Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Roms : vers la fin du système français d’aide au retour ? Le ministre précise : priorité à l’Europe

pdf mise en ligne :09 12 2012 ( NEA say… n° 128 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, après avoir  annoncé, le vendredi 7 novembre, la fin du système d'aide au retour visant à inciter notamment les Roms implantés en France à repartir dans leur pays d'origine, la Roumanie ou la Bulgarie, a précisé sa pensée et ses intentions au micro de la radio Europe 1 dimanche. La priorité c’est l’Europe et la politique mise en place par l’UE. Au niveau déclaratif c’est un retournement de situation lorsque l’on songe à la guerre de l’été 2010 qui opposa la France à Viviane Reding et au Parlement européen (cf. Nea say). Cette dimension incontournable est enfin reconnue, puisse-t-elle se généraliser à l’ensemble de la politique de migration de l’UE. En attendant expulsions et démantèlement des camps illégaux se sont poursuivis. La situation des Roms est mieux connue grâce à tout ce mécanisme mis en place par la Commission européenne, la programmation  des aides se met laborieusement. La situation des Roms  s’en est-elle pour autant améliorée ?

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, après avoir  annoncé, le vendredi 7 novembre, la fin du système d'aide au retour visant à inciter notamment les Roms implantés en France à repartir dans leur pays d'origine, la Roumanie ou la Bulgarie, a précisé sa pensée et ses intentions au micro de la radio Europe 1 dimanche. La priorité c’est l’Europe et la politique mise en place par l’UE. Au niveau déclaratif c’est un retournement de situation lorsque l’on songe à la guerre de l’été 2010 qui opposa la France à Viviane Reding et au Parlement européen (cf. Nea say). Cette dimension incontournable est enfin reconnue, puisse-t-elle se généraliser à l’ensemble de la politique de migration de l’UE. En attendant expulsions et démantèlement des camps illégaux se sont poursuivis. La situation des Roms est mieux connue grâce à tout ce mécanisme mis en place par la Commission européenne, la programmation  des aides se met laborieusement. La situation des Roms  s’en est-elle pour autant améliorée ?

Lors d'un déplacement à Montreuil (Seine-Saint-Denis), il a estimé que ce système avait des effets pervers, de nombreux Roms acceptant provisoirement de rentrer chez eux avant de revenir quelque temps plus tard en France."J'ai décidé de mettre fin à ce dispositif", a dit Manuel Valls sur RTL, précisant que les modalités du nouveau système seraient annoncées dans quelques jours. "En France comme en Roumanie, les ONG, associations et autorités considèrent que cette aide a des effets pervers. Nous allons changer un système inopérant", a-t-il insisté.

Manuel Valls avait déjà souligné en septembre dernier, de retour de Bucarest, les effets pervers du dispositif, car les expulsés, selon lui, reviennent systématiquement. Effets pervers que les filières passeurs de clandestins ont intégrés dans leurs tarifs. La population Rom en France compte 15.000 à 20.000 personnes, selon les associations. L'aide financière au retour volontaire dans leur pays d'origine est de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant mineur. Elle est versée aux étrangers ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, comme les Roms, présents en France depuis plus de trois mois et en situation de dénuement ou de grande précarité, qu'ils soient en situation irrégulière ou non. « Ils ont davantage besoin qu’on les aide à mettre en place des programmes pour réinsérer les immigrés chez eux » et Manuel Valls de conclure  que la vocation des  roms et de retourner chez eux ou d’y rester.

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls a précisé le calendrier de la réforme sur les aides au retour.Après avoir annoncé vendredi soir la fin imminente de l'aide au retour, dont bénéficient notamment les Roms, Manuel Valls a précisé ses intentions dimanche, invité du Grand Rendez-vous Europe 1- i>Télé/Le Parisien-Aujourd'hui en France. "Voila une politique d’ensemble, équilibrée, ferme, respectueuse des droits de chacun. Nous devons restaurer sans stigmatiser l’autorité de l’Etat", a-t-il souligné, avant de détailler ces réformes.

• Une application imminente. "Elle va s’appliquer avant la fin de l’année, dans les jours qui viennent. Les autorités roumaines, que j’ai rencontrées, les ONG et les associations, françaises comme roumaines, considéraient que ce système d’aide au retour représentait une véritable perversion avec des effets qui provoquaient évidemment la venue de ces populations dans notre pays qui, du coup, était beaucoup plus attractif".

• Les deux aides au retour réformées. "L’aide humanitaire au retour, qui concernait les citoyens européens, est supprimée. A la place, le voyage de retour continue d’être pris en charge par l’Etat et il y aura un viatique de 50 euros par adulte qui sera octroyé pour permettre aux personnes concernées de regagner leur domicile, une fois de retour dans leur pays". "L’aide au retour volontaire est maintenue mais ses montants seront alignés sur les moyennes européennes et notamment sur ceux pratiqués en Allemagne, en Belgique ou encore au Pays-Bas. Soit 500 euros par personne au lieu des 2.000 actuels".

• Le démantèlement de camps continuera. "Les camps illicites, dans lesquels ces populations vivent dans des conditions effrayantes, indignes de notre pays, ces campements doivent être démantelés. Donc il y aura des reconduites à la frontière".

• Équilibré par une politique locale d'insertion. "Le gouvernement soutiendra des opérations d’insertion qui concernent ici ou là quelques dizaines de familles, des populations qui sont souvent là depuis longtemps dans notre pays et sont bien insérés. J’en ai vu de très grande qualité, à Tourcoing, à Montreuil". Autre mesure annoncée récemment : l'ouverture du marché du travail, qui doit également permettre une meilleure insertion. (Cf . Nea say)

Un bilan en quelques chiffres : 35 000 reconduites à la frontière en  2012, a indiqué le ministre de l’Intérieur en annonçant la suppression de l’aide au retour humanitaire 5ARH) mieux que les précédents ministres de l’intérieur qui n’avaient jamais réussi à dépasser les 33 000 éloignements de clandestine par an. En 2012 cette aide au retour humanitaire a été distribuée à en 2012 à 10 6000 personnes dont 7 300 ressortissants roumains et 1 300 bulgares. Depuis plusieurs années elle accompagne le tiers des expulsés. Cette formule est seulement pratiquée en France la Finlande qui l’a pratiquée, l’a abandonnée. Des clandestins venus d’Italie, d’Espagne ou d’ailleurs venait la chercher en France avant de renter. Pour limiter les allers et retours dans un espace Schengen où la libre circulation est la règle, les récidivistes étaient nombreux d’où des dispositifs de contrôle renforcés mais totalement efficace comme on peut l’imaginer. Cette suppression de l’ARH ne laisse aucun regret ni au prés des associations de défense des étrangers, ni au près du gouvernement roumain, ni même auprès de l’actuelle opposition politique en France cette dernière souhaitant que la fin de l’aide ne signifie pas la fin des retours…Le remplacement de l’aide au retour humanitaire par une aide au retour volontaire et  50 euros va permettre une économie de 9 millions d’euros. Celle réservée aux immigrés en situation irrégulière non européens est revue à la baisse « alignée sur celle de nos voisins….Il n’y a pas d’angélisme, les réseaux mafieux seront démantelés, les campsillicites évacués, et les étrangers qui n’ont pas vocation à rester chez noud reconduits. En revanche, nous avons l’intention d’aider les familles qui souhaitent s’intégrer en Roumanie. L’argent qui sera économisé pourra en partie être utilisé à cela. En partie seulement, la contrainte budgétaire est forte. »

 

A suivre…

Que fait l’Union européenne ?

Suite à la proposition européenne d’un cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, les Conclusions du Conseil de mai et du Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernements du 24 mai 2011 marquent un engagement sans précédent des Etats membres en faveur des Roms sur leurs territoires. Dans ce cadre les Etats membres devaient présenter à la Commission européenne une stratégie pour  l’intégration des Roms ou une série de mesures politiques dans le cadre de leur politique d’inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms. La Commission européenne a évalué les stratégies et publié ses conclusions dans une communication et un document de travail adoptés le 21 mai 2012

Pour en savoir plus :

      -. Expulsions de Roms colère d’Amnesty International http://www.europe1.fr/France/Expulsions-de-Roms-la-colere-d-Amnesty-1328867/

      -. Rapport d’Amnesty International contre les expulsions de Roms (29 novembre) http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Discriminations/Discriminations/Actualites/France-Amnesty-consacre-un-rapport-aux-Roms-chasses-de-toutes-parts-6961

      -. L’Union européenne et les Roms portail du site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/justice/discrimination/roma/index_fr.htm

      -. Stratégies nationales d’intégration des Roms : conclusions du Conseil de mai 2011(FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st10/st10658.fr11.pdf(EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st10/st10658.en11.pdf

Conclusions du Conseil du 24 juin 2011(FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st00/st00023.fr11.pdf (EN) http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/11/st00/st00023.en11.pdf

      -. Stratégie nationale d’intégration des Roms : France http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_france_strategy_fr.pdf

       -. Communication de la Commission sur les stratégies nationales (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0226:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0226:FIN:EN:PDF

      -. Document de travail de la Commission sur les stratégies nationales(EN) http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/swd2012_133_en.pdf

      -.Dossier Rom de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=rom&Submit=%3E