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pdf mise en ligne :29 07 2006 ( NEA say… n° 18 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

IMMIGRATIONPolitique de l'UE
John Monks, le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) a accueilli les nouvelles propositions de la Commission pour lutter contre l’immigration clandestine (LIEN) en ces termes: "La protection des droits de l’homme et des normes de travail pour les travailleurs migrants, quels que soient leur nationalité ou leur statut juridique, doit être une priorité de l’UE si elle veut réellement s’attaquer au problème de l’exploitation des migrants clandestins". Il regrette que la Commission n’appelle pas les employeurs et leurs organisations à adopter une approche moins ambiguë en cette matière. Il convient de signaler que le texte de la Commission fait un appel très explicite en direction des confédérations patronales et syndicales. Dans sa conférence de presse, Franco Frattini a beaucoup insisté sur le volet de la lutte contre le travail au noir et les clauses pénales qui les sanctionneront, puisque depuis l’arrêt de la Cour du 13 septembre 2005, des dispositions de droit pénal peuvent désormais figurer dans la législation communautaire. Il a indiqué qu’une proposition de directive allait être mise à l’étude, qui obligerait les Etats membres à punir de sanctions pénales minimales les employeurs qui font appel à de la main d’œuvre "au noir" chez les immigrés clandestins. "Si les gens savent qu’il est facile de travailler au marché noir, cela constitue un facteur d’attraction" et il faut y mettre fin, a-t-il expliqué. Une telle mesure permettrait d’infliger une double sanction au chef d’entreprise peu scrupuleux: d’une part, le punir pénalement et, d’autre part, l’obliger à embaucher la personne qu’il employait illégalement. Cette mesure devrait être discutée à l’automne avec le commissaire Vladimir Spidla chargé de l’emploi et de la politique sociale. John Monks recommande également d’offrir aux travailleurs migrants sans papiers et à leur famille de sortir de ces situations irrégulières et de leur permettre de signaler des conditions d’exploitation sans craindre une expulsion immédiate. Franco Frattini a recommandé d’aller dans le sens que préconise la CES. L’Agence Europe qualifie de "mesure phare" de la communication la nécessité de s’attaquer au problème de l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Par ailleurs, signalons que dans le cas de la lutte contre le trafic d’êtres humains, les femmes dénonçant les personnes appartenant aux réseaux de prostitution et coupables de mauvais traitements à leur égard reçoivent une protection et une aide spéciales.
"Immigration illégale: la CES appelle à un renforcement des normes de travail et à des conditions décentes de travail" Communiqué de presse, 20 juillet 2006.

L’immigration est "un problème européen" qui exige une solution européenne, a déclaré Josep Borrell, lors des universités d’été du Parlement européen consacrées au futur de l’Europe. Le Président du Parlement européen a donné quelques exemples de cette nécessité. Lors d’une visite aux îles Canaries, le Président de la région lui avait rapporté l’anecdote d’un immigrant africain, qui, recueilli au large des îles, avait demandé aux gardes-côtes: "C’est encore loin Paris?". Josep Borrel a aussi évoqué le récent refus des autorités maltaises d’accepter une cinquantaine d’immigrants africains repêchés près de Malte par un bateau espagnol. "Malte est un petit pays, qui ne sait pas quoi faire de ces cinquante immigrants et qui est saturé" a expliqué Josep Borrell. L’Espagne a décidé finalement d’accueillir provisoirement la majorité de ces nouveaux arrivés qui seront ensuite répartis dans plusieurs Etats membres. "L’Europe perd vingt millions de force de travail (…) fait preuve d’une grande paresse reproductive (…) un excédent démographique chez notre voisin et un déficit chez nous (…). Il faut remplacer l’un par l’autre (…). La question n’est pas de freiner l’immigration illégale par des interventions uniquement policières, car le problème est plus grave, il faut une politique de développement pour les pays d’origine (…). La faim est une antenne parabolique et quand tu vois comment on vit en Europe, tu veux venir en Europe" a lancé Josep Borrell.

La Commission européenne adopté, le 10 juillet dernier, une série de mesures pour aider la Mauritanie à gérer ses frontières maritimes et terrestres afin d'endiguer le flux d’émigrants clandestins vers les îles Canaries. Le programme est financé sur le mécanisme de réaction rapide à hauteur de 2,45 millions d'euros.
Communiqué de presse

IMMIGRATIONFrance
► Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 juillet, la loi française sur l'immigration et l'intégration (cf. "Le Conseil constitutionnel français devra examiner la loi sur l'immigration", NEA say… n°17). Aucun des griefs soulevés par les députés et sénateurs d'opposition auteurs du recours n'a été retenu. Le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur est libre de fixer les modalités du l'exercice du droit au regroupement familial et les procédures de régularisation, dans le respect du droit d'asile et du droit de mener une vie familiale normale. Jugeant que la nouvelle loi ne fait que poser des conditions plus restrictives sans porter atteinte à ces droits fondamentaux, il a déclaré la loi conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation concernant "les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" que le candidat au regroupement familial est tenu de respecter: ces principes sont ceux qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République (monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité).
Décision n°2006-539 DC

LUTTE CONTRE LE TERRORISMERelations extérieures
► EU and USA discussed justice and home affairs in Helsinki on 18 July, to prepare for the coming EU-US ministerial meeting in Washington in November.
Communiqué de presse de la Présidence de l'Union