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Hongrie et Conseil de l’Europe : les relations s’apaisent ?

pdf mise en ligne :06 02 2013 ( NEA say… n° 130 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Le 29 janvier 2013 a eu lieu une conférence de presse avec le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland.  Il estime que la Hongrie a bien travaillé quelques mois après les premières critiques, sévères, reçues de la part des les institutions européennes et plus particulièrement du Conseil de l’Europe notamment  à propos des reformes constitutionnelles poursuivies par le premier ministre Orban et les  modifications apportées par le nouveau régime en matière de justice ou de liberté de la presse. (cf.Nea say)

Le 29 janvier 2013 a eu lieu une conférence de presse avec le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland.  Il estime que la Hongrie a bien travaillé quelques mois après les premières critiques, sévères, reçues de la part des les institutions européennes et plus particulièrement du Conseil de l’Europe notamment  à propos des reformes constitutionnelles poursuivies par le premier ministre Orban et les  modifications apportées par le nouveau régime en matière de justice ou de liberté de la presse. (cf.Nea say)

Contrairement au rapport présenté par le député Tavares au sein de la Commission Libe la semaine précédente (Rui Tavares  s’était  déclaré très préoccupé pour les conditions d’indépendance du fonctionnement de la justice, cf. autre article de Nea say), le Secrétaire général du Conseil d’Europe a affirmé qu’un pas en avant très importants a été fait par le gouvernement hongrois : il a été capable de changer les lois qui n’étaient pas acceptable d’un point de vue démocratique, en matière judiciaire et en matière de liberté des  médias. Le Conseil de’l’Europe continuera à travailler aux  côtés du premier ministre Orban. La  supervision des institutions européennes, se poursuivra également pour implémenter et améliorer la législation et apporter toute l’expertise que détient le Conseil de l’Europe. Rappelons que les attaques du Conseil de l’Europe contre M. Orban avaient été particulièrement vigoureuses et très soupçonneuse. La commission de Venise avait rendu un rapport très critique sur la constitution hongroise.

Le dialogue entre le Conseil de l’Europe et la Hongrie a été constructif, et on a réussi à avoir des institutions plus indépendantes et un system de checks and balances plus efficace ce qui est fondamental pour un régime démocratique, a souligné le secrétaire général du Conseil de l’Europe ;.

En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, Thorbjørn Jagland  affirmé que maintenant le Président de l’Office National de la justice a moins de pouvoirs mais plus de responsabilités. La réforme la plus importante est, selon le secrétaire général, que le Président ne peut plus  être réélu et que, quand son mandat est fini, il ne peut pas continuer à occuper sa fonction en attendant  l’élection d’un successeur avec la majorité de 2/3. A l’avenir, le Vice-président pourra être le président ad interim jusqu’ au remplacement de l’ancien président. Cet aspect avait fait l’objet des critiques les plus vives de la part de la presse et de la société civile. Ce problème semble être maintenant résolu. Les membres du Parlement pourront encore demander au Président de l’Office national de la justice toutes les informations nécessaires pour bien accomplir leurs taches. Et enfin, le Conseil National de la justice devra publier annuellement un rapport sur le rôle du Président.

Le Secrétaire General a évoqué  aussi de  loi sur la préretraite obligatoire des juges à 62 ans, qui a été modifiée sur demande de la Cour constitutionnelle hongroise (qui a bien travaillé a souligné Thorbjorn Jagland) et de la Cour européenne de justice.

En ce qui concerne la situation de l’indépendance de la justice  et de  pluralité des médias, il y a eu aussi des modifications importantes, a dit avec plaisir le Secrétaire du Conseil de l’Europe. Par exemple, le premier ministre n’a plus le pouvoir de nommer le Président de l’Autorité nationale des médias et le Président du Conseil des médias, parce que maintenant ce pouvoir est dans les mains du Président de la République. Des changements considérables ont été introduit aussi par rapport au mandat de ces autorités, souligne le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, mais aussi par rapport à la réglementation des contenus tv et radio et la protection des sources des journalistes, laquelle a été renforcée.

Thorbjørn Jagland a conclu son discours en soulignant qu’aussi bien les institutions européennes que le Conseil de l’Europe ont encore beaucoup de pouvoir par rapport aux obligations que les Etats membres doivent assumer dés lors qu’ils ont signé les traités constitutifs de l’Union européenne  et de la Convention européenne des droits de l’homme. 

 

Francesca Grassini

 

Pour en savoir plus :

-          Vidéo de la conférence de presse (29 janvier 2013)

https://www.youtube.com/watch?v=xpluNdsvPUY