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Revue mensuelle du mois de janvier en matière de procédures d'infractions: les Pays Bas ne protègent pas de manière adéquate les droits des travailleurs

pdf mise en ligne :06 02 2013 ( NEA say… n° 130 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

On parle de non-exécution par les  États membres quand une administration nationale enfreint le droit de l'Union européenne par ses agissements  ou par omission. La procédure d'infraction est l'outil avec le quel la Commission exécute sa fonction de control du respect du droit de l'Union et chaque mois la Commission rend publiques ses décisions en la matière.  

Le 24 janvier 2013 la Commission a adopté 171 décisions, dont 24 avis motivés et 10 saisines de la Cour de justice de l'Union européenne, dont 7 peuvent entrainer des sanctions pécuniaires. Le secteur le plus impliqué est, une fois de plus, celui  de l'environnement.

En ce qui concerne le secteur de la justice, ce mois de janvier,  il y a seulement une décision, la  saisine de la Cour de justice de l'Union européenne contre le Pays Bas à propos de la protection des travailleurs qui reprennent le travail au retour d'un congé de maternité ou , d'un congé d'adoption ou d'un congé parental. La situation aux Pays-Bas  est contraire, selon la Commission, à la directive 2006/54/EC relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Selon la directive, les travailleurs doivent recevoir jusqu'à quatre mois après la naissance ou l'adoption de l'enfant, ils doivent retrouver leur emploi et enfin ils doivent bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle ils auraient eu droit pendant leur absence.  En outre, les travailleurs peuvent demander des changements à propos des horaires de travail pour une période limitée.

La Commission a souligné que la législation hollandaise ne contient pas les dispositions spécifiques qui règlent les conditions selon lesquelles  les  travailleurs peuvent reprendre  leur emploi. Cette situation a soulevé des doutes à propos du niveau , prévu par le droit du pays, de protection des travailleurs (hommes et femmes)  au retour d’un congé de maternité, d'adoption ou parental, qui a été déclaré insuffisant.
Francesca Grassini
 

Pour en savoir plus :

 

      -. Application du droit de l'Union européenne : Infractions http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

       -  Procédures d'infraction du mois de janvier : principales décisions : http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-22_fr.htm

      -. Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(FR)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:204:0023:0036:fr:PDF(EN)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:204:0023:0036:en:PDF