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Conservation des données personnelles. Le Parlement Européen pose des questions : Quand ? Quelles garanties ? Quelle efficacité ?

pdf mise en ligne :25 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Réunis en séance plénière à Strasbourg du 22 au 25 octobre, les parlementaires européens ont abordé, dans les dernières heures du 23 octobre, la question de la révision de la directive européenne relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (Directive 2006/24/CE).

Réunis en séance plénière à Strasbourg du 22 au 25 octobre, les parlementaires européens ont abordé, dans les dernières heures du 23 octobre, la question de la révision de la directive européenne relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (Directive 2006/24/CE).

 

Force a été de constater une certaine lassitude et un mécontentement dans les propos des parlementaires.

En effet, la question principale qu’ont posé les représentants était de savoir QUAND la Commission Européenne allait-elle se décider à réviser la directive de 2006. Quel que soit le groupe politique d’où provenait la prise de parole, c’était la question du calendrier qui revenait sur le tapis. Dans son intervention, Mr. Droutsas (S&D – rapporteur de la Commission des libertés civiles, justices et affaires intérieures sur la révision du cadre européen en matière de protection des données) a rappelé que, parallèlement, le Parlement Européen travaillait également sur la réforme de la législation européenne sur la protection des données personnelles, et qu’il serait, dès lors, judicieux d’avancer de concert avec la question de la conservation des données, au vu de la complémentarité des deux domaines.

Mme Băsescu (PPE – RO) a appelé la Commission à faire une proposition au plus vite afin d’éviter que certains Etats membres soient traînés devant la Cour de Justice.

 

Les parlementaires ont également souligné l’absence d’efficacité concrète de cette directive. En effet, étant donné qu’elle présente certains aspects incompatibles avec la Constitution de certains Etats membres de l’Union, il s’en est suivi une transposition bancale, empêchant toute politique harmonisée et cohérente. Qui plus est, a rappelé Mr. Engström (Greens/ELA -  SW), la Commission s’était engagée à réaliser une évaluation de ladite directive pour le 15 septembre 2010 et rien n’a été fait. En l’absence de chiffres, il est donc difficile pour les parlementaires de juger de l’efficacité de la directive et de voir si elle a pu assurer un équilibre juste entre, d’une part, le besoin de sécurité et, d’autre part, la nécessité de respecté les libertés fondamentales, dont la question des données personnelles fait partie intégrante. Mme Lichtenberger (Greens/ELA – AT) soulignant d’ailleurs que « loin d’avoir engendré des succès, la directive n’a amené qu’à une consultation plus fréquente de nos données personnelles ».

 

C’est finalement Carl Schlyter (Greens/ELA – SW) qui s’est montré le plus virulent à l’encontre de la directive en disant «  Georges Orwell, lui-même, n’aurait pas fait ce cauchemar là » (et ce, avant d’enchaîner sur une référence à l’ancien président des Etats-Unis, Georges W. Bush).


Face aux invectives des parlementaires européens, Mme Malmström (Commissaire européenne aux Affaires intérieures), présente dans l’hémicycle, a souligné l’importance d’une harmonisation des règles européennes en matière de conservation des données (un certain nombre d’éléments devant être revus : durée, définition des délits, champ d’application, finalité, … ), au risque que cela impacte sur le marché intérieur. Mais elle également annoncé le fait que la régulation en matière de conservation des données ne disparaitrait pas (là où les députés des Verts/ALE et de l’ADLE appelaient à une abrogation claire et nette de la directive). Mme Malmström a aussi souligné le fait que la révision de la directive sur la conservation des données devait se faire parallèlement à celle sur la protection des données afin d’avoir une politique cohérente et solide en la matière.

Mais elle n’a pu répondre à la question première des eurodéputés, à savoir celle du calendrier. Mme Malmström a clairement annoncé qu’aucune échéance sur le sujet n’était prévue à l’heure d’aujourd’hui.

Le Parlement Européen, force de constater une certaine volonté d’avancer de la Commission, se bute toujours à un point d’interrogation sur son calendrier.

 

 

 

Pour en savoir plus :

 

-        Débat sur la révision du cadre actuel de conservation des données – Parlement Européen – Strasbourg – 23.10.12 (FR)

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/plenary/video?debate=1351018911944

-        Directive 2006/24/CE relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (FR)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:105:0054:0063:FR:PDF

 

 

François Balate (Master Institut d’études européennes Université libre de Bruxelles)