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France : rétention et expulsion des étrangers : les associations dénoncent un durcissement des pratiques. Le changement de gouvernement n'a pas modifié la situation.

pdf mise en ligne :21 11 2012 ( NEA say… n° 127 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Depuis la loi Besson, 25% des étrangers expulsé sans voir un juge judiciaire contre 8% auparavant. C’est donc un bilan critique qui appelle des réformes urgentes soulignent ces associations. Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet 2011. La loi Besson est montrée du doigt, c’est elle qui serait la principale responsable. Le rapport met en évidence un fait bien connu,  le contournement voire la mise à l’écart des juges au profit du pouvoir de l’administration, des situations de droits bafoués, d’éloignements expéditifs, d’interpellations abusives, d’enfermement inutile qui en devient parfois punitif. Ce constat, sans appel, est plus grave encore en Outre-mer. Durant cette même année 2011, ces pratiques ont été à plusieurs reprises sanctionnées par les plus hautes juridictions françaises et européennes (cf. Nea say). Pour les personnes enfermées qui ont malgré tout pu exercer des recours, les juridictions nationales ont fréquemment sanctionné des procédures illégales.  

 

Depuis la loi Besson, 25% des étrangers expulsé sans voir un juge judiciaire contre 8% auparavant. C’est donc un bilan critique qui appelle des réformes urgentes soulignent ces associations. Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet 2011. La loi Besson est montrée du doigt, c’est elle qui serait la principale responsable. Le rapport met en évidence un fait bien connu,  le contournement voire la mise à l’écart des juges au profit du pouvoir de l’administration, des situations de droits bafoués, d’éloignements expéditifs, d’interpellations abusives, d’enfermement inutile qui en devient parfois punitif. Ce constat, sans appel, est plus grave encore en Outre-mer. Durant cette même année 2011, ces pratiques ont été à plusieurs reprises sanctionnées par les plus hautes juridictions françaises et européennes (cf. Nea say). Pour les personnes enfermées qui ont malgré tout pu exercer des recours, les juridictions nationales ont fréquemment sanctionné des procédures illégales.

 

 Les Roumains et les Tunisiens ont particulièrement été ciblés en 2011, quand bien même les premiers sont des ressortissants de l’Union européenne et les seconds disposaient souvent des documents légalisant leur accès au territoire français. Le rapport révèle que l’éloignement de ces ressortissants permet à l’administration de faire du chiffre beaucoup plus facilement en s’affranchissant largement, une fois encore, du contrôle des juges.

 

La dernière loi sur l’immigration a donc sophistiqué un peu plus la machine à expulser, une loi réglée pour répondre essentiellement aux objectifs de la politique du chiffre. Or, ce rapport sur les centres et les locaux de rétention administrative démontre les violations des droits toujours plus graves que produit ce dispositif, souligne le rapport.

 

Le document s’attache enfin à décrire l’impact sur les personnes enfermées de cette poursuite à tout prix d’objectifs quantitatifs. Le rapport est aussi une source de témoignages nombreux, divers et concrets de la réalité humaine du processus.

 

« Ni le changement de gouvernement ni les condamnations par l’Europe n’ont pour l’instant changé la situation : la France continue d’expulser massivement et dans un contexte de recul des droits ». telles sont les paroles prononcées par David Rohi responsable de la « mission Eloignement » au sein de la Cimade, en présentant et commentant le rapport. Sont visés les chiffres avancés  par le ministère français de l’Intérieur : en 2012 il y aura un peu plus d’expulsés qu’en 2011 (33 000), année hors normes pour les cinq associations en charge de l’administration et de la gestion des Centres de rétentions administratives (CRA) : Forum réfugiés, Cimade, France Terre d’asile, Assfam et Ordre de Malte) Les chiffres mélangent des réalités différentes : en métropole 32 000 personnes ont été éloignées chiffre qui comprend 15 800 aide au retour dont la moitié sont des roms roumains ou bulgares, citoyens européens,, il n’y aurait donc que 17 000 expulsions forcée. La Cimade voit dans ce tour de passe-passe la volonté de faire croire de la part du gouvernement que la France » a besoin d’expulser 32 000 personnes » et d’encourager ainsi indirectement la politique du chiffre, pratique déjà ancienne, tout cela visant à faire croire que le pays vit sous la menace de flux migratoires excessives. Le rapport dénonce aussi  le silence sur les 31 300 expulsion de personnes originaire du Surinam,du Brésil des Comores et où les droits sont encore moins respectés . En fait ce qui est visé c’est la loi Besson entrée en vigueur en 2011dont l’intention essentielle font remarquer les associations  est de conforter la prédominance de l’administration sur le pouvoir judiciaire  en ne permettant  au juge des libertés et de la détention (JLD)  de n’intervenir qu’au cinquième jour, au lieu du deuxième précédemment. Il est utile de savoir qu’avant la loi Besson le JLD annulait 25% des expulsions pour des erreurs commises au moment de l’interpellation ou de la garde à vue (dont le fonctionnement vient d’ailleurs d’être profondément remanié).  Cette loi a d’ailleurs porté de douze à quarante-cinq jours le délai maximum de rétention alors que la moyenne des rétention est de dix jours et que 85% des retenus sortent ou sont expulsés avant le 17 ième jour ! Cette possibilité s’est traduite par un léger allongement de la durée moyenne de rétention(7,9 avant la loi et 1211,2 après l’entrée en vigueur, pour 85% des personnes la rétention se terminant avant la fin du 17e jour.

 

L’autre grande modification introduite par la loi Besson est la possibilité en plus de l’expulsion de prononcer à l’égard de l’étranger en situation irrégulière une masure « d’interdiction de retour sur le territoire français » (ou IRTF) pour une durée de deux ou trois ans, instrument mis en œuvre immédiatement par l’administration : quelque 4270 IRTF ont été prononcés en 2011, soit dans 11% des cas. Dans la pratique un certain nombre revient en France après l’expulsion et les associations font remarquer cela revient à se priver de la possibilité de régulariser des situation.

 

Autre élément signalé par le rapport, en 2011, le système de rétention français a été fortement perturbé par le retard mis à transposer la directive européenne « retour » (cf.Nea say)  d’où une application incertaine en fonction des juges ce qui s’est traduit par une chute de 30% des placements en rétention. Il est difficile d’apprécier si ce contexte général a eu  un impact sur le chiffre des expulsions : la part des étrangers placés en rétention qui ont été expulsés n’a pas varié :40% en 2011 contre 41% en 2010.

 

Le ministre Manuel Vals n’a encore donné aucune indication sur une révision éventuelle de la loi Besson. C’est pourquoi le rapport demande que la rétention devienne l’exception, une fois les alternatives épuisées( aide au retour bien que très onéreux ou l’assignation à résidence). C’est d’ailleurs se dernier régime qui, depuis une circulaire prise en juillet dernier est appliqué aux familles en situation irrégulière avec enfants. La baisse significative du nombre d’enfants en rétention constitue l’un des rares point dont se félicitent les associations.

 

Le rapport ne se contente pas de décortiquer un système : il permet de souligner aussi l’urgence d’une réforme profonde des procédures d’éloignement. Selon les promesses de François Hollande et en. Cette loi a par ailleurs porté le délai maximum de rétention de douze à quarante cinq jours conformité avec les engagements européens de la France, la rétention administrative doit devenir une exception. Il faut revenir sur cette architecture inextricable née de cinq lois et de dix ans d’une politique qui a démontré son inefficacité

 

      -. Texte du rapport http://www.cimade.org/publications/70