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Un pas en avant de la Commission CRIM en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d'argent.

pdf mise en ligne :19 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

La commission parlementaire spéciale CRIM a consacré ses travaux du 12 novembre dernier à  la lutte contre le blanchiment d'argent et pendant sa dernière réunion :  ont été présentés les travaux et l'action du GAFI (groupe d'action financière internationale) et les actions d'autres groupes et organisations qui luttent contre  le blanchiment d'argent.

La commission parlementaire spéciale CRIM a consacré ses travaux du 12 novembre dernier à  la lutte contre le blanchiment d’argent et pendant sa réunion, ont été présentés les travaux et l’action du GAFI (groupe d’action financière internationale) et les actions d’autres groupes et organisations qui luttent contre  le blanchiment d’argent.La réunion a été organisée en trois parties.

 

-        La première partie, consacrée à la protection du système financier contre le blanchiment d’argent,  a entendu Monsieur  Neylan, secrétaire du GAFI (groupe d’action financière internationale). GAFI est un organe international, une task force mise sur pied par volonté des états membres et sans autorité judiciaire , mais c’est un instrument de soft law qui utilise un mécanisme de peer review basé sur la définition des standards que les états membres doivent suivre. Le Gafi a établi une liste noire des pays que ne prévoient pas d’actions pour lutter contre le blanchiment d’argent. Les états membres du GAFI sont 44. GAFI a été créé en 1989 contre le blanchiment d’argent provenant des trafics lés à la drogue; en 2001 il s’est occupé du financement duu terrorisme et à partir de 2012 de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Les mesures mises en œuvre par le GAFI sont: la coordination des politiques nationales, la confiscation des avoirs, les mesures financières (sanctions), la prévention (les contrôles des mouvements internes aux banques et les virements en ligne). L’objectif principal est de vérifier qu’un certain nombre d’exigences du GAFI sont biens reprises  dans les normes nationales.

-         

Ugo Bassi, représentant de la Commission européenne, a souligné l’importance d’un bon travail de coopération avec le GAFI, d’un système efficace de sanctions et n’a pas exclu la possibilité d’étendre les principes du GAFI en incluant aussi les jeux de hasard.

Des questions ont été posées après ces interventions en ce qui concerne l’approche basée sur le risque (partout où il y a un risque de blanchiment) et les listes noires des pays où le blanchiment d’argent est le plus répandu. Bill Newton Dunn (ALDE) a souligné l’inutilité d’avoir différents systèmes de lutte contre le blanchiment et Sonia Alfano (ALDE) a demandé des éclaircissements sur la situation de Vatican. Neylan a répondu que le Vatican aussi est en train d’ être évalué pour son implémentation des normes anti-blanchiment ;une bonne harmonisation entre les différents systèmes nationaux est en train d’être réalisée. L’intention principale de la Commission est  de produire une harmonisation, même si une harmonisation totale pourraient se révéler  difficile comme l’a souligné Ugo Bassi qui a aussi expliqué que l’approche basée sur le risque doit être le résultat d’une réelle implémentation des règles.

 

-La deuxième partie de la réunion a traité la question de l’évaluation des canaux et des techniques utilisés pour le blanchiment d’argent et les outils pour la prévention. Cette deuxième partie a fait l’objet de quatre interventions. Jean-Claude Delepiere, président de la cellule belge pour le traitement des informations financières (FIU) a présenté la situation de la lutte contre le blanchiment d’argent en Belgique. À partir de 1993  ont été appliquées les normes UE et du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Chaque cellule nationale est différente mais entre elles  il y a beaucoup de coopération; FIU dépend  de ministère de la justice et de celui de la finance. Jean-Claude Delepiere a appuyé l’approche basée sur le risque, utile pour une  analyse stratégique des données et il a informé la commission sur la quantité d’argent compromise avec le blanchiment en Belgique: 2.92 milliards d’euro.

Antonio Maria Costa, ancien sous-secrétaire général des Nations unies, a présenté le cadre mis en place pour lutter contre le blanchiment. Il a parlé des risques de pénétration des organisations criminelles  dans les banques à partir des années ’60. Pour lui “ les banques doivent financer les activités économiques  et ne pas contribuer à soutenir le blanchiment d’argent et les jeux de hasard”, il a aussi ajouté que “les banques cherchent des liquidités après la crise financière. Désormais, il faut se concentrer sur la manière de mettre un terme au contrôle financier de la mafia sur les banques”. Il a aussi focalisé son discours sur le commerce de drogue.

 

Le troisième intervention de Ingo Fiedler, professeur de l’université de Hambourg s’est concentrée sur les jeux de hasard en ligne en soulignant combien ce type d’activité est idéal  pour le blanchiment d’argent à cause de la grande quantité d’argent: “les jeux d'argent et de hasard constituent un outil parfait pour le blanchiment d'argent, car il est compliqué de suivre ces flux financiers. Le principal problème est que, généralement, les jeux d'argent et de hasard en ligne ne sont pas taxés, et il s'agit donc d'une ressource peu onéreuse pour la criminalité organisée: la première mesure à prendre est de soumettre ces flux financiers à une taxe”.

 

 La dernière intervention de René Wack, représentant du groupe de travail anti-blanchiment EBIC (european banking industry commettee), s’est concentrée sur le rôle important des banques pour lutter contre la criminalité : “les banques devraient connaître les clients à haut risque et suivre leurs activités par le biais d'une base de données européenne unique pour toutes les banques des États membres”, a-t-il recommandé.

 

Aprés les présentations ont été posées des questions portant sur les modalité permettant d’améliorer la coopération policière (Iacolino, PPE), sur la création de registres nationaux entre les états membres (Fajon, S&D), sur la possibilité ou pas de taxer les gains de la loterie (Newton Dunn, ALDE), sur la relation entre le banques et la mafia (Borghezio, ELD). Jean-Claude Delepiere a souligné l’importance de la coopération entre les différentes FIU nationaux et de la création d’une FIU européenne; Fiedler a répondu que les gains de la loterie ne devraient pas être taxées; Wack a dit que la création de bases de données  transnationales  n’est pas réalisable à cause des différences dans les normes pour la protection des données.

 

-La quatrième et dernière partie de la réunion CRIM a été introduite  par le président de la commission spéciale, Sonia Alfano, qui a prié le vice-président de la CRIM Crocetta, faire sa toute dernière intervention devant la commission: il a été élu président de la région de Sicile. Monsieur Crocetta a parlé de la situation particulièrement difficile en Sicile, où pour la première fois a été élu un président clairement anti-mafia et il a souligné combien le phénomène de la mafia n’est pas seulement italien: la lutte contre  la mafia est nécessaire dans absolument tous les pays de l’UE à cause de la globalisation de ce phénomène. Crocetta a souligné la volonté de la région de Sicile d’établir une bonne coopération avec la commission CRIM et de contribuer à la réalisation de résultats concrets.

 

Alice Falsini

 

 

Pour en savoir plus :

 

-                            Ordre du jour de la réunion du 12 Novembre 2012: (FR)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/oj/916/916646/916646fr.pdf

 

 

-                            Draft Agenda of the 12th November 2012: (EN)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/oj/916/916646/916646en.pdf

 

-                            GAFI:  http://www.google.it/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.fatf-gafi.org%2F&ei=OhGqUKGDNMvL0AXh3oGYBw&usg=AFQjCNFLNopKUqzuArwyThx13Qmrs58M8g&sig2=EQ1B18ADVuZYSLuSWjH80Q