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Visa : Ukraine, régime général, évaluation du code visa. Compte rendu de la réunion de la commission LIBE du Parlement Européen. (31 janvier 2013)

pdf mise en ligne :17 02 2013 ( NEA say… n° 130 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Pendant la réunion de la commission LIBE, la question portant sur les visas a été traitée : relation avec l’Ukraine, évaluation du fonctionnement du code visa, examen des listes des pays tiers soumis à l’obligation de visa ou exemptés, politique commune des visas et croissance économique.

 

Pendant la réunion de la commission LIBE, la question portant sur les visas a été traitée : relation avec l’Ukraine, évaluation du fonctionnement du code visa, examen des listes des pays tiers soumis à l’obligation de visa ou exemptés, politique commune des visas et croissance économique.

1-.La première intervention à propos de ce sujet a été celle du député  Claude Moraes (S&D), qui a examiné plus particulièrement des modifications à l’accord entre la CE et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance des visas.  Les principales modifications à l’accord prévoient:

-exigences simplifiées pour les preuves  justificatives à apporter concernant l’intention et le but du voyage,

-l’abolition des frais de 70 euros pour les visas pour certaines catégories de personnes,

-clarification des critères pour  les visas à entrées multiples,

-exemption de visas pour séjours brefs pour les citoyens ukrainiens qui détiennent des passeports biométriques.

2-. Cette intervention a été suivie par un échange de vues entre la Commission Européenne, le Parlement Européen et la Présidence Irlandaise sur le Règlement 539 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Le coeur de cet échange a été, en particulier, le passage à la liste positive des 16 pays des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que des citoyens britanniques, qui sont encore sous obligation de visa, et le cas du Soudan du Sud.

3-.Le deux dernier point à l’ordre du jour ont concerné la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur la mise en oeuvre  et l’amélioration de la politique commune des visas comme levier de croissance dans l'UE, ainsi que rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur le fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen au cours des deux premières années de mise en oeuvre   du code des visas, que ont été présentés par la Commission même.

La Commission estime que le Code des Visas, entré en vigueur en 2010, a certainement contribué à la facilitation du processus d’octroi des visas, mais à l’avenir il va falloir songer d’avantage à l’impacte sur l’économie de cette politique de visas. En conséquence, la Commission se donne comme objectif , en pensant à l’impacte économique, à améliorer le système actuel. C’est pour cela que d’ici la fin de l’année la Commission va présenter une évaluation de la mise en oeuvre du Code des Visas et elle sera accompagnée d’une proposition d’amendement du Code.

Concernant la coopération Schengen locale, la Commission fait un bilan sur les deux ans d’application. Etant donné que selon son point de vue  il y a encore des progrès à faire, la Commission  propose des recommandations d’ordre général à envoyer à tous les acteurs de la coopération Schengen locale. Finalement, elle s’adresse à la commission LIBE pour savoir ce qu’elle pense du fonctionnement de cette coopération Schengen locale, et quelles améliorations seraient encore  possible d’apporter.

 

Marianna Zammuto (Institut d’Etudes Européennes – ULB)

Pour en savoir en plus:

http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20130131-0900-COMMITTEE-LIBE&category=COMMITTEE&format=wmv