280:FULL:FR:PDF

2)     , et Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, JO 1.6.2012, L 142/1.(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:280:FULL:EN:PDF

 

 

3)     Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne, JO 05.12.2008, L 327/27 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:327:0027:0046:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:327:0027:0046:EN:PDF

 

4)      Décision-cadre 2008/947/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines substitutives, JO 16.12.2008, L 337/102 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:337:0102:0122:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:337:0102:0122:EN:PDF

 

 

5)       Décision-cadre 2009/829/JAI du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, JO 11.11.2009, L 294/20. (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:294:0020:0040:FR:PDF

      (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:294:0020:0040:EN:PDF

 

 

      -.Site de l'Organisation européenne de la probation http://www.cep-probation.org/default.asp?page_id=52