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Alerte : l’OIT demande à la Grèce de remettre le système de relations de travail en conformité avec les droits fondamentaux

pdf mise en ligne :17 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

Lors de la session de Novembre 2012, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail – l'organe de surveillance chargé d’examiner des plaintes concernant les droits des employeurs et des syndicats en matière d’association, de négociation collective et de dialogue social – a examiné un déficit important du dialogue social dans le contexte des mesures d’austérité implémentées en Grèce. Le Comité a également souligné la nécessité d’assistance technique de la part du Bureau international du Travail. (Communiqué de presse du 15 novembre 2012 )

Lors de la session de Novembre 2012, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail – l'organe de surveillance chargé d’examiner des plaintes concernant les droits des employeurs et des syndicats en matière d’association, de négociation collective et de dialogue social – a examiné un déficit important du dialogue social dans le contexte des mesures d’austérité implémentées en Grèce. Le Comité a également souligné la nécessité d’assistance technique de la part du Bureau international du Travail. (Communiqué de presse du 15 novembre 2012 )

Le Comité de la liberté syndicale a examiné les plaintes présentées par la Confédération générale grecque du travail, la Confédération des fonctionnaires, la Fédération générale des employés de la Société nationale de l’électricité et la Fédération grecque des employés du secteur privé appuyées par la Confédération syndicale internationale concernant une série de mesures d’austérité prises en Grèce au cours des deux dernières années dans le cadre du mécanisme international de renflouement de l’économie grecque convenu avec la Troïka (CE, BCE, FMI).

Etant pleinement conscient du fait que ces mesures ont été prises dans des circonstances qualifiées d’une gravité exceptionnelle provoquées par une crise financière et économique, le Comité a constaté de nombreuses et sérieuses atteintes au principe de l’inviolabilité des conventions collectives librement conclues et un déficit important de dialogue social. Ainsi, le Comité a mis en évidence la nécessité de promouvoir et de renforcer le cadre institutionnel pour ces droits fondamentaux.

Le Comité s’attend à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés, dans le cadre des accords conclus avec la Troïka, à toute modification future touchant les aspects fondamentaux des droits de l’homme, de la liberté syndicale et de la négociation collective qui constituent l’essence même de la démocratie et de la paix sociale.

Le Comité a demandé qu’un dialogue social permanent et approfondi soit établi sur toutes les questions soulevées afin d’élaborer une vision globale commune des relations professionnelles dans le pays, en pleine conformité avec les principes établis concernant la liberté syndicale et la reconnaissance effective de la négociation collective. Le Comité a souligné la nécessité d’assistance technique de la part du Bureau international du Travail pour réaliser cet objectif.

Rappel : la liberté syndicale et la négociation collective font partie des principes fondateurs de l'OIT. En 1951, le Comité de la liberté syndicale a été institué et chargé d'examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale, même si l'État en cause n'a pas ratifié les conventions s'y rapportant. La Grèce a ratifié la Convention (no. 87) sur la liberté syndicale et la Convention (no. 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective. Les 26 autres états membres de l’UE ont également ratifié ces conventions. Le Comité de la liberté syndicale est institué au sein du Conseil d'administration et est composé d'un président indépendant, de trois représentants des gouvernements, trois représentants des employeurs et trois représentants des travailleurs.

Texte des conclusions et recommandations http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_193264.pdf