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Procédures d’infraction du mois d’octobre: Pologne, l’accès à la justice du citoyen EU est-il  menacé ?

pdf mise en ligne :04 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à un recours effectif

Les Etats membres ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l’Union, le mois d’octobre, on étés en nombre de 16. En effet, la Commission européenne à publié, le 24 octobre, les décisions relatives aux procédures d'infraction. Elle à émis 25 avis motivés et 10 saisines de la Cour de Justice. Le domaine plus transgressé est celui de la Fiscalité et de l’Union douanière, suivi par celui de la Santé et Protection des consommateurs. Parmi les Etats « montrés du doigt » par la Commission, la Pologne a fait l’objet d’un plus grand nombre de mesures.

Les Etats membres ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l’Union, le mois d’octobre, on étés en nombre de 16. En effet, la Commission européenne à publié, le 24 octobre, les décisions relatives aux procédures d'infraction. Elle à émis 25 avis motivés et 10 saisines de la Cour de Justice. Le domaine plus transgressé est celui de la Fiscalité et de l’Union douanière, suivi par celui de la Santé et Protection des consommateurs. Parmi les Etats « montrés du doigt » par la Commission, la Pologne a fait l’objet d’un plus grand nombre de mesures.

Notamment, en ce qui concerne l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, ce dernier Etat a reçu un avis motivé par la Commission pour n’avoir pas modifié ses règles relatives à la signification et à la notification des actes en matière commerciale. En effet, les citoyens qui résident dans d’autres Etats membres, doivent nommer un représentant en Pologne afin de recevoir les actes du procès. En absence d’un désigné, ces documents sont déposés au sein des tribunaux polonais, sans qu’aucune communication soit faite à la partie en cause.  De ce fait, la Pologne a deux mois pour se conformer au règlement n° 1393/2007 qui simplifie la signification et notification des actes dans les affaires transfrontaliers.

Enfin, pas de remarques de la Commission concernant le thème de la libre circulation du citoyen ainsi qu’en matière  d’affaires intérieures. En revanche, la libre circulation des capitaux semble être un problème pour la fiscalité des Etats membres.

Pour en savoir plus

-              Procédures d’infraction du mois d’octobre : principales décisions

(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-794_fr.htm(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-794_en.htm

 

 

Roberta GUALTIERI