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Roumanie : la Commission de Venise (Conseil de l’Europe) a rendu son verdict … Vers l’apaisement ?

pdf mise en ligne :20 12 2012 ( NEA say… n° 128 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

La « normalisation politique » suite aux récentes élections et le succès remporté par Victor Porta a rendu beaucoup moins attendu l’avis de la commission de Venise( « véritable fabrique du droit »  et « outil de dépannage constitutionnel »comme elle se désigne elle-même). Cependant son utilité demeure entier en tant que précédent auquel on peut et on doit toujours se référer.

La « normalisation politique » suite aux récentes élections et le succès remporté par Victor Porta a rendu beaucoup moins attendu l’avis de la commission de Venise( « véritable fabrique du droit »  et « outil de dépannage constitutionnel »comme elle se désigne elle-même). Cependant son utilité demeure entier en tant que précédent auquel on peut et on doit toujours se référer.

 

Plus de six mois après le déclanchement de la crise aiguë et une dizaine de jours après les élections législatives qui ont vu la victoire de la coalition de centre-gauche, le groupe d’experts du Conseil de l’Europe  en charge notamment de la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (47 pays), la Commission de Venise a jugé à son tour que les différentes tentatives de l’été dernier de cette même coalition pour destituer le président Basescu, notamment au travers d’une modification de la Constitution et de modes de validations des référendums, ne respectaient pas les principes de base de l’état de droit. Voilà qui est clair !

 

La commission s’est penchée sur une série de décisions et décrets pris l’été dernier pour préparer la destitution du président de centre-droit et a fait connaître son avis le lundi 17 décembre.

La commission estime que l’organisation actuelle du pouvoir exécutif ne permet pas une cohabitation durable entre le Premier ministre et le Président, cela alors que le président Basescu a dû nommer le 17 décembre le vainqueur des élections, son grand rival, Victor Ponta au poste de premier ministre. C’est donc une affaire à suivre qui n’est pas encore terminée.

 La commission de Venise note toutefois avec satisfaction l’engagement donné par ses interlocuteurs de mettre en ouvre des réformes législatives pour y remédier. Parmi les griefs soulevés par la Commission de Venise on peut noter ceux concernant la suspension effective pendant quelques semaines du président. Sur ce point, la commission de Venise note que la procédure dans son ensemble implique que la destitution du président a peut-être été motivée que fondée sur une base juridique solide »Cela donne un motif de préoccupation grave ».

 

La commission s’inquiète aussi du mode de gouvernance par décrets d’urgence et a déploré également dans les évènements de l’été dernier que les ambitions et intérêts personnels ou partisans l’ait emporté sur l’intérêt général.

 

La Roumanie a été mise engarde ces derniers mois par la Commission européenne et au lendemain des élection par le président José Manuel Barroso. La Roumanie doit faire prochainement l’objet d’une nouvelle évaluation de la part de la Commission européenne dans le cadre du « Mécanisme de coopération et vérification » bien connu(CVM).

 

Pour en savoir plus :

 

       -. Site de la Commission de Venise http://www.venice.coe.int/site/main/presentation_F.asp

 

       -. Texte de l’avis (EN) http://www.venice.coe.int/docs/2012/CDL-AD(2012)026-e.pdf