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La neutralité du Net, un débat inévitable. Il s’engage, mais pas dans les meilleures conditions Une remise en cause d’un principe fondateur quasi sacro-saint ?

pdf mise en ligne :23 01 2013 ( NEA say… n° 129 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Beaucoup , en France, (mais pourquoi en serait-il différemment ailleurs ?)  découvre le concept et le mot  à l’occasion d’une initiative de la  ministre Fleur Pellerin. La neutralité du Net , c’est quoi ? la définition de Wikipédia chagrinera beaucoup d’experts mais elle a le mérite d’être claire, concise et de décrire de façon compréhensible l’historique et les enjeux. « La neutralité du Net ou la neutralité du réseau est un principe qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données internet. Ce principe exclut ainsi toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Tim Wu, professeur à l’Université de Columbia, a popularisé le concept de neutralité du Net dans un article paru en 2003 et intitulé Network Neutrality, Broadband Discrimination ».

Beaucoup , en France, (mais pourquoi en serait-il différemment ailleurs ?)  découvre le concept et le mot  à l’occasion d’une initiative de la  ministre Fleur Pellerin. La neutralité du Net , c’est quoi ? la définition de Wikipédia chagrinera beaucoup d’experts mais elle a le mérite d’être claire, concise et de décrire de façon compréhensible l’historique et les enjeux. « La neutralité du Net ou la neutralité du réseau est un principe qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données internet. Ce principe exclut ainsi toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau. Tim Wu, professeur à l’Université de Columbia, a popularisé le concept de neutralité du Net dans un article paru en 2003 et intitulé Network Neutrality, Broadband Discrimination ».

Le débat s’engage de façon pas totalement satisfaisante parce qu’il s’engage, dans le cas français, de façon confuse, hésitante, timorée,  sans que soient présentées au citoyen  des options claires, étayées par une stratégie et également  sans que soit présenté le contexte  européen. Une fois de plus ! Pourtant il n’y a pas nécessairement de mauvaises intentions. La preuve : tout a démarré par un rapport parlementaire sensé faire l’état des lieux. Dans le prolongement d’un rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale française publié en 2011, la ministre a chargée une députée, Laure de la Raudière, de dresser un panorama de l’état des débats sur la neutralité du Net en Europe, l’objectif étant d’évaluer dans la perspective d’une « éventuelle » intervention publique les enseignements à tirer de la transposition des dispositions européennes du troisième paquet télécoms et des expériences complémentaires faites dans les autres pays européens. La lecture de ce rapport est d’une grande utilité (cf.infra pour en savoir plus).

"Si on n'y veille pas, le développement d'Internet peut être entravé par les mauvaises relations entre les acteurs", lance,le 15 janvier dernier, la ministre de l'économie numérique Fleur Pellerin, lors d'une table ronde sur la neutralité du Net organisée à Paris-Bercy. La ministre ne s'est pas encore prononcée sur une éventuelle loi relative à la neutralité du Net. Elle a annoncé que le futur Conseil national du numérique, dont les nouveaux membres ont été installés le 18 janvier, sera chargé de réfléchir sur ce principe, qui sera également débattu lors du séminaire gouvernemental de fin février.

Cette table ronde a surtout vu les acteurs d'Internet – opérateurs, fournisseurs de contenus, éditeurs, publicitaires – répéter leurs discours favoris, connus depuis maintenant plusieurs années, à quelques variations près. Le débat s'est centré autour de l'interconnexion (le peering) entre les fournisseurs d'accès et les fournisseurs de services, pour laquelle les premiers tentent désormais de faire payer les seconds. Quitte à impliquer indirectement les producteurs de contenus, comme les éditeurs de presse ou les publicitaires. C’est là une présentation simpliste du problème si on lit attentivement l’article du Monde dont la compréhension est réservée à un petit nombre d’initiés( cf. infra pour en savoir plus)On perçoit qu’il y a une bataille importante aux enjeux considérables ou la dimension américaine est, une fois de plus, déterminante. Et où Google apparait une fois de plus incontournable.

La table ronde sur la neutralité du Net s’étant  achevée, l a ministre déléguée à l’Économie numérique a annoncé que le nouveau Conseil national du numérique sera saisi de cette question immédiatement, afin qu'il se prononce « sur la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet ». Elle a indiqué qu’elle  devrait ensuite faire connaître sa feuille de route sur la question, promise pour fin février. Au cours des échanges de point de vues, Fleur Pellerin a assuré à son auditoire qu’elle entendait les préoccupations et se voulant rassurante  elle a expliqué que « les divergences d’apparence masquent en réalité les convergences de fond ». La ministre a ensuite annoncé qu’elle voyait deux séries d’enjeux majeurs liés à la neutralité du Net. La première série est selon elle d’ordre sociétal. « La neutralité du réseau permet aujourd’hui de faire jouer à Internet un rôle fondamental pour l’exercice effectif de la liberté d’expression et de communication ». Renvoyant à certains principes énoncés par le Conseil constitutionnel en la matière, Fleur Pellerin a déclaré que « le droit à la liberté d’expression et de communication, et je veux le dire avec fermeté, n’est pas négociable ». « La liberté fondamentale des internautes à accéder à l’information et à l’ensemble des contenus sans censure ni modification doit donc être garantie. Par conséquent, c’est bien la neutralité du réseau qui doit être, elle aussi, garantie, de bout en bout de la chaîne de valeur », a poursuivi la ministre. « À ce titre, nous ne pourrons pas accepter la forme de censure qui est pratiquée aujourd’hui  par quiconque ayant un pouvoir de restriction sur les systèmes d’exploitation ou sur le réseau ».

La seconde série d’enjeux évoquée par la ministre fut d’ordre économique. « La question économique que soulève la neutralité de l’internet, c’est de savoir si les acteurs de l’internet devraient payer pour l’utilisation des réseaux de télécoms », a expliqué la ministre quelques jours seulement après l’épisode du filtre anti-pub de Free, qui impactait notamment Google.

Au-delà de ces déclarations, que propose la ministre ? De nouvelles consultations. Fleur Pellerin a en effet expliqué qu’il lui semblait « nécessaire d’engager des travaux techniques », de rentrer dans les détails, afin d’examiner « les garanties actuelles qu’offre le droit français en termes de liberté d’expression et de communication sur le Net, ainsi que sur l’illégitimité de toute censure exercée par les acteurs du Net ». Dans cette optique, elle a proposé à Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, et à Christiane Taubira, Garde des Sceaux(Ministre de la Justice), d’engager une réflexion commune.

Surtout, la ministre  a annoncé, comme déjà signalé, qu’elle saisirait le nouveau Conseil national du numérique « dès son installation (le 18 janvier)», afin de lui demander « de se prononcer sur la nécessité de légiférer pour protéger les libertés sur Internet ». D'après l’entourage de la ministre, l'organe consultatif - dont on ne connaît toujours pas la composition - sera amené à se prononcer à la fois sur la neutralité, mais également sur les libertés fondamentales, ainsi que sur « la vie privée ».

Une fois l’avis du CNN rendu, Fleur Pellerin devrait attendre le séminaire intergouvernemental dédié au numérique, prévu en février, pour se prononcer sur l’opportunité d’une réponse, éventuellement législative. « Il est temps pour nous d’apporter des orientations claires sur ce sujet important, a pourtant conclu la ministre. Je suis persuadée que les débats que nous avons eu aujourd’hui ne sont pas inutiles, ne sont pas redondants par rapport à ce qui a déjà été fait, et permettront de prendre des décisions, avant un temps d’action qui sera rendu public dès la fin du mois de février ».

En repoussant de plusieurs semaines une éventuelle prise de position ferme, Fleur Pellerin s’est attirée les foudres de certains acteurs, à commencer par La Quadrature du Net. L’association de défense des libertés numériques se demande en effet « à quoi sert Fleur Pellerin ? »,  estimant que le « débat-alibi » de ce matin « n'aura servi qu'à camoufler l'inaction de la ministre », qui, ce faisant, « botte en touche et abandonne les citoyens ». Jérémie Zimmermann, porte-parole de l’organisation, regrette en outre que la locataire de Bercy saisisse « une obscure commission ». Des déceptions inévitables qui ont atteint aussi la députée UMP Laure de la Raudière, auteur du rapport remarqué cité plus haut, a quant à elle expliqué sur Twitter qu'elle restait sur sa faim. « Le gouvernement a tous les éléments pour décider d'actions (loi) et non uniquement de réflexions... ». En marge de la rencontre, la ministre  a assuré qu’elle n’était pas opposée a priori à une loi. « Toutes les portes sont ouvertes » a-t-elle indiqué. Rappelons qu’en juillet dernier, Fleur Pellerin s’était montrée moins timorée, annonçant à La Tribune qu’elle voulait « proposer une loi » sur la neutralité du Net. Bref on n’allait pas décider en en trois heures ce qu’on allait faire ,disait-on alors en substance dans l’entourage de la ministre pour résumer en peu de mots les conclusions.

Les militants de la neutralité du NET ne sont donc pas ressortis apaisés de cette Table ronde, nous venons de le voir. Une déception prévisible, Fleur Pellerin n’a pas été la seule visée par les attaques, la vice-présidente de la Commission européenne, Neellie Kroes , vice présidente de la Commission européenne en charge du numérique, a été elle aussi attaquée, accusée pour sa tribune parue dans Libération et accusée  d’avoir cédé aux pressions des opérateurs. Rappelons que la  Commission européenne, il y a plus de deux ans, a mené une consultation ouverte qui a donné à une vaste publication des résultats (cf. en savoir plus infra). Pour sa part, Neelie Kroes  elle avait  publié alors dans un communiqué de presse ses propres conclusions. (cf. infra pour en savoir plus). Clairement la consultation a fait apparaître, disait-elle, un quasi-consensus sur l’importance de préserver un internet ouvert, mais elle n’a pas fait apparaître un besoin massif de législation supplémentaire au niveau de l’UE, il en ressort cependant que davantage de supervision pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir. A l’image des participants, la Commission a recueilli à l’occasion de cette consultation publique des opinions très diverses auprès de l’ensemble des parties intéressées où règne une assez grande méfiance les uns vis-à-vis des autres. Un appel a été lancé en faveur de normes sur la transparence applicables à l’ensemble du secteur afin de permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause. Nombre de participants à la consultation ont considéré que la transparence seule n’apaiserait pas toutes les craintes concernant la neutralité de l’internet, en particulier lorsque des obstacles gênent le passage d’un fournisseur de services internet à un autre.

Il est à craindre qu’en peu de temps (un peu plus deux  ans), bien des choses ont vieilli pour que , tout ce qui a été engrangé, soit encore d’actualité.

Notre conclusion est de dire que le droit à la liberté d’expression et de communication, le droit à l’information sont des principes contenus dans la Charte européenne des droits fondamentaux et donc , n’est donc pas négociable .

Pour en savoir plus :

      -. Neutralité du réseau-Wikipédia- http://fr.wikipedia.org/wiki/Neutralit%C3%A9_du_r%C3%A9seau

      -. La neutralité du réseau situation dans les différents Etats européens : état des débats et enseignements à tirer : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/124000255/index.shtml

      -. Journal le Monde : « Bercy, le petit théâtre de la neutralité du Net » http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/01/15/bercy-le-petit-theatre-de-la-neutralite-du-net_1817313_651865.html

      -. Résultats de la consultation de la Commission sur la neutralité du Net http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/public_consult/net_neutrality/index_en.htm

      -. La quadrature du Net : à quoi sert Fleur Pellerin http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-a-quoi-sert-fleur-pellerin

      -. La quadrature du Net : Neelie Kroes cède aux pressions des opérateurshttp://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-neelie-kroes-cede-sous-la-pression-des-operateurs

      -. Tribune dans le Journal Liberation de Neelie Kroes http://www.liberation.fr/medias/2013/01/16/internet-et-applications-de-filtrage-une-histoire-de-choix-et-de-recettes_874443

      -. Communiqués de presse de la Commission européenne rendus publics lors de la consultation sur la neutralité du Net (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-1482_fr.htm(EN)http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-1482_en.htm

(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-860_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-10-860_en.htm