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Le Parlement européen ne transige pas sur les pouvoirs de l'Agence européenne des droits fondamentaux

pdf mise en ligne :30 10 2006 ( NEA say… n° 20 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Système d'information Schengen

Le Parlement européen a décidé de reporter le vote final sur les rapports Kinga GAL (PPE-DE,HU) et Magda KOSANE KOVACS (PSE,HU) en vue d’insister sur la nécessité d’étendre la compétence de l’Agence à la coopération intergouvernementale sur les questions judiciaires et policières, à la lutte contre le terrorisme et ainsi qu’aux questions liées à l’immigration.
Le 12 octobre le Parlement européen a pris clairement position en faveur de la création d’une Agence européenne des droits fondamentaux aux compétences vastes après avoir rejeté à une majorité écrasante (91 pour, 505 contre et 21 abstentions) deux motions de rejet déposées par le groupe IND/DEM (eurosceptiques). Le Parlement a adopté en bloc les amendements qui lui étaient soumis par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. A la demande des deux rapporteurs et avec l’accord du vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, le Parlement a renvoyé les deux rapports en commission parlementaire afin d’obtenir du Conseil qu’il améliore les textes du règlement portant création de l’Agence et de la décision autorisant l’agence à exercer ses activités dans le domaine de la coopération judiciaire et policière. En répondant à Mme Gal, Franco Frattini a reconnu que "le Conseil a encore quelques difficultés (...) [et qu’] il faut prendre le temps de le convaincre de se rapprocher de la position du Parlement". Au passage, il faut admettre que par cette astuce de procédure, le Parlement se donne un certain pouvoir de co-décision, là où il ne dispose que d’une consultation simple, démontrant l’archaïsme d’une situation complètement dépassée aussi longtemps que les dispositions du traité constitutionnel ne seront pas d’application.

Le Parlement se prononce pour une compétence large qui devra couvrir les droits fondamentaux, mais aussi les phénomènes racistes et xénophobes comme le faisait déjà l’Observatoire de Vienne auquel l'Agence est appelée à succéder, son siège devant être également à Vienne (amendement du Parlement). Parmi ses activités, devrait figurer l’examen de la législation européenne et sa mise en œuvre sous l’angle du respect des droits fondamentaux, mais aussi à la demande du Conseil, de la Commission ou du Parlement, elle devrait rendre des avis sur des sujets thématiques ou dans le cadre de l’application de l’article 7 du Traité à l'égard de tel ou tel Etat membre. La proposition initiale de la Commission réservait ce droit au Conseil dans la mesure où il est le principal acteur de la suspension des droits d’un Etat membre du fait du non respect des droits fondamentaux énoncés à l’article 6 du Traité, le Parlement européen donnant son avis conforme. Le Parlement souhaite aussi que l’Agence puisse fournir des avis sur le respect des droits fondamentaux dans les pays candidats à l’adhésion et dans ceux qui sont liés à l’UE par un accord d’association et/ou de stabilisation. Bien qu’elle limite le champ d’intervention de l’Agence, cette disposition suscite toujours les craintes du Conseil de l’Europe qui a développé, depuis longtemps et tout particulièrement au cours des derniers jours, une intense activité de lobby pour contrecarrer la volonté du Parlement européen.

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe (quarante six membres), Terry Davis a fait observer que "c’est une erreur de vouloir inclure les pays tiers" parce que cela ne peut qu’affaiblir le Conseil de l’Europe et que cette duplication engendre un surcoût inutile pour le contribuable. On est aussi en droit de se demander, ajoute-il, comment quelques dizaines de fonctionnaires (contre environ 800 personnes au Conseil de l’Europe) seront en mesure de mener à bien tout ce travail. Il fait observer que l’Agence va devoir collecter, recenser analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats des recherches et de divers contrôles que communiquent les Etats membres, les institutions de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les ONG, les pays tiers, d’autres organisations internationales. Elle devra développer des méthodes et des normes en vue d’une meilleure comparabilité, réaliser des enquêtes, des recherches et des études, formuler des avis et des conclusions, mettre ses compétences techniques à la disposition du Parlement, du Conseil ou de la Commission, publier un rapport annuel et des rapports thématiques, développer une stratégie de communication et encourager le dialogue avec la société civile, notamment par le biais d’une plate-forme des droits fondamentaux favorisant l’échange d’informations et des connaissances. Ces critiques furent reprises largement par les intervenants, nombreux, au cours du débat, mais très largement minoritaires au moment du vote.

Dans les deux rapports et les différentes interventions en faveur de la création d’une telle Agence, le Parlement européen a tenu à souligner, en réponse, que l’Agence devra tenir compte des travaux du Conseil de l’Europe, de l’OSCE, des Nations Unies. Le Conseil de l’Europe aura un siège au sein du conseil d’administration (sans voix délibérative sur le budget de l’Agence et la gestion de son personnel) et un siège d’observateur au sein du bureau exécutif. Par ailleurs, le Parlement s’efforce de renforcer son poids dans les structures de l’Agence et la procédure de nomination de ses présidents et directeurs exécutifs apporte certaines précisions supplémentaires visant à garantir l’indépendance de l’Agence. L’Agence devrait être dotée d'un comité scientifique composé de onze experts indépendants qui garantira la qualité scientifique du travail. A propos de l’évaluation externe indépendante de l’Agence, les députés préconisent l’échéance du 31 décembre 2011, plutôt que l’échéance du 31 décembre 2009, initialement proposée par la Commission. Selon eux ce rapport devrait comprendre "l’évaluation de la nécessité éventuelle d’adapter les tâches, le champ d’action, les domaines d’activité ou la structure de l’Agence".Le Parlement  devrait être consulté avant l’adoption du cadre pluriannuel de l’Agence.

Lors du débat, les rapporteurs ont souligné que l’Agence devra avant tout s’occuper de l’impact de la législation communautaire mais qu’elle doit être aussi en mesure de donner des avis sur les pays tiers. Magda Kosane Kovacs a rappelé que cela fait déjà trois ans que l’on discute de la création de cette Agence et qu’il n’y a toujours pas d’accord entre eux. Pire: un Etat menace d’opposer son veto. Magda Kosane Kovacs a plaidé pour "une Agence indépendante, responsable, efficace et transparente". Dans sa réponse, Franco Frattini a dit qu’il est important que le Parlement s’exprime clairement "pour éviter de donner l’impression au Conseil qu’il peut décider seul". "On a dit que cela allait coûter 150 millions d’euros par an, c’est faux !" s’est exclamé le vice-président en précisant que le budget de l’Agence devrait être de 14 millions en 2007 et de 21 millions en 2010. En 2007, l’Agence devrait disposer de cinquante fonctionnaires, soit dix de plus que l’Observatoire actuel, c’est-à-dire l’effectif nécessaire pour gérer une petite commune, a souligné Franco Frattinni, estimant que c’est un effectif très raisonnable compte tenu de l’importance des droits fondamentaux. Quant au Conseil de l’Europe, "il continuera à faire ce qu’il fait", il n’a pas compétence pour s’occuper du droit communautaire, ce qui doit être le principal objectif de l’Agence, a assuré le vice-président de la Commission.