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Les Etats membres de l’UE doivent  ratifier la Convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques, bientôt une proposition de la Commission

pdf mise en ligne :29 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté le 16 juin 2011 la Convention n°189 ainsi que la Recommandation n°201 concernant les travailleurs domestiques. Le travail domestique est « travail effectué au sein ou pour un ou plusieurs ménages ».  Les taches exercées sont les pus variés, notamment la cuisine, la blanchisserie, le nettoyage et le gardiennage, le soin des personnes âgées ou handicapés. Les travailleurs dans ce domaine sont très souvent des jeunes femmes, mais aussi des hommes de tout âge. Très souvent ils ne jouissent pas de la même protection que la plupart des autres catégories de salariés. De ce fait, une amélioration des conditions des travailleurs passe pour la ratification de la Convention n°189. Cette-ci a été déjà ratifiée par trois Etats membres de l’OIT : l’Ile Maurice, les Philippines, l’Uruguay., pays grand pourvoyeur de ce type de travailleurs domestiques.

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté le 16 juin 2011 la Convention n°189 ainsi que la Recommandation n°201 concernant les travailleurs domestiques.

Le travail domestique est « travail effectué au sein ou pour un ou plusieurs ménages ».  Les taches exercées sont les pus variés, notamment la cuisine, la blanchisserie, le nettoyage et le gardiennage, le soin des personnes âgées ou handicapés. Les travailleurs dans ce domaine sont très souvent des jeunes femmes, mais aussi des hommes de tout âge. Très souvent ils ne jouissent pas de la même protection que la plupart des autres catégories de salariés.

De ce fait, une amélioration des conditions des travailleurs passe pour la ratification de la Convention n°189. Cette-ci a été déjà ratifiée par trois Etats membres de l’OIT : l’Ile Maurice, les Philippines, l’Uruguay., pays grand pourvoyeur de ce type de travailleurs domestiques.

 

Cet instrument fixe les droits et principes fondamentaux, et impose aux États de prendre une série de mesures afin de fournir des conditions décentes aux travailleurs domestiques.

Notamment la Convention reconnaît la liberté d’association, le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Elle assure une protection efficace contre toute forme d’abus, de harcèlement et de violence. Des garanties sont prévues en matière d’heures de travail et des rémunérations ainsi que de sécurité et santé.

Des organisations de travailleurs promeuvent cet instrument au niveau national et régional. Particulièrement, la Confédération Syndicale Internationale (CSI) a lancé, le 19 décembre 2011, une campagne « 12 pour 2012 » afin de recueillir 12 ratifications de la convention n° 189 en 2012. Dans ce contexte, quel rôle joue l’Union européenne ?

En effet, la question a été envisagée lors du tour de table organisé par le network des ONG Solidar, en collaboration avec le CSI et le réseau mondiale des avocats pour la ratification de la Convention de l’OIT. La discussion a eu lieu au Parlement européen de Bruxelles le 17 octobre.

Parmi les intervenants Verna Viajar, membre du réseau LEARN des Philippines (Réseau mondial SOLIDAR Asie) a affirmé que les conditions d’environ 3,4 millions de travailleurs domestiques ont étés améliorés. Effectivement, les Philippines sont  le deuxième pays à avoir ratifié la Convention de l’OIT. 

Hafizh Atfin, représentant l'Union de travailleurs migrants indonésiens (IMWU) dans les Pays-Bas, a illustré les conditions précaires des travailleurs indonésiens. Très souvent, ils débarquent en Europe n’ayant pas la carte d'identité. D’après l’orateur la ratification et la mise en œuvre de la Convention permettrait, entre autres, de protéger les travailleurs migrantes au sein de l’Union européenne.

Au tour de table ont ainsi participé des représentants des institutions européennes. Le député Richard Howitt (S&D, UK), a parlé de la réalité dans son pays, Londres. Dans cette ville ont étés signalés des cas d’abus sexuels envers les travailleuses domestiques, en autre, certains travailleurs ne viennent pas rétribués. D’après Monsieur Howitt il est donc temps pour les Etats de l’Union de ratifier.

Iraxte Garcia Perez (S&D, Espagne) a rappelé que, au sein de la commission Droits de la femme et égalité des genres (FEMM) du Parlement européen, les travaux de l’OIT ont contribué à la création de plusieurs actes. Par exemple la Résolution sur les salariées en situation de travail précaire adoptée par la Commission le 9 février 2011.

Enfin d’après la Commission européenne, représentée par Evelyne Pichot (DG emploi), il est important promouvoir la ratification de la Convention n°189 car elle est un instrument permettant la lutte contre le trafic d’êtres humains ainsi que la lutte contre le travail des enfants et l’esclavage, des sujets très sensibles en Europe. 

Notamment, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner la France pour violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant l’esclavage (Voir l’article « L’esclavage existe en Europe : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme », du 24 octobre dans EU-logos) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2605&nea=126&lang=fra&lst=0&arch=0

 

La Commission a l'intention de faire une proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la Convention n°189. La proposition est prévue pour Novembre 2012.

 

Pour en savoir plus :

 

      -.   Texte de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et les travailleurs domestiques

(FR) http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm

(EN) http://www.ilo.org/ilolex/english/convdisp1.htm

 

      -.            Présentation du tour de table organisé par Solidar « Protection des travailleurs domestiques quel est le rôle de l’Union européenne ?»  du 17 octobre au Parlement européen de Bruxelles

(EN) http://www.solidar.org/SOLIDAR-Roundtable-Protecting-The.html

 

      -.   Site internet de l’Organisation Internationale du travail (OIT)

(FR) http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm

(EN) http://www.ilo.org/global/lang--en/index.htm

 

 

Roberta GUALTIERI