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Les conclusions du débat public lancé par la Commission sur les RFID (Radio Frequency Identification Devices)

pdf mise en ligne :30 10 2006 ( NEA say… n° 20 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Programme de La Haye

Les RFID (Radio Frequency Identification Devices), véritables Internet des objets, menacent-ils notre vie privée, notre sécurité, notre santé et la protection de nos données personnelles?
Le développement des RFID ne doit pas se faire au détriment de la protection des données et de la vie privée, telle est la réponse que la Commission donne aux principales questions posées dans le cadre du débat public qu’elle a organisé en 2006. La commissaire Viviane Reding, en charge du dossier, apporte une première réponse. Sur la base de cette consultation publique, la Commission a prévu de publier une communication en fin d’année 2006, qui pourra, le cas échéant, donner lieu à une proposition législative.

Rappelons que la Commission a organisé en mai dernier une réunion de travail sur la sécurité et la protection de la vie privée liées aux RFID, en vue de bâtir un consensus aussi large que possible entre les différents intéressés. Elle organisera de nouvelles consultations et des négociations entre toutes les parties, qui prendront en considération les travaux en cours au sein du Comité de l’article 29 sur la protection des données.

La Commission se rend compte qu’il faut aller plus loin que l’évocation rituelle de la directive de 1995 sur la protection des données.

A l'occasion de la conférence organisée à Bruxelles, Mme Reding a rappelé dans son intervention la doctrine en la matière. Les citoyens européens craignent que les étiquettes d'identification par radiofréquences (RFID), dont le développement promet d'être aussi fulgurant dans les prochaines années que celui des GSM dans les années 90, ne mettent en danger le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, a-t-elle constaté. Mme Reding a indiqué que 2190 réponses étaient parvenues à la Commission dans le cadre de la deuxième phase de la consultation publique lancée le 3 juillet et clôturée le 30 septembre dernier. Le message central concerne  la protection des données et la vie privée. Mme Reding a insisté sur le fait que la consultation a montré qu'une "large majorité des citoyens sont prêts à admettre les bénéfices que les RFID peuvent apporter, mais ils veulent être rassurés quant à ce qu'elles ne compromettent pas leur vie privée". Les avancées technologiques devront être freinées si elles mettent en danger la vie privée, comme le demandent 70% des réponses. "Il est nécessaire que les citoyens gardent le contrôle sur la manière dont les informations les concernant sont utilisées et mises à jour et dont les étiquettes sont désactivées (...) Un étiquetage clair des puces ou l'option de les neutraliser ou de les détruire électroniquement sera une partie importante de notre dispositif défensif" a ajouté Mme Reding.

La consultation a également permis de soulever d'autres questions relatives aux normes internationales et à la gestion des fréquences. La Commission tente actuellement de mettre sur pied une véritable politique européenne de gestion du spectre radioélectrique passant par une rationalisation des fréquences afin de dégager des zones inutilement occupées et de les rendre libres pour d'autres applications technologiques actuelles (communication sans fil) de plus en plus nombreuses. A propos des normes, a déclaré Mme Reding "nous prendrons une position active pour l'harmonisation des normes européennes actuelles et pour les normes non européennes: le flux des produits issus de la technologie RFID ne doit pas s'arrêter à la frontière européenne".

Selon la Commission européenne, la technologie RFID doit être encouragée car elle recèle un énorme potentiel pour de nombreux opérateurs économiques en Europe mais aussi pour les citoyens européens. Elle est appelée à se développer de manière spectaculaire au cours des dix prochaines années en Europe et dans le monde entier. Pour la seule année 2005, quelques 600 millions d'étiquettes RFID ont été vendues à l'échelle mondiale et le nombre délivré en 2016 pourrait, par rapport à 2006, être multiplié par 450, estime la Commission. Le marché européen, bien qu'en pleine croissance, reste malgré tout en retard par rapport au développement rapide dans d'autres régions du monde. Mme Reding promet cependant de ne pas agir "précipitamment" et de prendre en compte tant les intérêts industriels de l'Europe que les droits des citoyens. La communication qui sera adoptée à la fin de l'année proposera des options d'actions et une feuille de route précise afin de mettre sur pied un cadre juridique solide. Elle précisera également s'il y a lieu d'intervenir activement par l'adoption de régles spécifiques, ce qui pourrait mener à des propositions formelles en 2007.

► Lire également "Le défi de nouvelles technologies toujours plus intrusives", NEA say… n°11.
Communication de M. Philippe Lemoine, commissaire à la Commission nationale française de l'informatique et des libertés, relative à la radio-identification. (pdf)