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Vote des détenus, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) accorde un sursis au Royaume-Uni.

pdf mise en ligne :16 12 2012 ( NEA say… n° 128 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a estimé que l’on pouvait  d'attendre : le Royaume-Uni avait jusqu'au 23 novembre pour se mettre en conformité avec une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de vote des détenus, qui remonte déjà à 2005. Pourtant le nouveau président de la CEDH depuis le 1er novembre dernier, Dean Spielmann, avait déclaré,  dans une interview au journal le Monde du 21 novembre : « Londres doit s’exécuter ». La crise quasi institutionnelle dure depuis longtemps, elle avait failli éclater au printemps dernier à la conférence de Brighton, il n’en fut rien et la conférence a finalement accouché de mesures symboliques (cf. dossier de Nea say)

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a estimé que l’on pouvait  d'attendre : le Royaume-Uni avait jusqu'au 23 novembre pour se mettre en conformité avec une décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit de vote des détenus, qui remonte déjà à 2005. Pourtant le nouveau président de la CEDH depuis le 1er novembre dernier, Dean Spielmann, avait déclaré,  dans une interview au journal le Monde du 21 novembre : « Londres doit s’exécuter ». La crise quasi institutionnelle dure depuis longtemps, elle avait failli éclater au printemps dernier à la conférence de Brighton, il n’en fut rien et la conférence a finalement accouché de mesures symboliques (cf. dossier de Nea say)

Londres a proposé la veille de l'ultimatum un texte qui ne l'engage à rien, et les 47 ministres des affaires étrangères du Conseil de l'Europe, chargés de faire respecter les arrêts de la Cour, ont diplomatiquement trouvé une solution provisoire. Ils ont décidé, le 6 décembre, "de reprendre l'examen de l'affaire au plus tard lors de leur 1 179e réunion". C'est-à-dire en septembre 2013...Le pays a en effet été condamné une première fois, le 6 octobre 2005, par la Cour parce qu'il privait du droit de vote tous ses prisonniers. La décision, d'application immédiate, a été confirmée en avril 2010 contre l'Autriche, puis de nouveau en avril 2011 contre la Grande-Bretagne.

Mais David Cameron, le premier ministre britannique,  qui avait croisé vigoureusement le fer avec le Conseil de l’Europe, y compris sur place en se rendant à Strasbourg, a répété, le 24 octobre, que "les prisonniers n'auront pas le droit de voter sous ce gouvernement" et Londres n'entend absolument pas céder. La Cour européenne non plus, sauf à tomber dans un total discrédit. D'autant que 2 500 requêtes de prisonniers britanniques ont été "gelées" en attendant que le Royaume-Uni s'exécute : le montant cumulé des amendes qu'il aurait à payer pourrait dépasser les 150 millions d'euros. La Cour a donné plusieurs délais : l’ultimatum tombait le 23 novembre dernier.

La veille, le gouvernement Cameron a présenté un texte qui propose trois options : n'accorder le droit de vote qu'aux détenus condamnés à moins de six mois de prison, ou à ceux condamnés à moins de quatre ans, ou enfin maintenir l'interdiction générale. Seule la deuxième option pourrait satisfaire la Cour européenne des droits de l'homme, et  encore en faisant la grimace : elle a accepté pour l'Italie que ne puissent voter que les condamnés à moins de cinq ans.

Le comité des ministres, lui, a noté "avec beaucoup d'intérêt" la proposition anglaise, qui "comprend un éventail d'options". Il "salue et soutient fortement" le Lord chancelier et secrétaire d'Etat à la justice britannique, qui a fait observer à ses collègues que le gouvernement était dans l'obligation de respecter les arrêts de la Cour, et a rappelé  sur un ton tout britannique que "la pratique admise est que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales".

Les diplomates du comité font cependant remarquer "que la troisième option, qui vise à maintenir l'interdiction générale, critiquée par la Cour européenne, ne peut pas être considérée comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme" et invitent les autorités britanniques à les tenir au courant "des progrès réalisés". Cela risque d'être long. Le texte du gouvernement va être analysé à Londres par quantité d'experts avant qu'un texte ne soit présenté aux Communes. Le processus met d'ordinaire entre douze et dix-huit mois, et les paris vont bon train et bien des pronostiqueurs reconnaissent qu’il n'est pas bien certain que le gouvernement britannique soit prêt en septembre 2013.

Pour en savoir plus :

      -. Sept années de crise entre la CEDH et la Grande-Bretagne http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/11/20/sept-annees-de-crise-entre-la-cedh-et-la-grande-bretagne_1793091_3214.html

      -. Dean Spielmann : « Londres doit s’exécuter » http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/11/20/droit-de-vote-des-detenus-londres-doit-s-executer_1793090_3214.html

      -. Dossier de Nea say sur la Conférence de Brighton http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=brighton&Submit=%3E