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Le dernier Conseil JAI de 2012 fait le point sur différents éléments de la stratégie numérique : protection des données et e-Justice.

pdf mise en ligne :13 12 2012 ( NEA say… n° 128 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Lors de la 3207ème session du Conseil Justice et Affaires Intérieures, les ministres européens, réunis à Bruxelles les 6 et 7 décembre derniers, ont fait état de l'avancement de certaines législations, entre autres, relatives à la stratégie numérique de l'Union Européenne.

Lors de la 3207ème session du Conseil Justice et Affaires Intérieures, les ministres européens, réunis à Bruxelles les 6 et 7 décembre derniers, ont fait état de l'avancement de certaines législations, entre autres, relatives à la stratégie numérique de l'Union Européenne.

 

Le Conseil s'est en effet penché sur la question de la réforme générale de la législation en matière de protection des données (le paquet de deux directives relatives à la protection des personnes au regard du traitement des données personnelles et de la libre circulation de ses données – voir à ce sujet, les divers articles de Nea Say … ).

Le Conseil s'est prononcé selon les trois axes de questions que suscite cette réforme :

 

      -. Concernant le renforcement des pouvoirs de la Commission, via des actes délégués et d'exécution, le Conseil a souligné le besoin de trouver des alternatives à ces outils, en vue de l'élaboration du projet de réglementation.

 

      -. Sur la question des obstacles administratifs, le Conseil est arrivé à un large consensus pour les réduire, et principalement ceux concernant les coûts d'harmonisation pour les entreprises, toujours à bon entendeur du futur projet de réglementation.

 

      -. Enfin, les ministres européens se sont mis d'accord sur le faite que cette réforme devait apporter une certaine flexibilité au secteur public des Etats membres.

 

La question de l'e-Justice est un autre aspect que le Conseil JAI a abordé. A ce sujet, le Conseil des ministres s'est borné à prendre note de l'avancement des travaux faits en la matière, conformément à la feuille de route adoptée en Juin 2011.

 

Force est de constater que le Conseil JAI des 6 et 7 décembre derniers est loin d'avoir entravé l'avancement de ces législations. Bien au contraire, le contreseing des ministres européens est plus que favorable pour faire aller de l'avant la stratégie numérique de l'Union, et tout particulièrement l'adoption de la réforme de la protection des données (prévue normalement sous la prochaine présidence irlandaise) pour qui il représente une priorité de grande importance.

 

Il faudra maintenant attendre 2013 pour voir de nouvelles étapes franchies dans ces domaines.

 

François Balate

 

Pour en savoir plus :

 

-        Communiqué de presse - Conseil Justice & Affaires Intérieures - 6 et 7.12.12 - (EN)

-        Dossier Nea Say ... sur la protection des données personnelles - www.eu-logos.org - (FR)