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Belgique, la loi anti-burqa : la Cour constitutionnelle rejette les recours.

pdf mise en ligne :10 12 2012 ( NEA say… n° 128 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté de pensée, de conscience et de religion

La loi est légitimée, mais des recours sont encore envisageable, notamment la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).  La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi  6 novembre des recours en annulation introduits contre la loi du 1er juin 2011 punissant les personnes qui se présenteraient dans des lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé de manière telle qu'elles ne soient pas identifiables ; la loi est plus connue sous le nom de loi "anti-burqa" ou "anti-niqab".

La loi est légitimée, mais des recours sont encore envisageable, notamment la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).  La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi  6 novembre des recours en annulation introduits contre la loi du 1er juin 2011 punissant les personnes qui se présenteraient dans des lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé de manière telle qu'elles ne soient pas identifiables ; la loi est plus connue sous le nom de loi "anti-burqa" ou "anti-niqab".

Plusieurs personnes avaient introduit un recours contre ce texte qui a suscité une vive polémique, ou sont intervenues dans la procédure: deux femmes de confession musulmane, verbalisées en 2009 et 2011 en Région bruxelloise parce qu'elles portaient le niqab, deux citoyens non musulmans qui y voyaient une atteinte inacceptable aux libertés fondamentales, l'association "Justice and Democracy" ou encore la Ligue des droits de l'homme et son pendant flamand.

La Cour légitime la loi qui, dit-elle, poursuit trois objectifs: la sécurité publique, l'égalité entre homme et femme et une certaine conception du vivre ensemble. Elle valide le dispositif en ce qu'il s'appuie sur des considérations de sécurité publique, en rappelant la loi sur la fonction de police qui habilite les fonctionnaires de police à procéder à des contrôles d'identité.

Sur les deux autres points, la Cour procède à une analyse en profondeur des fondements d'une société démocratique et porte un jugement sans équivoque sur le port du voile intégral au nom de certains prescrits religieux.

"Dès lors que la dissimulation du visage a pour conséquence de priver le sujet de droit, membre de la société, de toute possibilité d'individualisation par le visage alors que cette individualisation constitue une condition fondamentale liée à son essence même, l'interdiction de porter dans des lieux accessibles au public un tel vêtement, fût-il l'expression d'une conviction religieuse, répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique", dit la Cour.

Et d'ajouter, invoquant l'égalité des sexes: "le port d'un voile intégral dissimulant le visage prive, en effet, la femme, seule destinataire de ce prescrit, d'un élément fondamental de son individualité, indispensable à la vie en société et à l'établissement des liens sociaux".

La Cour émet toutefois une réserve à propos des lieux de cultes. A ses yeux, il serait déraisonnable de les inclure dans les lieux accessibles au public visés par la l'interdiction sous peine de porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté religieuse.

L'arrêt se limite aux dispositions constitutionnelles belges. La Cour se déclare incompétente pour juger des violations des dispositions tirées exclusivement de traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Des recours sont donc envisageables devant d'autres instances, en particulier la Cour de Strasbourg.

 

 

Le père de la loi, Daniel Bacquelaine, se réjouit de l'arrêt Le chef de groupe MR à la Chambre, Daniel Bacquelaine, s'est réjoui jeudi de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle qui rejette les recours contre la loi "anti-burqa"."Le droit à la différence ne peut conduire à la différence des droits. C'est par le visage que se manifeste notre humanité. Dans une société fondée sur la rencontre entre tous, l'on ne peut renoncer au principe du 'Reconnaître pour connaître'. Personne ne peut s'arroger le droit de voir l'autre sans être vu lui-même. Le principe de la reconnaissance mutuelle fonde le droit et les relations interpersonnelles qu'il régit. A défaut, le droit et la société elle-même sont menacés. C'est pourquoi il est indispensable d'interdire la burqa et le niqab ou tout autre vêtement de ce type dans l'espace public", a indiqué M. Bacquelaine dans un communiqué.

            -. Dossier burqa de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa&Submit=%3E

           -.  Dossier burqa Belgique de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=burqa+belgique&Submit=%3E