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Vidéosurveillance  et donner le bon exemple: un rapport mitigé du Contrôleur européen des données sur les pratiques au sein des Institutions européennes.

pdf mise en ligne :15 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Le CEPD, Peter Hustinx, vient de rendre un rapport sur la mise en œuvre par les institutions européennes de lignes directrices en matière de vidéosurveillance après avoir effectué des inspections dans 13 immeubles entre juin et juillet  dont ceux du Conseil, le Comité des Régions, l'Office européen de la lutte antifraude, la Commission européenne ou le Service européen pour l'action extérieure. Tout n'est pas parfait, un résultat en demi teinte.

Le CEPD, Peter Hustinx, vient de rendre un rapport sur la mise en œuvre par les institutions européennes de lignes directrices en matière de vidéosurveillance après avoir effectué des inspections dans 13 immeubles entre juin et juillet  dont ceux du Conseil, le Comité des Régions, l'Office européen de la lutte antifraude, la Commission européenne ou le Service européen pour l'action extérieure. Tout n'est pas parfait, un résultat en demi teinte.

 

Selon les conclusions de ces visites, « à une exception près, le CEPD se réjouit de constater que les notices sont affichées dans toutes les institutions ou organes inspectés ». Les notices servent à informer les gens qu'ils sont dans une zone surveillée. Mais toutefois le CEPD note « qu'il convient encore d'améliorer le contenu de ces notices, car seule une notice comportait effectivement toutes les informations prévues par les lignes directrices pour les personnes filmées par les équipements de vidéosurveillance ».

 

Le CEPD est « raisonnablement » satisfait que toutes les instituions et organes, à l'exception de deux, aient pu remettre une notice de protection des données à la demande,mais « malheureusement, le contenu de ces notices ne satisfait pas aux attentes du CEPD et n'est pas conforme aux exigences posées par les lignes directrices visant à promouvoir un langage, un format et un contenu les plus clairs possible », regrette l'autorité de contrôle. Le CEPD a toute fois salué le fait que le Conseil, le Comité des région et le Comité économique et social européen aient publié en ligne une version de leur politique de vidéosurveillance, « mais est déçu que  les autres organes soumis à la même obligation ne l'ai pas encore réalisée ». Le CEPD devait évaluer l'existence, l'emplacement et le contenu des notices indiquant une zone sous vidéosurveillance ; la disponibilité et le contenu des notices de protection des données à la réception des bâtiments concernés ou par l'intermédiaire du personnel de sécurité ; et la disponibilité et le contenu d'une politique en ligne.

 

Pour en savoir plus:

 

      -.Lignes directrices du CEPD en matière de Videosurveillance (Mars 2010) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Supervision/Guidelines/10-03-17_Video-surveillance_Guidelines_FR.pdf

 

     -. Communiqué de Presse du CEPD (FR) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2012/EDPS-2012-14_CCTV_FR.pdf

 (EN) http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/EDPS/PressNews/Press/2012/EDPS-2012-14_CCTV_EN.pdf