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Le budget européen : une très rude bataille est engagée. Plusieurs partenaires prêts à en découdre vigoureusement. Dans tout cela, le sort du budget de l’espace de liberté, sécurité et justice ?

pdf mise en ligne :19 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Perspectives financières

« …le Royaume-Uni, qui bloque tout progrès de l’intégration européenne depuis  1972, s’est mis à l’écart de la zone euro. Profitons en » (Michel Rocard, ancien Premier Ministre dans le Monde du 11-12 novembre 2012). Une course contre la montre au bord du gouffre est lancée La présidence chypriote a présenté lundi 29 octobre une nouvelle 'boîte de négociations' sur les futures perspectives financières (2014-2020) en vue du Conseil européen des 21 et 22 novembre prochains. Des propositions qui envisagent une baisse d'au moins 50 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission européenne. Des propositions qui connaissent déjà l'opposition de des deux Institutions majeures : le Parlement européen et la Commission européenne. Des oppositions fermes et immédiates : dans le cas de la Commission le communiqué a reçu un « non possumus » dans l’heure suivant sont envoi, mais la France se dit prête pour la bataille de la PAC, pour des raisons diamétralement opposée, la Suède ne veut pas se laisser faire, mieux dépenser, moins dépenser s’opposent, les amis de la cohésion s’enflamment, le Royaume-Uni agite son veto, le Danemark aussi au cas où …

« …le Royaume-Uni, qui bloque tout progrès de l’intégration européenne depuis  1972, s’est mis à l’écart de la zone euro. Profitons en » (Michel Rocard, ancien Premier Ministre dans le Monde du 11-12 novembre 2012). Une course contre la montre au bord du gouffre est lancée

La présidence chypriote a présenté lundi 29 octobre une nouvelle 'boîte de négociations' sur les futures perspectives financières (2014-2020) en vue du Conseil européen des 21 et 22 novembre prochains. Des propositions qui envisagent une baisse d'au moins 50 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission européenne. Des propositions qui connaissent déjà l'opposition de des deux Institutions majeures : le Parlement européen et la Commission européenne. Des oppositions fermes et immédiates : dans le cas de la Commission le communiqué a reçu un « non possumus » dans l’heure suivant sont envoi, mais la France se dit prête pour la bataille de la PAC, pour des raisons diamétralement opposée, la Suède ne veut pas se laisser faire, mieux dépenser, moins dépenser s’opposent, les amis de la cohésion s’enflamment, le Royaume-Uni agite son veto, le Danemark aussi au cas où …

"Nous nous opposons à la baisse proposée pour la Politique agricole commune, qui a déjà consenti des efforts importants dans le cadre de la proposition initiale de la Commission européenne. La France ne saurait soutenir un budget pluriannuel qui ne maintiendrait pas les crédits de la Politique agricole commune" a déclaré immédiatement  via un communiqué officiel le ministre français chargé des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, après que la présidence chypriote ait présenté sa nouvelle 'negociating box' sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.

Alors que les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel sont toujours en cours, Chypre propose en effet une réduction de 50 milliards d'euros par rapport à la proposition faite par la Commission européenne en juin dernier ... soit environ ce que coûte annuellement la PAC à l'Union européenne chaque année. Or, si cette diminution est inacceptable pour certains Etats membres, elle n'est pas assez importante pour d'autres, comme le Royaume-Uni ou la Suède, qui souhaitent un abaissement de 100 à 200 milliards d'euros selon les chiffres qui circulent.

Si l'enveloppe de la PAC est maintenue dans le projet chypriote à son niveau actuel (378 milliards d’euros), la France, qui en est la principale bénéficiaire, sait qu'elle devra convaincre ses partenaires qui feront pression pour obtenir une diminution des crédits accordés aux agriculteurs. L'autre ligne budgétaire qui divise, c'est celle de la politique de cohésion dont bénéficie, une nouvelle fois, de nombreuses régions françaises. Mais là, c'est l'Europe entière qui se trouve couper en deux.

En effet, au Nord et à l'Ouest, de nombreux pays pensent que ces dépenses n'ont plus raison d'être, ou du moins sont aujourd'hui excessive. Mais pour les "pays de la cohésion" comme les pays de l'Est, mais également l'Espagne ou le Portugal, il est important de les maintenir. Car si certains de ces pays ont rattrapé leur retard, ce n'est pas toujours le cas de l'ensemble de leurs régions. Or les fonds régionaux subiraient une diminution de 13 milliards d'euros si la proposition de la présidence du Conseil venait à être adoptée.

La France, quant à elle, souhaite également que ces régions continuent de bénéficier de ces fonds. "La politique de cohésion doit contribuer à l’effort de rétablissement des comptes publics dans lequel les Etats membres sont engagés. Sa répartition doit être équitable et traiter de manière juste les régions d'un même niveau de richesse. La France estime notamment que la catégorie des régions en transition et la spécificité des régions ultrapériphériques doivent être maintenues", poursuit Bernard Cazeneuve dans son communiqué.

 

La bataille risque cependant d'être rude, et le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre, qui sera essentiellement consacré au CFP, de durer. Le Premier ministre britannique a ainsi "rassuré" la Chambre des communes  en déclarant ""au mieux, nous voudrions des coupes, au pire ce sera un gel, et je suis bien déterminé à user mon droit de veto si nous ne parvenons pas à un accord qui soit bon pour la Grande-Bretagne". Mais le vice-premier ministre Nick Clegg ne l’entend pas de cette oreille

Même son de cloche du côté suédois pour qui "en des temps d'austérité, le budget de l'UE ne doit pas croître. Nous devons faire trois à quatre fois plus de coupes dans cette proposition pour stabiliser les contributions des Etats membres", selon les déclarations r de la ministre des Affaires européennes, Birgitta Ohlsson. Le ton est donné.

Pour le Parlement européen, c’est une déclaration de guerre que ce « negotiating box », pire une proposition qui va à l'encontre du Pacte de croissance.

"Consternation". C'est le mot employé par le Parlement européen pour figurer la réaction des rapporteurs sur le budget à la lecture de la nouvelle proposition sur le CFP. L'Allemand Reimer Böge (PPE) et le Bulgare Ivailo Kalfin (S&D, BG) considèrent en effet que cette proposition "entravera le rôle du budget de l'UE qui sert d'instrument pour générer de la croissance économique et des emplois".

Dans une résolution datant du 23 octobre, adoptée à une écrasante majorité, le Parlement européen avait déjà déclaré que même la proposition de la Commission, en faveur d'un gel des plafonds du budget au niveau des plafonds de 2013, ne suffirait pas à financer les priorités politiques actuelles liées à la stratégie "Europe 2020". Surtout, pour les eurodéputés ce CPF contredit les engagements des Etats membres en faveur d'un Pacte de croissance, adopté en Conseil européen en juin dernier. Un point de vue partagé par le gouvernement français qui souhaite "que la contribution des Etats au budget de l'Union européenne soit à la fois ambitieuse et responsable", selon son représentant Bernard Cazeneuve.

La Commission souhaitait en outre depuis le début des négociations que les projets comme ITER ou Galileo, en raison de leur importance stratégique et de leur statut, ne soient pas inclus dans le futur CPF mais fassent l'objet de financements spécifiques. Or, le projet chypriote les inclus dans les dépenses européennes, à hauteur de 14 millions d'euros.  Au consternant s’ajoute le dérisoire.

Et si la solution résidait dans les ressources propres ? En période de crise et d'austérité, les négociations sur le budget européen ne peuvent être que tendues. Les Etats membres souhaitent avant tout réduire leurs contributions nationales. C’est l'occasion de relancer le débat sur les ressources propres de l'Union européenne.

Mais alors que la Commission vient de donner son feu vert au lancement d'une coopération renforcée pour la mise en place de la taxe sur les transactions financières, la proposition de la présidence chypriote se contente de rappeler les options, sans prendre position. Peu de chance donc que la question soit réellement au coeur des débats du prochain sommet européen. Une occasion ratée qui ne se présentera pas à nouveau de si tôt. Pour l’heure le Parlement européen se borne à rappeler sa position bien connue : une résolution adoptée à une écrasante majorité le 13 juin 2012 et sa résolution du 23 octobre dernier où il se félicité  des propositions législatives de la Commission du 29 juin 2011. Camper ainsi sur des positions de principe suffira-t-il ?

Que dire de la venue de Angela Merkel au Parlement européen, le 7 novembre? Une opportunité pour certains députés de sauter à pieds joints sur l’occasion:94% du budget est consacré à l’investissement et il n’est pas crédible de vouloir le réduire alors que les dirigeants politiques nationaux enchainent les déclarations sur la nécessité de relancer l’économie :Joseph Daul principalement mais aussi Rebecca Harms et Hannes Swoboda. Rappelant la nécessité d’agir étape par étape, la chancelière a réitéré son engagement de produire un accord en fin d ’année pour une feuille de route ambitieuse. Elle a rappelé ses positions , déjà connues : harmonisation des règles appliquées aux marchés financiers, renforcement de l’intégration bancaire, budgétaire et de l’intégration économique, poursuites des réformes structurelles nationales et droit d’intervention des institutions européennes sur les budgets des Etats lorsque ceux-ci ne respectent pas les règles fixées d’un commun accord. Mais ce qui compte avant tout pour la Chancelière, c’est de dépenser mieux : « chaque euro dépensé doit avoir une valeur ajoutée » a-t-elle rappelé. Sans doute serait-elle  disposée à accepter un budget équivalent à 1% du PIB, chiffre assez proche des propositions chypriotes, chiffre jugé inacceptable, faut-il le rappeler, par la Commission et le Parlement européen. « Le Parlement est prêt à se battre » a lancé Martin Schulz dans son propos introductif en accueillant Angela Merkel et fustigeant  fortement la position de David Cameron qui menace ses partenaires d’un veto si le budget n’est pas revenu à la baisse. Mais Berlin veut une collaboration étroite avec Londres a tenu a précisé la chancelière lors de son voyage pour rencontrer le premier ministre britannique. Pour conjurer le sort (serait-il en la circonstance mauvais ?) se refuse à envisager sérieusement devant les députés européens une Europe sans le Royaume Uni.

Au moment d’aborder la dernière ligne droite, l’horizon est sombre : les négociations budgétaires pour 2012 et 2013 sont à l’arrêt, encalminées diront les marins ;Le Parlement et les Etas membres se sont montrés incapables de trouver un accord sur le budget rectificatif 2012, bloquant ainsi les discussions pour 2013. Après plusieurs heures d’échanges , les députés ont fini par fermer brutalement la porte des négociations : « les différences entre les positions du Conseil et du Parlement sont trop importantes pour continuer les discussions dans la nuit’ a déclaré Alain Lamassoure , président de la commission budget. Les déchirements durent depuis plusieurs semaines sur le budget 2013 mais aussi sur les ajustements pour 2012. La Commission réclame une rallonge de neuf milliards d’euros pour honorer ses engagements pour 2012. De longue date Alain Lamassoure avait tiré la sonnette d’alarme. Il s’&agit de combler les déficits de financement dans les domaines de l’éducation (avec notamment l’emblématique Erasmus), des infrastructures, de l’emploi, de la recherche. Les pays refusent de mettre la main au porte monnaie alors qu’ils s’étaient eux-mêmes engagés à fournir les paiements l’année dernière. Le Parlement les soupçonne depuis le début du conflit de vouloir reporter certaines dépenses sur l’exercice budgétaire de l’année prochaine, voire sur d’autres amputant ainsi encore un peu plus les capacités d’action de l’Union.

Dans ces conditions comment discuter du budget 2013 : la Commission et le Parlement réclament une hausse de 6,8 %  par rapport à 2012 et la plupart des pays veulent limiter  l’augmentation à 2,8% soit cinq milliards d’économie à réaliser dans les aides régionales et les dépenses extérieures. La Commission va-t-elle faire de nouvelles propositions au prix de passer comme renégat aux yeux du Parlement ou bien devra-t-on vivre avec des douzièmes provisoires qui créeront des situations chaotiques dans un grand nombre de secteurs, pratiques auxquelles  Jacques Delors avait mis fin, pour toujours pensait-on alors.

Dans ce tumulte le budget pour l’espace de liberté, sécurité et justice (rubrique 3 citoyenneté et sécurité) apparait comme une frêle coquille de noix (un quart de page sur les 46 pages du negotiating boxe)sur un océan de tempêtes déchaînées. Les chiffres avancées avec prudence n’ont peut être plus aucune réalité au moment où ces mots s’impriment…La présidence chypriote table sur un montant maximum de 18,1 milliards d’euros sur 7 ans alors que la Commission proposait 18,8 milliards. Il est fait principalement aux actions dans les domaines de l’asile, des migrations, des frontières extérieures, de la sécurité intérieure et de la justice. Les propositions de Van Rompuy augmentaront légèrement la dotation, la portant à 18, 309milliards. Le texte porte l’attention sur les sociétés dites insulaires qui doivent faire face à des défis importants en matière d’immigration ce qui peut concerner à l’évidence Malte. Mais cela reste éminemment volatile, les réunions se succèdent à un rythme accru et aux formats les plus divers. Le « negotiating box » de la présidence reconnait du moins à cette rubrique 3 une valeur ajoutée qui lui est propre. Doit-on se rassurer pour autant? c’est un peu audacieux, lorsque l’on lit la phrase suivante : en outre  le chapitre 3 comprend les mesures pour soutenir la santé publique et la protection des consommateurs ce qui n’aide pas à la clarification et à la bonne compréhension d’un texte dans lequel il est difficile de s’y retrouver.

Peu nombreux sont ceux qui font observer que ce budget recrée les divisions, les coupures  qui existaient en Europe avant que ne nouveaux pays n’adhèrent à l’Union européenne. A court terme il aura comme conséquence de défaire le peu de cohérence qui avait été tenté au cours des vingt  dernières années, d’inscrire dans la durée la coupure est/ouest qui s’ajoute à celle qui sépare le nord et le sud. Tensions et irritations sont à leur paroxysme et constater que c’est ainsi depuis trente ans est une piètre consolation et cela est appelé à se perpétuer aussi longtemps que n’existe pas  un nouveau système de ressources propres qui viendrait abolir tous les chèques à commencer par le chèque britannique en vigueur depuis le sommet de Fontainebleau : un tel système serait susceptible  de supprimer  la distinction entre contributeur net et les autres , de supprimer la notion du juste retour,  autant d’éléments qui rende si difficile de reconstruire une majorité, une certaine unité  par ailleurs fragile.

L’étau se resserre après que le président du Conseil européen, Herman van Rompuy ait terminé de « confesser » l’ensemble de ses collègues : il propose  une réduction de 75 milliards, contre les 50 retenus par la présidence chypriote, soit un total de 960 milliards, soit 1% du Revenu national brut. C’est aussi un chiffre proche de celui de la France si l’on en croit le ministre de l’agriculture français, Stéphane  Le Foll, prêt à beaucoup de concessions pour sauver le budget agricole. En vue d’aborder la dernière ligne, dite droite par antiphrase une nouvelle « boîte de négociation » sur le cadre financier  pluriannuel (CFP) est  présentée, les quatre présidents (Parlement européen, Commission, Conseil et Conseil européen) se sont rencontrés. Le décors est planté, mais la partie reste difficile, surtout après la panne sèche qui vient de frapper le budget 2013 et le projet de budget supplémentaire et rectificatif 2012(+ 9 milliards) après l’échec de la procédure de conciliation. Les contributeurs nets (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Autriche… ) , trouvent les coupes insuffisantes, les amis de la politique de la cohésion (16 pays) les jugent au contraire trop importantes. Certains pays regrettent les coupes opérées sur les secteurs touchant à la compétitivité, d’autres sont opposés à la réduction de l’enveloppe agricole. Aucun ne se trouve toujours dans le même camp et tout cela dans un ballet incessant où les méthodologies de calcul varient

Les coupes dans le cadre financier (CFP) 2014_2020 se poursuivent mais cette fois- ci c’est le président du Conseil européen qui frappe, sabrant plus particulièrement la cohésion et l’agriculture retranchant 75(milliards, atteignant 81 milliards si l’on inclut les dépenses que les  Etats membres entendent laisser en dehors du CFP. Première touchée la cohésion mais aussi l’agriculture dont la situation est parfaitement par le commissaire Dacian Ciolos, en charge de l’agriculture qui se dit « sérieusement préoccupé » par le projet du président du Conseil européen qui prévoit de diminuer de 25,5 milliards. IL estime que les plus frappés par ces coupes seront les agriculteurs qui reçoivent déjà le moins d’aides directes. Le projet d’Herman van Rompuy « va à l’encontre des efforts  pour rendre la PAC plus juste, plus verte et plus efficace » a-t-il souligné ; il conclut en disant que le projet ramène le budget de la PAC à 30 ans en arrière, « le texte remet en question la cohérence de la proposition initiale ».

Ces coupes ont-elles adouci les contributeurs nets. Pas le moins du monde : le Danemark espérait 135 milliards de coupes, les Pays-Bas une baisse de 100 milliards, la Suède a estimé qu’on était arrivé seulement à mi-chemin. Pour le premier ministre français « ce projet ne constitue en aucun cas une base  une base de négociation acceptable », certains estiment les coupes dans le secteur agricole trop élevées. Le Royaume-Uni qui conserverait le chèque de sa ristourne empoché par Mme Thatcher en 1984 continue à réclamer un gel pur et simple du budget en termes réels. Les 16 «  Amis de la Cohésion » restent les plus critiques et après Bucarest et Bratislava se sont réunis pour la troisième fois à Bruxelles à l’invitation du Parlement européen.

Les réunions vont s’enchainer d’ici le Conseil européen, le Conseil des Affaires générale du 20 novembre essayera de lui dégager la voie, la Commission ayant déjà fait savoir qu’elle ne fera de nouvelles propositions pour le budget 2013 qu’après le sommet européen des 22 et 23 novembre. Qui l’emportera ? es contributeurs nets, les amis de la cohésion, l’agriculture française, le Royaume-Uni pourtant sans alliés déclarés ? La tradition voudrait qu’aucun ne sorte vainqueur mais à quel  prix ? Un budget difforme incapable de jouer le rôle qu’on attendait de lui dans le pacte pour la croissance et l’emploi adopté par tous il y a si peu de temps !

      -. Multiannual  Financial Framework (2014-2020) Negotiating box http://www.touteleurope.eu/fr/organisation/budget/mecanismes-budgetaires/actualite/actualite-vue-detaillee/afficher/fiche/6099/t/44402/from/2867/breve/budget-europeen-des-coupes-qui-divisent.html?cHash=52fba220ab?xtor=EPR-10

      -. Communiqué de presse de la présidence chypriote (FR)  http://www.cy2012.eu/index.php/fr/news-categories/areas/general-affairs/press-release-cyprus-presidency-presents-revised-negotiating-box-for-the-multiannual-financial-frame(EN) http://www.cy2012.eu/index.php/en/news-categories/areas/general-affairs/press-release-cyprus-presidency-presents-revised-negotiating-box-for-the-multiannual-financial-frame

      -. Résolution du Parlement européen sur les ressources propres (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0361&language=FR  (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0361+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur le cadre financier pluriannuel (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2012-0360&language=FR&ring=A7-2012-0313 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0360+0+DOC+XML+V0//EN