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Application de la directive 2010/13/EU « Services de médias audiovisuels ». La commission LIBE du Parlement européen adopte son projet d’avis sur le rapport de la Commission européenne.

pdf mise en ligne :14 02 2013 ( NEA say… n° 130 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Le 31 janvier a été voté le projet d’avis sur l’application de la directive « Service de médias audiovisuels », présenté par le député néerlandais Cornelis de Jong (GUE/NGL), adressé à la commission CULT, qui est chef de file. Les députés ont adopté l’avis après adoption de divers amendements à une large majorité (30 en faveur, 2 contraires, 1 abstention). Dans le document il y a différentes  suggestions pour la Commission CULT, qui devra approuver, ou pas, le 21 Février 2013 le projet de rapport sur l’application de la directive « Service de médias audiovisuels », dont le  rapporteur est le député polonais Piotr Borys (PPE).

Le 31 janvier a été voté le projet d’avis sur l’application de la directive « Service de médias audiovisuels », présenté par le député néerlandais Cornelis de Jong (GUE/NGL), adressé à la commission CULT, qui est chef de file. Les députés ont adopté l’avis après adoption de divers amendements à une large majorité (30 en faveur, 2 contraires, 1 abstention). Dans le document il y a différentes  suggestions pour la Commission CULT, qui devra approuver, ou pas, le 21 Février 2013 le projet de rapport sur l’application de la directive « Service de médias audiovisuels », dont le  rapporteur est le député polonais Piotr Borys (PPE).

 

Le premier document de base non-législatif a été publié par la Commission européenne le 4 Mai 2012. Elle présentait  la situation qui s’est créée dans le secteur des média audiovisuels après la directive 2010/13/UE, qui a amendé la directive « Télévision sans frontières ». Il était donc nécessaire de prendre en considération aussi les développements technologiques, principalement  la disparition de la distinction entre télécommunications et broadcasting et aussi d’avoir un cadre commun de réglementation, même pour les services « on-demand » et la tv sur le web. La nouvelle directive, approuvée en 2007 et entré en vigueur en 2009, a permis aux services des média audiovisuels de circuler librement à l’intérieur de l’Union, en protégeant en même temps des objectifs importants et en respectant l’article 167 TFUE qui prévoit que l’UE doit créer un marché unique pour les services audiovisuels et encourage la coopération entre les Etats membres.

 

La Commission européenne dans le dossier sur l’application de la directive pendant la période 2009-2010 a conclu que « le cadre réglementaire européen pour les services des médias audiovisuels s'est révélé utile aux particuliers et aux entreprises ». Mais il y a des points qui nécessitent encore une attention particulière, soulignés aussi par le député de LIBE de Jong. Dans son projet d’avis il affirme,  qu’on doit considérer avant tout la situation de la concentration de la propriété des médias, qui peut miner la liberté d’information. Puis, il recommande une attention plus grande  à la publicité, surtout en ce qui concerne la protection des mineurs . Anna Hedh (ALDE) député suédoise , dans un amendement, a aussi proposé de mieux régler la publicité concernant  la vente de l’alcool, parce que maintenant la protection n’est pas suffisante pour protéger les mineurs. Apres le vote au sein de la commission CULT, le prochain événement clé est le 15 Avril 2013, date indicative de la séance plénière (première lecture).

 

Pour en savoir plus :

 

- directive «Services de médias audiovisuels»

(FR)

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:fr:PDF

 (EN)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:095:0001:0024:en

:PDF

 

 

- Premier rapport de la Commission relatif à l’application de la directive « Services de médias audiovisuels »

(EN) http://www.europarl.europa.eu/registre/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2012/0203/COM_COM(2012)0203_EN.pdf

(FR)

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0203:FIN:FR:PDF

 

- Fiche de procédure – Application de la directive « Services de médias audiovisuels »

(FR)

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2012/2132(INI)&l=FR#tab-0

(EN)

http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2012/2132(INI)&l=EN

 

- Projet de rapport sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels" – Piotr Borys (rapporteur, commission CULT)

(FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FNONSGML%2BCOMPARL%2BPE-500.577%2B01%2BDOC%2BPDF%2BV0%2F%2FFR

(EN)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FNONSGML%2BCOMPARL%2BPE-500.577%2B01%2BDOC%2BPDF%2BV0%2F%2FEN

 

- Projet d’avis sur l'application de la directive «Services de médias audiovisuels» - Cornelis de Jong (rapporteur, commission LIBE) (FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-500.739%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

(EN)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-500.739%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN

 

 

 

Francesca Grassini