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Budget pluriannuel  de l’Union européenne (CFP) : résumé des épisodes précédents. Au Parlement européen  de  jouer maintenant. Le Royaume-Uni  près de la porte de sortie ?

pdf mise en ligne :19 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Perspectives financières

Quelques considérations de bon sens pour gens raisonnables : puissent-elles convaincre ceux qui le sont moins ? Le budget européen doit être concentré sur les dépenses permettant de soutenir la croissance et de retrouver la compétitivité. Les visions des Etats membres sont opposées, de façon radicale parfois, les citoyens sont perdus, une simplification de la structure et de la procédure d’adoption permettrait de lever les  oppositions des citoyens facilitant ainsi l’acceptation du cadre financier pluriannuel. La négociation est manifestement mal engagée, le président de Conseil a mené toute une série d’entretiens bilatéraux( procédure du confessionnal), mais où est l’esprit européen où est la vision européenne consolidant la nouvelle union économique et monétaire ? Un système original de solidarité entre Etats est  encours d’être rapidement mis en place . Le budget (1% du PIB) est certes petit, mais il reste important à condition d’être concentré sur les dépenses d’avenir, mais de 2012 à 2020 de quel budget disposerons-nous, quelles priorités allons nous retenir, quelles ressources mobiliser  pour parachever ce que nous avons entrepris, et finalement mené à bien, au cours de ces derniers mois ? Depuis trente ans les problèmes sont posés à l’envers et l’on vise uniquement à dégager un compromis acceptables à deux ennemis irréductibles : les contributeurs et les bénéficiaires nets. Nous risquons fort de nous retrouver en 2020 avec un budget dont le montant, la répartition, le financement, la structure correspondent aux besoins des années 1990 alors que le monde vient de connaître un bouleversement considérable. A l’origine le financement était assuré entièrement par des ressources européennes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Revenons à la lettre des Traités selon lesquels le budget européen est financé par les ressources de l’Union et pas par les budgets des Etats et sa conséquence , la politique du « juste » retour. Alors s’en serait fini des marchandages sans fin, des rabais et autres ristournes qui ont perdu leur raison d’être , d’ailleurs fort ancienne. Une majorité forte reconnait que l’Europe doit avancer plus vite. Doit-on s’aligner sur le moins véloce  ou sur celui qui ne veut pas avancer du tout ! L’avant-garde a son utilité, celle  de stimulant qui montre le chemin et expérimente. Mais affirmer que la zone euro est une avant-garde et commencer à bâtir une architecture compliquée, baroque pour tenir compte de cette situation   n’a pas de sens : assez rapidement  (en tout cas plus rapidement qu’il n’en faudrait pour changer les traités) tout le monde est ou sera dans l’euro, sauf le Royaume-Uni bien évidemment. Dans cette négociation sur le cadre budgétaire, les partenaires du Royaume-Uni  compte tenu de l’annonce par le premier ministre d’un référendum en 2015, sont pleinement légitimés de demander  au préalable si les dirigeants britanniques négocient sur la période 2014-2015 ou s’ils négocient vraiment sur 2020.  

 Quelques considérations de bon sens pour gens raisonnables : puissent-elles convaincre ceux qui le sont moins ? Le budget européen doit être concentré sur les dépenses permettant de soutenir la croissance et de retrouver la compétitivité. Les visions des Etats membres sont opposées, de façon radicale parfois, les citoyens sont perdus, une simplification de la structure et de la procédure d’adoption permettrait de lever les  oppositions des citoyens facilitant ainsi l’acceptation du cadre financier pluriannuel. La négociation est manifestement mal engagée, le président de Conseil a mené toute une série d’entretiens bilatéraux( procédure du confessionnal), mais où est l’esprit européen où est la vision européenne consolidant la nouvelle union économique et monétaire ?Un système original de solidarité entre Etats est  encours d’être rapidement mis en place . Le budget (1% du PIB) est certes petit, mais il reste important à condition d’être concentré sur les dépenses d’avenir, mais de 2012 à 2020 de quel budget disposerons-nous, quelles priorités allons nous retenir, quelles ressources mobiliser  pour parachever ce que nous avons entrepris, et finalement mené à bien, au cours de ces derniers mois ? Depuis trente ans les problèmes sont posés à l’envers et l’on vise uniquement à dégager un compromis acceptables à deux ennemis irréductibles : les contributeurs et les bénéficiaires nets. Nous risquons fort de nous retrouver en 2020 avec un budget dont le montant, la répartition, le financement, la structure correspondent aux besoins des années 1990 alors que le monde vient de connaître un bouleversement considérable. A l’origine le financement était assuré entièrement par des ressources européennes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Revenons à la lettre des Traités selon lesquels le budget européen est financé par les ressources de l’Union et pas par les budgets des Etats et sa conséquence , la politique du « juste » retour. Alors s’en serait fini des marchandages sans fin, des rabais et autres ristournes qui ont perdu leur raison d’être , d’ailleurs fort ancienne. Une majorité forte reconnait que l’Europe doit avancer plus vite. Doit-on s’aligner sur le moins véloce  ou sur celui qui ne veut pas avancer du tout ! L’avant-garde a son utilité, celle  de stimulant qui montre le chemin et expérimente. Mais affirmer que la zone euro est une avant-garde et commencer à bâtir une architecture compliquée, baroque pour tenir compte de cette situation   n’a pas de sens : assez rapidement  (en tout cas plus rapidement qu’il n’en faudrait pour changer les traités) tout le monde est ou sera dans l’euro, sauf le Royaume-Uni bien évidemment. Dans cette négociation sur le cadre budgétaire, les partenaires du Royaume-Uni  compte tenu de l’annonce par le premier ministre d’un référendum en 2015, sont pleinement légitimés de demander  au préalable si les dirigeants britanniques négocient sur la période 2014-2015 ou s’ils négocient vraiment sur 2020.

A quelques jours de l’ouverture du Conseil européen (en réalité deux bonnes journées)  demandons -nous si le constat fait et les questions posées vont trouver leur aboutissement et leurs réponses.

La proposition de négociation du président du Conseil européen pour le budget de l’UE entre 2014 et 2020 prévoit une baisse pour  la politique agricole de 22 milliards d’euros. La France gagne un budget pour les régions en transition. A une semaine du sommet, les Etats ont toutes les cartes en main pour prendre leur décision sur le budget qui déterminera le financement des politiques européennes de 2014 et 2020. Dans son document, qui servira de base de négociation aux gouvernements, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy propose un budget global de l’ordre de 1000 milliards d’euros, voire moins, contre 1092 milliards initialement proposés par la Commission (en tenant compte des dépenses hors budget).

Ces montants ne sont cependant pas clairement cités dans la proposition du président de l’UE. En revanche, il détaille  la répartition des aides plus que la présidence chypriote de l’UE. C’est au final l’outil européen visant à financer les grandes infrastructures qui subit une réduction  plus petite que prévue. Le document, qui sera soumis aux pays de l’UE les 22 et 23 novembre, propose une diminution de seulement 4 milliards d’euros par rapport au projet de la Commission, quand Chypre réclamait 14 milliards. Sans surprise, la répartition fait la part belle aux transports (29, 6 milliards), suivis des télécommunications (8, 3 milliards) et de l’énergie (8, 2 milliards). Une dotation qui sera très difficile à conserver, car certains Etats, dont la France, souhaitent couper dans le chapitre budgétaire incluant cet instrument de financement des infrastructures.

L’agriculture rabotée de 22 milliards : dans la valse toujours hasardeuse des coupes, la Politique agricole commune (PAC)  est la plus malmenée, avec 22 milliards de réductions par rapport à ce que proposait la Commission en juillet. Herman Van Rompuy souhaite faire passer le budget global de 386 à 364 milliards d’euros, en y incluant aussi la pêche et le plan de lutte climatique. Il envisage d’allouer 269 milliards d’euros pour les aides directes et 83 milliards pour le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER), contre respectivement 283 et 92, selon les propositions du commissaire à l’Agriculture il y a trois mois, d’où ses protestations renouvelées (cf. autre article). Inévitablement de telles coupes ont fortement déplu à Paris, qui a vivement réagi par la voix de son Premier ministre. En l’état, Jean-Marc Ayrault considère que le texte « ne constitue en aucun cas une base de négociation acceptable par la France sur les plafonds de dépenses proposés pour la politique agricole commune dans ses différentes dimensions ». Sur le plan technique, une bonne partie de la réforme de l’agriculture européenne portée par le commissaire Dacian Ciolos depuis deux ans est aussi remise en cause. Il a déjà fait savoir que de telles propositions, aussi bien budgétaires que techniques, n’étaient pas acceptables. Cela reviendrait à ramener la PAC 30 ans en arrière, a-t-il estimé dans la soirée du 14 novembre.

Herman Van Rompuy voudrait donner plus de flexibilité aux Etats dans l’application de la future réforme de la PAC. Cette souplesse vise le conditionnement du versement des financements au respect de normes environnementales, la répartition des enveloppes entre les aides directes et le Fonds européen agricole de développement rural, ou le plafonnement des subventions pour les plus grandes exploitations. Un sujet traditionnellement fortement controversé. Une flexibilité accrue qui risque d’être lourde de conséquences pour les territoires ruraux. « C’est 15 % du FEADER qui sont ainsi menacés », résume un observateur qui  anticipe dans son raisonnement  un transfert par la France des aides régionales au profit des aides directes aux agriculteurs.

En revanche la France gagne sur un autre plan, le budget des régions en transition. En effet la politique de cohésion dans son ensemble fait également les frais de la recherche d’économies : 30 milliards sont retranchés aux 339 milliards d’euros que la Commission européenne souhaitait octroyer aux fonds structurels européens. Une somme bien inférieure au budget actuel de cette politique, financée à hauteur de 347 milliards de 2007-2013. Mais la répartition des enveloppes à l’intérieur de cette somme évolue et devrait profiter aux régions françaises dont le niveau de richesses est intermédiaire, c’est-à-dire compris entre 75 % et 90 % du PIB communautaire par habitant. Une cinquantaine de territoires sur les 271 régions que compte l’UE pourrait donc bénéficier d’une aide spéciale de 29, 1 milliards d’euros, contre 39 milliards initialement proposés par la Commission.

Le document de Herman Van Rompuy tente par ailleurs de préserver la coopération territoriale, qui finance essentiellement les projets transfrontaliers. Son budget est porté à 9, 8 milliards d’euros, soit 900 millions d’euros de plus que la proposition chypriote.

Un baroud d’honneur pour la relance de l’économie et des investissements ? C’est la moindre des choses et cela n’est ni suffisant, ni consolant pour la suite. Face au président de la Commission, la France défend d'abord la PAC : le président de la République , François Hollande, a rencontré le président de la commission européenne José Manuel Barroso, en visite à Paris, le samedi 17 novembre. Dans les négociations sur le budget 2014-2020, la préservation du budget agricole reste la priorité de Paris, cela a été dit clairement comme il est parfaitement admis qu’un « baroud d’honneur » doit être mené en faveur de la politique régionale, c’est le moins qu’on puisse espérer et faire pour les 16 « amis de la cohésion », groupe dans lequel la France ne siège pas, qui continue de s'opposer fermement aux coupes appliquées aux aides régionales de l'UE. Ils sont appuyés dans leur démarche par les syndicats et les patrons européens, les élus locaux, les adminstrations territoriales,bref toutes les forces vives.

A quelques jours du sommet extraordinaire consacré au futur cadre financier pluriannuel 2014-2020, et dont les négociations s'annoncent tendues, François Hollande a souhaité que la  réunion aboutisse à "un accord", tout en préservant le financement des "politiques de cohésion" et "la politique agricole commune" (PAC) . Sur la forme, les deux hommes sont d’accord : le budget européen doit participer à la relance de l’économie et à l’investissement. Mais dans le détail, les priorités divergent" notent les observateurs. Le président de la Commission a insisté sur le caractère essentiel des investissements d’avenir en matière de recherche et d’innovation et de financement des grands réseaux paneuropéens visant à "connecter l’Europe", indique le communiqué rendu public à l’issue de la rencontre tandis que le chef d'Etat a souligné que les crédits de la Politique agricole commune doivent être "préservés".

 

Royaume-Uni, partira,  partira pas ! David Cameron doit maîtriser une opinion de plus en plus farouchement eurosceptique. Les deux grands partis ambitionnant de gouverner font désormais de la surenchère dans l’euroscepticisme, situation inédite. Le premier ministre britannique David Cameron s'apprête à batailler durement cette semaine sur le budget de l'Union européenne. David Cameron se prépare à partir au combat, jeudi 22 et vendredi 23 novembre, à Bruxelles, pour un sommet de tous les dangers sur le budget européen. Le premier ministre britannique risque de troubler les discussions avec ses exigences de gel des dépenses sur la période 2014-2020. Une position sur laquelle il est déjà en porte-à-faux avec sa base eurosceptique, qui réclame, elle, une réduction, position soutenue par la majorité des Britanniques. David Cameron a tenté ces derniers jours de jeter des ponts avec les autres capitales européennes, sans grand succès. Le problème insoluble du gouvernement britannique est de trouver des terrains d'entente avec les Vingt-Sept tout en maîtrisant une opinion intérieure de plus en plus conquise par un « Brexit », une sortie de l’Union européenne. Mais aussi un Royaume-Uni de plus en plus isolé en Europe : l’an dernier le pacte budgétaire a été une illustration spectaculaire de cet isolement. Le référendum devient de plus en plus inévitable comme annoncé dans l’éditorial de Nea say du mois de juillet. Selon un sondage de The Observer paru dimanche 18 novembre, 56% des britanniques sont en faveur d’un départ de l'UE si un référendum était organisé, 30 % seulement souhaitant rester. Le Royaume-Uni se tient tout près de la porte de sortie, plus près qu'il n'a jamais été depuis quarante ans, comme l’annonçait l’éditorial de Eulogos. L'ex-commissaire , Peter Mandelson, estime «inévitable» un tel référendum. Une telle consultation pourrait être organisée après les élections législatives de 2015, aux alentours de 2017. D'ici là, la question va empoisonner la vie politique britannique et parasiter, totalement,  du fait de cet enjeu crucial, toutes les négociations européennes, soulignons le « toutes »,  aussi nombreuses soient-elles ! Des rumeurs courent selon lesquelles des fonctionnaires (à titre d’exercice purement intellectuel ?) prépareraient un budget pluriannuel à 26 !