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Travaux de la Commission spéciale du Parlement européen sur la criminalité.

pdf mise en ligne :03 01 2013 ( NEA say… n° 129 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la criminalité

Présentation des quatre documents thématiques préparés par les députés de la Commission parlementaire CRIM lors de leur dernière réunion du 3 décembre 2012 : une définition commune de la corruption,l’ utilisation des fonds européens par les organisations criminelles, un cadre juridique commun, une coordination au niveau mondial.

Présentation des quatre documents thématiques préparés par les députés de la Commission parlementaire CRIM lors de leur dernière réunion du 3 décembre 2012 : une définition commune de la corruption,l’ utilisation des fonds européens par les organisations criminelles, un cadre juridique commun, une coordination au niveau mondial.

La réunion de la Commission spéciale CRIM du 3 décembre 2012 a été introduite par le vice-président Rui Tavares (Verts/ALE) qui a demandé à Mme Weiler (S&D) des éclaircissements sur le voyage en Italie d’une délégation de la Commission CRIM pour étudier le cadre législatif antimafia italien. La délégation a constaté que la législation antimafia italienne est très développée et que pour la rendre plus efficace il y a besoin d’une bonne action des nations limitrophes et de renforcer la coordination au niveau européen avec la création d’un procureur européen.

La première thématique traitée par Monsieur Gabriel (PPE) a examiné  la corruption. Pour lui, il  est nécessaire d’avoir un cadre juridique solide et une définition commune de la corruption: il suggère de se référer à la définition des Nations Unies. La convention de l’OCDE et le Traité de Lisbonne donnent une base juridique pour la lutte à la corruption mais les priorités pour l’Union Européenne concernent l’affermissement des systèmes de surveillance et la lutte contre  la corruption dans les adjudications publiques. Madame Weiler a introduit la deuxième thématique sur l’utilisation des fonds européens par les organisations criminelles mais il n’y ont pas beaucoup de données informative sur cet aspect. OLAF (office européen pour la lutte anti fraude), Eurojust et Europol s’occupent de concrètement de la lutte contre  la criminalité mais il y a besoin d’un cadre législatif commun et des pas en avant doivent être faits concernant la prévention.

Monsieur Skylakakis (ALDE) a présenté la troisième thématique, sur les données de la corruption: en Europe il y a 20 millions d’actes de corruption chaque année. OLAF à partir de 2000 a transféré aux autorités nationales  281 cas sur un total de 647 cas de corruption et  41% de ces cas ont débouché sur des condamnations. Un problème fondamental dans l’UE réside dans la grande  variété des cadres juridiques des états membres qui souvent ne participent pas très activement à la lutte à la corruption: à partir de 2005 ont été sanctionnées 35 personnes et 33 ont reçu la suspension de la peine par les états.

 La dernière intervention de Monsieur De Jong (GUE/NGL) a été la plus brève et a concerné le besoin d’une coordination au niveau mondial entre les différentes conventions sur la lutte à la corruption en vue d’une  définition  commune des critères qualifiant la corruption .

 

Alice Falsini

 

Pour en savoir plus:

      - . Document  Gabriel (EN):  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/dv/gabriel_/gabriel_en.pdf

      -. Document  Weiler (EN):  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/dv/weilerii_/weilerii_en.pdf

      -. Document  Skylakakis (EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/dv/skylakakis_/skylakakis_en.pdf

      -. Document  De Jong (EN):  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/crim/dv/dejong_/dejong_en.pdf