Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

La solidarité vis-à-vis des sans-papiers n’est plus un délit en France. Quatre ans après son adoption la  directive européenne dite « directive retour » est transposée par la France.

pdf mise en ligne :06 01 2013 ( NEA say… n° 129 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

La Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées entre en vigueur. Ainsi est parachevée la transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 directive dite »directive retour ».  La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

La Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées entre en vigueur. Ainsi est parachevée la transposition de la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 directive dite »directive retour ».  La loi a été promulguée le 31 décembre 2012. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

 Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement avait été adopté le 20 décembre 2012, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte avait déjà été voté le 19 décembre 2012 par l’Assemblée nationale. Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture, avec modification, par le Sénat le 8 novembre 2012 et en première lecture, avec modification, à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2012.

Depuis une décision de la Cour de justice européenne en 2011, puis de la Cour de cassation le 5 juillet 2012 interdisant de placer en garde à vue un étranger présumé en situation irrégulière, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. Pour tirer les conséquences de ces décisions, la loi instaure une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures. L’étranger a droit à un interprète, un avocat, une visite médicale et la possibilité de prévenir sa famille ou une personne de son choix, sous le contrôle du procureur de la République qui peut mettre fin à tout moment à cette retenue. (cf. Nea say)

Par ailleurs, la loi supprime le "délit de solidarité" c’est-à-dire le fait pour les militants d’association ou les particuliers d’être mis en examen pour aide au séjour irrégulier des étrangers, au même titre que les organisateurs de filière clandestine. Le texte précise qu’il n’y a pas de délit lorsque l’aide est fournie à titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger.

Pour en savoir plus :

Légifrance , texte de la loi http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871211&dateTexte=&categorieLien=id

Communiqué du Conseil des ministres du 28 septembre 2012 Présidence de la République : http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/2809_CR_du_Conseil_des_ministres.pdf

Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-789.html

 Dossier du délit de solidarité et d’aide aux sans-papiers dans Nea Say de Eulogos http://www.google.be/search?sourceid=navclient&hl=fr&ie=UTF-8&rlz=1T4ADFA_frBE462BE462&q=delit+d%27aide+aux+sans-papiers+site%3aeu-logos.org