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Confiscation des biens des associations criminelles et blanchiment d’argent.

pdf mise en ligne :14 12 2012 ( NEA say… n° 128 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

Ces deux thèmes étaient à l’ordre du jour de la réunion de la Commission parlementaire spéciale CRIM (criminalité organisée, corruption et blanchiment d’argent) du 28 novembre 2012.

 Ces deux thèmes étaient à l’ordre du jour de la réunion de la Commission parlementaire spéciale CRIM (criminalité organisée, corruption et blanchiment d’argent) du 28 novembre 2012.

 

      -. En ce qui concerne la confiscation des biens criminels et surtout leur utilisation pour des finalités sociales, les premières des quatre interventions ont montré la non-existence au niveau européen d’une législation commune aux Etats membres et la nécessité d’une coordination entre les Etats pour la création d’une directive (la présidente de la Commission CRIM, Sonia Alfano, a souligné l’existence d’une proposition pour une directive européenne sur la confiscation des biens mais pas sur leur utilisation-- cf. Nea say). Pereira, spécialiste en identification des biens, a présenté les résultats d’un étude comparative entre six pays (Bulgarie, France, Italie, Allemagne, Espagne et Royaume-uni) sur la confiscation et l’utilisation des biens à des finalités sociales et des biens confisqués aux associations criminelles. La Bulgarie, la France, l’Allemagne et l’Espagne présentent un modèle identique : il n’y a pas une gestion précise pour l’utilisation des biens confisqués à des fins sociales. En Bulgarie il y a depuis 2011 un projet de loi. Après la confiscation, les biens de la criminalité appartiennent à l’Etat (en Allemagne chaque land s’occupe de la gestion des biens). L’Italie est l’unique pays de l’Union Européenne qui a une législation précise pour la confiscation des biens criminels et leur utilisation sociale, mais seulement pour les biens immobiliers. Le modèle du Royaume-uni a été présenté par Davidson, représentant de l’association des chefs de Police et coordinateur d’une équipe qui s’occupe du recouvrement des biens. Selon ce modèle tous les biens confisqués restent sous tutelle de l’Etat mais il y a aussi une utilisation pour des fins sociales (12% des biens est destiné aux associations sociales) comme le démontre le système de l’Ecosse qui prévoit des projets pour les jeunes. Après les présentations ont été posées différentes questions sur les systèmes de confiscation et de gestion des biens aux Etats-Unis (Newton Dunn, ALDE), sur la nécessité de créer un fond européen pour le recouvrement des revenus (Tavarez, Greens/EFA) et sur le rôle de l’ONU (Mathieu, PPE). Monsieur Pereira (« Basel Institute on Governance ») a répondu qu’ il y avait une organisme sous l’égide des Nations Unies qui s’occupe de la gestion et des dialogues avec les systèmes locaux et régionaux. Pour lui,  la création d’un fond européen est très important pour la réalisation des projets sociaux. Le modèle des Etats-Unis est très efficace au  niveau fédéral mais pas à niveau local, comme l’a souligné Monsieur Davidson.

 

      -. Le thème de la confiscation des biens criminels a été traité par messieurs Manservisi (directeur général de la DG affaires intérieures) et Van deer Does (représentant de la Banque Mondiale) qui ont souligné le besoin d’une harmonisation entre les législations nationales et l’utilisation de ces biens ainsi que sur les obstacles à la mise en œuvre de cette réglementation. Monsieur Manservisi a dit qu’il existait une proposition pour une directive européenne sur la confiscation des biens des associations criminelles et sur la confiscation préventive et cela en cas d’absence de sentence (limitée à des cas particuliers) mais il a aussi souligné l’absence totale, dans cette directive, de références aux modalités d’utilisation des biens confisqués . Monsieur Van deer Does a précisé dans son intervention qu’il existait un dispositif pour récupérer les revenus. Il se base sur trois piliers:

 

- Création d’une guide pour les autorités compétentes ;

- Garantie de standards plus élevés contre la corruption en améliorant la transparence des structures ;

- Garantie de coopération entre les parties.

 

 

Le représentant de la Banque Mondiale a aussi identifié quatre types d’obstacles à l’harmonisation entre les pays:

- L’absence de confiance entre juridictions nationales;

- L’absence de ressources ;

- Obstacles légaux

- Obstacles de nature opérationnelle: absence ou insuffisance de coordination intérieure

 

Après ces différentes interventions, les membres de la Commission CRIM ont confirmé l’exigence d’une mise en oeuvre rapide de la directive sur la confiscation et surtout l’introduction dans la directive même, de normes pour l’utilisation des biens confisqués aux associations criminelles.

 

      -. Dans la troisième partie de la réunion ont été traités le blanchiment d’argent et la coopération entre les institutions. Madame Anciberroo, membre de la Fédération bancaire européenne (FBE) qui comprend 4000 banques, a dit qu’existaient des mesures de surveillance pour les clients à haut risque et des mécanismes de contrôle interne pour signaler les transactions suspectes (80% des ces transactions sont déclarées par les banques). Il a été aussi souligné le besoin d’une forte coopération entre les banques et les associations. Monsieur Ringguth, secrétaire exécutif de Moneyval, mécanisme européen anti-blanchiment sous le contrôle du Conseil d’Europe, a souligné que la lutte contre la criminalité implique un renforcement du suivi des opérations bancaires, monétaires et financières parallèlement aux actions habituelles de la police. Moneyval a été crée en 1997 et, au début, devait comprendre seulement les pays qui n’étaient pas membres du Gafi (Group d’action financière international contre le blanchiment) : l’action de Moneyval concerne la prévention et la gestion des dénonciations de transactions suspectes et les prochaines actions s’efforceront d’améliorer la coopération entre les système de confiscation. Monsieur Carver, membre de Transparency International, ONG qui s’occupe de la lutte contre la corruption, a parlé des flux de capitaux illicites (20 à 30 milliards d'euros par an) et des territoires non coopératifs (par exemple Iran, Bolivie, Equateur) où il y a de grandes évasions de capitaux . Il a aussi souligné que la City de Londres était le centre de blanchiment d’argent le plus grand du monde à cause de l’énorme quantité d’argent impliquée et que les banques et autres intermédiaires financiers (comme les avocats) sont responsables de la non déclaration des transactions suspectes. Monsieur Van Huckelam, représentant d’Europol a présenté les travaux de l’opération conjointe Athena entre les douanes et la police, pour l’interception d'argent illicite qui est souvent transporté par bus à partir de l’Ukraine dans les territoires de l’Union Européenne et jusqu’en Turquie.

 

Alice Falsini

 

 

Pour en savoir plus:

 

-ordre du jour de la réunion (FR): http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/oj/919/919803/919803fr.pdf

 

-agenda (EN):  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/oj/919/919803/919803en.pdf

 

-European banking federation (EBF) (EN): http://www.google.it/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&cad=rja&ved=0CDMQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.ebf-fbe.eu%2F&ei=2m3IUIaOC6XK0QWZ2IHACg&usg=AFQjCNH50FQdjsVA6SseMqtWclHHjJQnyQ&sig2=fWYxBZzNWwte9Swdl0QLWQ

 

 

-Moneyval (EN): http://www.google.it/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&cad=rja&sqi=2&ved=0CC4QFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.coe.int%2Fmoneyval&ei=NW7IUP3DLIrT0QWcuIDwAg&usg=AFQjCNFwEOQZClRfzdjaLTT-T3BRr3T-1Q&sig2=xuqAfvUJhbx33O-Mli-37Q

 

-Transparency International (EN): http://www.google.it/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=2&cad=rja&sqi=2&ved=0CDkQFjAB&url=http%3A%2F%2Fwww.transparency.org%2F&ei=l27IUPT1F7GM0wWf9YGwDw&usg=AFQjCNFtEQxeflQCQhit8ug_elt5Eesurg&sig2=rwdR9KtdP8utXhAQYd0I3g&bvm=bv.1354675689,d.d2k