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Immigration : mineurs non accompagnés. Suite aux initiatives du Parlement européen auront-ils davantage de garanties ?

pdf mise en ligne :13 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

L’UE s’apprête à accorder davantage de garanties aux mineurs non accompagnés. Après l’adoption par la Commission européenne, en septembre 2012, d’un rapport à mi-parcours, le Parlement européen s’apprête à préparer un rapport d’initiative visant à renforcer la protection des enfants migrants non accompagnés. La Commission des Libertés civiles de la Justice et des Affaires intérieurs (LIBE), qui est chargée de la rédaction du rapport, s'est réunie le 5 novembre dernier. Dans cette occasion, la rapporteure Nathalie Griesbeck (ALDE, FR) s'est confrontée avec l'Agence des Nations unies pour les réfugies (UNHCR) ainsi que la Commission.

L’UE s’apprête à accorder davantage de garanties aux mineurs non accompagnés

Après l’adoption par la Commission européenne, en septembre 2012, d’un rapport à mi-parcours, le Parlement européen s’apprête à préparer un rapport d’initiative visant à renforcer la protection des enfants migrants non accompagnés. La Commission des Libertés civiles de la Justice et des Affaires intérieurs (LIBE), qui est chargée de la rédaction du rapport, s'est réunie le 5 novembre dernier. Dans cette occasion, la rapporteure Nathalie Griesbeck (ALDE, FR) s'est confrontée avec l'Agence des Nations unies pour les réfugies (UNHCR) ainsi que la Commission.

 

Chaque année environ 12.225 demandes d'asile ont été introduites par des mineurs arrivés aux frontières de l’Europe sans leur famille. Ces derniers migrent pour des raisons différentes, notamment ils s’échappent de la guerre, des violences, des persécutions, des catastrophes naturelles. Parmi les risques auxquels ils sont exposés, ils peuvent être victimes de trafiques, d’exploitation sexuelle de la part de la criminalité organisée.

 

Tout d'abord, Madame Griesbeck a mis l’accent sur l’urgence de doter l'Union d'un instrument législatif qui tienne compte de la situation particulière de ces mineurs, ils sont « particulièrement vulnérables et constituent une catégorie d’êtres humains à part ».

Malgré la Charte européenne des droits fondamentaux et les autres instruments internationaux, les Etats membres ne semblent pas respecter les enfants migrants. Notamment, selon la rapporteure, ils sont souvent traités comme des adultes migrantes irréguliers. Parfois ils ne peuvent pas facilement accéder aux procédures d’asile, ils peuvent être renvoyés dans les pays d’origine. Les garanties procédurales les plus élémentaires comme recevoir des informations dans une langue qu’ils comprennent ou la possibilité de s’exprimer en cours des procédures, ne sont pas respectées.

 

L’exemple assez frappant donné par la députée de l’ALDE est celui des enfants qui sont accueillis dans des centres de rétention avec des adultes. Pour cette raison entre 2011 et 2012 la Grèce et la France on étés condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Dans les deux cas les enfants étaient enfermés dans des lieux pas appropriés à leur âge. Dans le cas de la France notamment, l’un des deux enfants était âgé de 5 mois.

 

La Commission européenne, de son coté, avait lancé en 2010 un plan  quadriennal d’action pour les mineurs non accompagnés. Ce rapport décrit les problèmes et émet des solutions en trois volets d’action: la prévention, la protection et les solutions durables.

 

La réunion LIBE a été l’occasion, pour exposer les résultats concernant la mise en œuvre de ce plan d'action décrits dans un rapport à mi-parcours. Ainsi, d’après la Commission, la migration de ces mineurs, qui sont avant tout des enfants, ne constitue pas un  phénomène temporaire mais un facteur permanent. Le plan d’action a permis de partager les bonnes pratiques entre les Etats membres ainsi que entre les différentes organisations. Les échanges d’expériences visent surtout la lutte contre le trafic d’êtres humains, la prévention et la formation des gardes-frontières. En effet, la représentante de la Commission rappelle qu’une nouvelle directive relative à la prévention, à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection des victimes doit être transposée en 2013 par les Etats membres.

D’après la Commission  des mesures ont étés prises par l’Union afin de modifier la législation en matière d’asile et en particulier pour mieux tenir compte de la  vulnérabilité  des enfants au cours d’une telle procédure. Notamment, dans un accord politique conclu dans le cadre de la convention de Dublin, a été prévue la garantie d’un représentant juridique qui dispose d’une expertise particulière pour le mineur qui demande l’asile.

 

Des nombreux vides restent à combler au sein de l’Union. Un instrument international existe, depuis 1989. Il s'agit de la Convention relative aux droits de l'enfant,  ratifiée par l’ensemble des Etats membres. En particulier son article 3 demande la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions proenant des tribunaux ou d’organes nationaux. 

Les représentants de l'Agence des Nations unies pour les réfugies (UNHCR) et du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) ont exposé au sein de LIBE la portée de cet article.

L’idée centrale de la Convention est de reconnaître la particulière vulnérabilité des enfants, et encore plus en situation de migration. Les orateurs mettent l'accent sur la valeur sémantique du mot « enfant » utilisé par cet instrument international plutôt que celui de « mineur », cette observation a été bien accueillie par Madame Griesbeck.

 

D’après les agents ONU il n’est pas facile définir l’intérêt supérieur de l’enfant, au contraire, les interprétations peuvent varier d’un Etat à l’autre. La jurisprudence  varie de pays à pays.

Plus en particulier, les Nations Unies ont travaillé avec les juges afin de détecter les meilleures pratiques jurisprudentielles faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.  Notamment, parmi les résultats de cette étude, les mécanismes de  prise de l’âge, les décisions de renvoi d’un enfant dans son pays d’origine, la rétention de l’enfant dans des centres pour adultes, ne protègent pas suffisamment cet intérêt. Néanmoins, des bonnes pratiques procédurales ont étés détectées dans la possibilité pour le jeune d'être mis en condition de présenter sa propre expérience de vie au juge chargé de la procédure, ainsi que d’avoir un droit d’appel le cas échéant.  

 

Parmi les réactions des députes présents dans la réunion LIBE : Madame Sippel (S&D, DE) préconise un changement de la situation actuelle vu que « les mesures prises jusqu’à présent par l’Union européenne ne prennent pas l’intérêt supérieur de l’enfant mais elles  sont orientées pour empêcher que l’enfant vienne sur le territoire de l’UE ». D’après Madame Flautre  (Verts/ALE, FR) « nos outils législatifs sont faibles et les demandes d’asile des mineurs sont très souvent négligées, en particulier l’approche de la Commission -prévention accueil, solutions durables- est très réductive».

 

En réponse aux  questions posées, la représentante de la Commission a invité à bien faire la distinction entre tous les motifs qui poussent  les jeunes à débarquer dans l'Union. Ainsi, pour les enfants qui arrivent pour des raisons économiques liés à la pauvreté, il est préférable d’opérer dans le cadre de la coopération au développement avec les pays d’origine plutôt que de les retenir en Europe. Au contraire, aux mineurs qui s’échappent des violences et des guerres il faut accorder la protection internationale. 

 

En conclusion, la rapporteure , Madame Griesbeck, s’engage à faire en sorte que les bonnes pratiques et les suggestions apportées soient prises en compte dans les 6 mois de travaux qui vont suivre. Une réponse efficace pour faire face aux besoins des mineurs non accompagnés sera donc disponible en 2013.

 

Pour en savoir plus :

 

      -.  Plan d’action pour les mineurs non accompagnés

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0213:FR:NOT

(EN)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52010DC0213:EN:NOT

 

      -.  Rapport à mi-parcours relatif à la mise en œuvre du Plan d'action pour les mineurs non accompagnés

(FR) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/uam/uam_report_20120928_fr.pdf

(EN)  http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/uam/uam_report_20120928_en.pdf

 

 

Roberta Gualtieri