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Privation de liberté, probation, semi-liberté : avis du contrôleur français des lieux de privation de liberté.

pdf mise en ligne :30 10 2012 ( NEA say… n° 126 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Dans le prolongement de la lettre de Viviane Reding , vice présidente de la Commission européenne en charge de la justice, au Centre européen de la probation (cf. autre article) il est utile de connaître l’avis du contrôleur français des lieux de privation de liberté sur une politique visant à développer la semi-liberté.

Dans le prolongement de la lettre de Viviane Reding , vice présidente de la Commission européenne en charge de la justice, au Centre européen de la probation (cf. autre article) il est utile de connaître l’avis du contrôleur français des lieux de privation de liberté sur une politique visant à développer la semi-liberté.

 

Le régime de semi-liberté est un aménagement de la peine sous écrou : la personne condamnée et écrouée bénéficie d’un régime particulier qui lui permet, en respectant les conditions fixées par le juge de l’application des peines, de quitter l’établissement pénitentiaire pour, par exemple, travailler ou suivre une formation.

 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté estime que la semi-liberté est un instrument très utile, bien conçu dans son principe, qui peut contribuer très significativement à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive (Situation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi). L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).. Selon le Contrôleur, ce régime doit être encouragé et développé. Toutefois, il est nécessaire d’améliorer les conditions matérielles de sa mise en œuvre, qui sont aujourd’hui très dégradées (locaux vétustes et souvent surpeuplés, carence dans l’accès aux soins, travailleurs sociaux en nombre insuffisant, etc.), et d’assouplir la discipline dans les centres de semi-liberté (autoriser notamment les téléphones portables).

 

La circulaire pénale du 19 septembre 2012 encourage l’aménagement des peines et la garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé le 23 octobre la création de 803 places nettes dans les quartiers pour peines aménagées (semi-liberté et autres mesures d’aménagement).

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Texte de l’avis du contrôleur général http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026526691&dateTexte=&categorieLien=id

 

      -. Régime de semi-liberté - Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, 24 octobre 2012  http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/archives-des-communiques-de-2012-12363/regime-de-semi-liberte-24688.html

 

      -. Circulaire de politique pénale de Madame la Garde des Sceaux, 19 septembre 2012, Ministère de la justice. Format PDF (580 Ko)  http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_Circulaire_20120919.pdf

 

Lire  sur vie-publique.fr : http://www.vie-publique.fr/

 

-Loi pénitentiaire de 2009 : une application imparfaite

-Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ?

-Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines ?

-Existe-t-il différents types de prisons ?

-Quelle est la population pénitentiaire ?

 

      -. Contrôleur général des lieux de privation de liberté site http://www.cglpl.fr/