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Lutte contre la criminalité organisée : gel et confiscation des produits du crime.

pdf mise en ligne :16 01 2013 ( NEA say… n° 129 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la cybercriminalité

La thématique du  gel et de la confiscation des produits du crime a été traitée dans la dernière réunion de la commission LIBE du 10 janvier 2013 . Lors de cette première réunion Libe de l’année, la rapporteure Monica Luisa Macovei (PPE) a présenté le projet de rapport. La réunion a surtout était consacrée à l’examen des amendements. La proposition a été élargie à  la confiscation des biens en absence de condamnation.

La thématique du  gel et de la confiscation des produits du crime a été traitée dans la dernière réunion de la commission LIBE du 10 janvier 2013 . Lors de cette première réunion Libe de l’année, la rapporteure Monica Luisa Macovei (PPE) a présenté le projet de rapport. La réunion a surtout était consacrée à l’examen des amendements. La proposition a été élargie à  la confiscation des biens en absence de condamnation.

 

 La rapporteure après avoir souligné que la confiscation peut seulement être demandée par une autorité judiciaire, a présenté quelques amendements (concernant par exemple l’utilisation de mesures non proportionnées ou avec des effets négatifs sur la personne ou l’utilisation sociale des biens confisqués). À la fin de sa brève présentation, la député Macovei a confirmé l’exigence  d’adopter une directive forte et le plus tôt possible.

 

Les interventions suivantes  se sont concentrées sur les amendements à la proposition de directive : Mme. Borsellino a parlé de l’importance de cette directive et a présenté des amendements en jugeant “trop prudent” le texte de la directive, un amendement concerne l’inclusion de la notion de personne socialement dangereuse (qui déjà existe dans certains législations nationales) et un autre concernant l’utilisation sociale des biens criminels. D’autres amendements concernent l’existence des mesures prises au niveau national qui ne devraient pas être éliminées (Ludford, ALDE) et l’utilisation des biens avec finalités sociales dans des projets pilote proposés aussi par les citoyens (Tavares, Verts/ALE). Axel Voss (PPE) a critiqué la confiscation en absence de condamnation qui ne peut exister seulement dans des cas bien limités et a parlé de l’utilisation des revenus qui doit être laissée à la discrétion des Etats membres. Les députés Renate Weber (ALDE) et Véronique Mathieu (PPE) ont exprimé la nécessité de renforcer le texte de la directive pour étendre la confiscation et pour améliorer la lutte contre les associations criminelles. Cette dernière opinion a été partagé aussi par la nouvelle Présidence irlandaise qui est disposée à collaborer pleinement avec le Parlement Européen.

 

Alice Falsini

 

Pour en savoir plus:

 

      -. Proposition de la Commission européenne (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0085:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0085:FIN:EN:PDF

 

      -. Projet de rapport de Monica Luisa Macovei (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/911/911182/911182fr.pdf  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/911/911182/911182en.pdf

 

      -. amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/916/916819/916819fr.pdf

 

      -. amendements (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/916/916819/916819en.pdf