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Lex GOOGLE : la ministre française de la culture française, Aurelie Filipetti, s’impatiente, Fleur Pellerin ministre du numérique menace. Complexité d’une situation où les problèmes s’enchevêtrent. L’Europe toujours absente ?

pdf mise en ligne :20 01 2013 ( NEA say… n° 129 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

L’Europe un peu moins absente, mais quelle Europe ? La ministre  Filippetti menace d’un projet de loi fin janvier.  Alors que la médiation entre Google et les éditeurs de presse semble au point mort, Aurelie Filippetti s’impatiente et brandit la menace d’un projet de loi au titre du droit d’auteur…  (cf. autre article dans Nea say)Mais dans le même temps Fleur Pellerin ministre du numérique  déclare la guerre contre la nouvelle piraterie fiscale des géants du NET  et elle veut pousser les pays  de l’OCDE à adopter des dispositions fiscales concertées.

L’Europe un peu moins absente, mais quelle Europe ? La ministre  Filippetti menace d’un projet de loi fin janvier.  Alors que la médiation entre Google et les éditeurs de presse semble au point mort, Aurelie Filippetti s’impatiente et brandit la menace d’un projet de loi au titre du droit d’auteur…  (cf. autre article dans Nea say)Mais dans le même temps Fleur Pellerin ministre du numérique  déclare la guerre contre la nouvelle piraterie fiscale des géants du NET  et elle veut pousser les pays  de l’OCDE à adopter des dispositions fiscales concertées.

La ministre de la Culture perd patience et entend bien relancer le processus de médiation entre Google et les éditeurs de presse alors que l’arbitrage a été confié depuis décembre à Marc Schwartz. Les négociations peinent à aboutir, le ministère de la Culture espérait  un accord fin décembre. Les deux parties ont éprouvé bien des difficultés à s’entendre un « partage équitable de la ressource générée par l’utilisation des contenus éditoriaux des sites de presse, qui sont indexés et mis en valeur par les moteurs de recherche ».

L’accord s’annonce donc difficile à obtenir avec des acteurs qui campent sur leurs positions. Les éditeurs réclament une taxation des contenus indexés alors que Google ne mettra pas la main à la poche pour des contenus qu’il n’héberge pas. La discussion pourrait être sans fin et Google a un art exceptionnel à multiplier les déclarations et mesures dilatoires avec une habileté confondante…

Pour débloquer la situation, la ministre a fixé un ultimatum sur le plateau de BFMTV. Elle  a exposé la situation : "Aujourd’hui il y a une médiation faite avec Google. Si aucun accord n’est trouvé, nous déposerons un projet de loi. Et le délai est très court : c'est la fin du mois de janvier ".Et de préciser la solution qui pourrait être retenue : "Nous avons une solution qui est la création d’un droit voisin, qui est comme un droit d’auteur, pour les éditeurs de presse ».L’idée d’une taxe Google n’est pas nouvelle, en 2010, Nicolas Sarkozy  entendait ne faire «  aucun cadeau » à Google. (cf. infra « pour en savoir plus ». Un vœu pieux vite oublié lorsqu’Eric Schmidt, PDG de Google, a annoncé des nouvelles apaisantes et plus même, notamment sur le front de l’emploi avec un programme d’aide aux PME, un centre d’ingénieurs et l’augmentation de financements universitaires et de recherche. A la date d’aujourd’hui  aucune des promesses de Google n’a abouti, d’où, peut-être, l’exaspération de la ministre de la culture …

Les réactions sont multiples et vont naturellement dans toutes les directions d’où il est difficile de dégager une issue. Parmi ces réactions il convient de signaler celle de S.I .LEX pour qui la Lex Google ou le droit d’auteur sera bientôt dégénéré en un droit de l’éditeur.

 C'est un article intéressant et important. Il n'apporte pas de solution mais il montre bien la complexité des problèmes et leur enchevêtrement: lutte contre l'évasion fiscale, droit d'éditeur et droit d'auteur, intérêts des fournisseurs d'accès, affrontement des corporatismes, intérêts des publicitaires choc des idéologies, libertaires et réglementaires, jeux politiques habituels dont Hadopi a été le summum, la difficulté à combler les lacunes législatives, nombreuses et importantes. Mais dans tout çà personne  n'évoque l'Europe comme si elle n'existait pas or pas de solution réelle à l'intérieur de l'hexagone seul et l’agitation française, souvent digne d’un meilleur sort restera stérile. Tout cela fait le jeu des géants du net qui comme Google joue habilement de la  division de ses opposants. Aussi  la  conclusion de S.I .Lex de cet article intéressant reste sans conséquence opérationnelle : « Ce projet dit Lex Google, reprenant une loi à l'étude en Allemagne, passe par la création d'un nouveau droit voisin, créé au bénéfice des éditeurs de presse. J'avais déjà eu l'occasion dans un billet précédent de dire à quel point il était dangereux d'utiliser ce procédé pour faire pression sur Google et Guillaume Champeau sur Numerama avait lui aussi dénoncé les risques de dérives, estimant qu'il s'agirait de la "pire des lois pour Internet"( cf. infra : Pour en savoir plus. La manière dont Aurélie Filippetti a présenté cette Lex Google est vraiment préoccupante, dans la mesure où elle assimile et confond ce nouveau droit voisin à un droit d'auteur. » Le mot politique fiscale longtemps peu ou même pas prononcé, il est cependant de plus en plus prononcé mais le prononce-t-on que c’est une fois encore renvoyer la solution au niveau européen. Sur ce plan la lecture de l’article de Michel Santi dans le journal « la Tribune » et son livre « Splendeurs et misères du libéralisme » est éclairante. Et pense-t-on à l’Europe c’est à celle de l’OCDE et du G20 que l’on pense en premier lieu, un itinéraire certes recommandé mais à la condition d’avoir balisé la voie au niveau de l’Union européenne.

Pour l’instant on s’en tient à évoquer le rapport de Nicolas Colin et Pierre Collin qui viennent de remettre leur rapport, mais écoutons les propos de la Ministre Fleur Pellerin tels que les rapport ele journal le Monde. En un mot : le gouvernement français veut faire payer plus d'impôt aux Google, Amazon, Apple et autres Facebook qui pratiquent selon elle l’optimisation fiscale à une échelle qu’elle suppose supérieure à celle des groupes de l’économie traditionnelle. L'objectif est "de rétablir une forme d'équité devant l'impôt, explique Mme Pellerin. L'Europe ne peut pas devenir un vaste paradis fiscal pour multinationales ! Des groupes internationaux de l'Internet ont des taux d'imposition au niveau mondial inférieurs à 5 %. C'est très pénalisant pour les acteurs français du secteur, dans un contexte de crise où on demande des efforts fiscaux à tous".

La ministre déplore que la filiale de Google en France "ne soit considérée que comme une antenne commerciale, la régie publicitaire étant localisée en Irlande". Elle "ne déclarerait qu'environ 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, somme ridicule par rapport à son activité réelle sur le territoire" Pour adapter la fiscalité, le gouvernement  veut procéder en deux étapes. "La France va jouer un rôle moteur dans les discussions au niveau européen sur la prise en compte de l'économie du Web dans les conventions fiscales internationale. Elles ont été établies il y a des dizaines d'années , avant l'explosion du numérique."Ces conventions bilatérales entre Etats régissent les modes de calcul de l'impôt quand le ressortissant d'un pays (personne physique ou morale) exerce une activité dans un autre pays. Le rapport Colin & Collin suggère de proposer aux pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une nouvelle convention cadre, sur laquelle tous s'entendraient, avec des dispositions spécifiques pour les entreprises du Net. Pour mieux appréhender le caractère en grande partie virtuel de leur localisation et de leurs prestations, MM. Colin et Collin (CF. infra « pour en savoir plus ») suggèrent de prendre en compte l'exploitation des données personnelles de leurs utilisateurs.

"Cette piste est encore inédite. Les données, c'est le nouveau pétrole de l'économie de l'immatériel, relève Mme Pellerin. Les données des citoyens français et européens sont exploitées, à leur insu, outre-Atlantique, et rapportent des centaines de millions de dollars aux géants du Net ! Nous ne pouvons pas continuer à nous laisser piller ainsi éternellement. Arnaud Montebourg et moi sommes très mobilisés sur cet enjeu qui relève de la souveraineté numérique." La France devrait pousser ces propositions fin janvier, lors d'un prochain comité fiscal de l'OCDE, dont les conclusions seront remises au G20, mi-février. Le deuxième étage de la fusée passe par une loi en France. Si la taxe "frappant les entreprises qui font un mauvais usage des données personnelles des utilisateurs est une piste intéressante, qui peut aussi inciter les sites Internet à mieux préserver la vie privée des internautes", Mme Pellerin indique qu'avec Jérôme Cahuzac , nous explorerons en parallèle d'autres options, comme une taxe sur les interconnexions de données ."

Renégocier les conventions fiscales de l'OCDE risque d'être un chantier de longue haleine. Mme Pellerin se dit confiante. "De plus en plus de pays se préoccupent de la fiscalité du numérique : le Royaume-Uni, l'Allemagne. A l'OCDE, un groupe de travail a été initié par les Etats-Unis pour comprendre pourquoi les assiettes fiscales dans tous les pays occidentaux s'effondrent. Jusqu'à présent, c'était surtout les pays anglo-saxons qui s'investissaient. Dès à présent, nous allons rentrer dans la danse."

Pour ce qui est d'une loi en France, qui pourrait être intégrée au projet de loi de finances (PLF) 2014 ou faire l'objet d'un texte spécifique – la décision n'a pas été prise –, la ministre assure : "Nous ferons attention à éviter les effets collatéraux. Il s'agit de ne pas se tirer une balle dans le pied en créant de nouvelles taxes sur l'économie numérique française à défaut de réussir à taxer au-delà de nos frontières. Il ne faut pas matraquer ceux dont nous voulons faire de futurs champions." Mme Pellerin fait référence aux précédentes tentatives de taxer l'Internet, qui ont raté leur cible. Sous la présidence de M. Sarkozy, le sénateur (UMP, Oise) Philippe Marini avait présenté une proposition de loi, intégrée au PLF 2010, puis rejetée, qui prévoyait de taxer l'activité de toutes les régies publicitaires sur le Net. M. Marini a déposé une nouvelle proposition de loi, qui sera examinée en commission des finances du Sénat, le 23 janvier.

"Le gouvernement prendra position sur ce texte, qui comprend des dispositions intéressantes", indique Mme Pellerin, qui précise : "Le sujet fiscalité du Net est plutôt consensuel,[en France] il n'y a pas vraiment de clivage gauche-droite. Mais nous n'avons pas le même calendrier que M. Marini et nous tenons des pistes sérieuses."

Pour mémoire, il conviendrait d’évoquer aussi le dossier de la protection des données personnelles, dossier éminemment européen où on retrouve largement les mêmes protagonistes et qui vient de s’engager dans sa phase finale à l’issue périlleuse et incertaine et combien décisive dans notre société du « tout numérique » (cf.autre article dans Nea say)

Pour en savoir plus :

      -.http://scinfolex.wordpress.com/2013/01/11/la-lex-google-ou-le-droit-dauteur-bientot-degenere-en-un-droit-dediteur/#more-5403

      -. Michel Santi : « la France… ce paradis fiscal ». « Splendeurs et misères du libéralisme » http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20130107trib000740997/la-france-ce-paradis-fiscal.html

      -. Rue 89 « Quand Sarkozy ne voulait faire aucun cadeau à Google http://www.rue89.com/2010/09/09/quand-sarkozy-ne-voulait-faire-aucun-cadeau-a-google-165934

      -. Journal le Monde du 19 janvier http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/01/18/la-france-engage-la-guerre-contre-la-nouvelle-piraterie-fiscale-des-geants-d-internet_1818939_3234.html

      -. Numerama :Google propose 50 millions à la presse mais pas en droits d’auteur http://www.numerama.com/magazine/24821-google-propose-50-millions-a-la-presse-mais-pas-en-droits-d-auteur.html

      -. Communiqué de Presse du Ministère de l’Economie et des Finances http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14014.pdf

      - . Rapport Colin-Collin http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_2013.pdf

·         Sommaire du rapport :

·         Source de richesse et de croissance, le numérique s'étend à tous les secteurs de l'économie. Le système fiscal appréhende encore difficilement les nouvelles formes d'activités, de consommation et de transactions qui en découlent. Dans son rapport, la mission d'expertise Colin - Collin sur la fiscalité de l'économie numérique appelle à de nouvelles règles fiscales .

·         Les données, notamment les données personnelles, sont la ressource essentielle de l'économie numérique

·         Sommaire du rapport relatif à la fiscalité du numérique Introduction

·         1.La croissance de l'économie numérique est tirée par de grands écosystèmes optimisés du point de vue de la fiscalité

·         2.Les données, issues du "travail gratuit" des utilisateurs d'applications, sont au coeur de la création de la valeur

·         3.La fiscalité peine à évoluer au rythme des mutations de l'économie numérique

·         4.Dans un cadre fiscal inadapté, le développement de l'économie numérique a de graves conséquences pour l'économie nationale

·         5.Propositions

·         Rétablir l'harmonie entre imposition des bénéfices et économie numérique

·         Dans l'intervalle, accumuler du capital de négociation avec une fiscalité spécifique bien conçue

·         Annexes

·         Rapport relatif à la fiscalité de l'économie numérique (janvier 2013)

·         D'après un communiqué de presse du 18 janvier 2013 publié à la suite du rapport, le gouvernement entend agir résolument, au sein du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne, pour adapter les règles internationales de l’imposition des bénéfices aux réalités de l’économie numérique, notamment en faisant évoluer la définition de l’établissement stable.

·         Au niveau national, il souhaite que les propositions d’une fiscalité nationale assise sur la détention des données personnelles fassent l’objet d’une expertise technique approfondie et d’une nécessaire concertation avec les professionnels.

·         Le Conseil national du numérique, rénové dans sa composition et ses missions, a vocation à être le lieu de référence de la concertation avec les acteurs.