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Lex GOOGLE : la ministre française de la culture , Aurelie Filipetti, s'impatiente. Complexité d'une situation où les problèmes s'enchevêtrent. L'Europe toujours absente !

pdf mise en ligne :12 01 2013 ( NEA say… n° 129 )

DROITS FONDAMENTAUX > Liberté d'expression

La ministre  Filippetti menace d'un projet de loi fin janvier.  Alors que la médiation entre Google et les éditeurs de presse semble au point mort, Aurelie Filippetti s'impatiente et brandit la menace d'un projet de loi au titre du droit d'auteur…  (cf. autre article dans Nea say)

La ministre  Filippetti menace d'un projet de loi fin janvier.  Alors que la médiation entre Google et les éditeurs de presse semble au point mort, Aurelie Filippetti s'impatiente et brandit la menace d'un projet de loi au titre du droit d'auteur…  (cf. autre article dans Nea say)

La ministre de la Culture perd patience et entend bien relancer le processus de médiation entre Google et les éditeurs de presse alors que l'arbitrage a été confié depuis décembre à Marc Schwartz. Les négociations peinent à aboutir, le ministère de la Culture espérait  un accord fin décembre. Les deux parties ont éprouvé bien des difficultés à s'entendre un « partage équitable de la ressource générée par l'utilisation des contenus éditoriaux des sites de presse, qui sont indexés et mis en valeur par les moteurs de recherche ».

L'accord s'annonce donc difficile à obtenir avec des acteurs qui campent sur leurs positions. Les éditeurs réclament une taxation des contenus indexés alors que Google ne mettra pas la main à la poche pour des contenus qu'il n'héberge pas. La discussion pourrait être sans fin et Google a un art exceptionnel à multiplier les déclarations et mesures dilatoires avec une habileté confondante…

Pour débloquer la situation, la ministre a fixé un ultimatum sur le plateau de BFMTV. Elle  a exposé la situation : "Aujourd'hui il y a une médiation faite avec Google. Si aucun accord n'est trouvé, nous déposerons un projet de loi. Et le délai est très court : c'est la fin du mois de janvier ".Et de préciser la solution qui pourrait être retenue : "Nous avons une solution qui est la création d'un droit voisin, qui est comme un droit d'auteur, pour les éditeurs de presse ».L'idée d'une taxe Google n'est pas nouvelle, en 2010, Nicolas Sarkozy  entendait ne faire «  aucun cadeau » à Google. (cf. infra « pour en savoir plus ». Un vœu pieux vite oublié lorsqu'Eric Schmidt, PDG de Google, a annoncé des nouvelles apaisantes et plus même, notamment sur le front de l'emploi avec un programme d'aide aux PME, un centre d'ingénieurs et l'augmentation de financements universitaires et de recherche. A la date d'aujourd'hui  aucune des promesses de Google n'a abouti, d'où, peut-être, l'exaspération de la ministre de la culture …

Les réactions sont multiples et vont naturellement dans toutes les directions d'où il est difficile de dégager une issue. Parmi ces réactions il convient de signaler celle de S.I . LEX pour qui la Lex Google ou le droit d'auteur sera bientôt dégénéré en un droit d'éditeur .

 C'est un article intéressant et important. Il n'apporte pas de solution mais il montre bien la complexité des problèmes et leur enchevêtrement: lutte contre l'évasion fiscale, droit d'éditeur et droit d'auteur, intérêts des fournisseurs d'accès, affrontement des corporatismes, intérêts des publicitaires choc des idéologies, libertaires et réglementaires, jeux politiques habituels dont Hadopi a été le summum, la difficulté à combler les lacunes législatives, nombreuses et importantes. Mais dans tout çà personne  n'évoque l'Europe comme si elle n'existait pas or pas de solution réelle à l'intérieur de l'hexagone seul et l'agitation française, souvent digne d'un meilleur sort restera stérile. Tout cela fait le jeu des géants du net qui comme Google joue habilement de la  division de ses opposants. Aussi  la  conclusion de S.I .Lex de cet article intéressant reste sans conséquence opérationnelle : « Ce projet dit Lex Google, reprenant une loi à l'étude en Allemagne, passe par la création d'un nouveau droit voisin, créé au bénéfice des éditeurs de presse. J'avais déjà eu l'occasion dans un billet précédent de dire à quel point il était dangereux d'utiliser ce procédé pour faire pression sur Google et Guillaume Champeau sur Numerama avait lui aussi dénoncé les risques de dérives, estimant qu'il s'agirait de la "pire des lois pour Internet". La manière dont Aurélie Filippetti a présenté cette Lex Google est vraiment préoccupante, dans la mesure où elle assimile et confond ce nouveau droit voisin à un droit d'auteur. » Le mot politique fiscale a été peu ou même pas prononcé, le prononcerait-on que c'est une fois encore renvoyer la solution au niveau européen. Sur ce plan la lecture de l'article de Michel Santi dans le journal « la Tribune » et son livre « Splendeurs et misères du libéralisme » est éclairante. Pour mémoire, il conviendrait d'évoquer aussi le dossier de la protection des données personnelles, dossier éminemment européen où on retrouve largement les mêmes protagonistes et qui vient de s'engager dans sa phase finale à l'issue périlleuse et incertaine et combien décisive dans notre société du « tout numérique » (cf.autre article dans Nea say)

Pour en savoir plus :

      -.http://scinfolex.wordpress.com/2013/01/11/la-lex-google-ou-le-droit-dauteur-bientot-degenere-en-un-droit-dediteur/#more-5403

      -. Michel Santi : « la France… ce paradis fiscal ». « Splendeurs et misères du libéralisme » http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20130107trib000740997/la-france-ce-paradis-fiscal.html

      -. Rue 89 « Quand Sarkozy ne voulait faire aucun cadeau à Google http://www.rue89.com/2010/09/09/quand-sarkozy-ne-voulait-faire-aucun-cadeau-a-google-165934