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Protection des données personnelles : les petites et moyennes entreprises mettent en garde le Parlement européen.

pdf mise en ligne :21 02 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Alors que la commission industrie et recherche(ITRE) du Parlement européen vient de se prononcer, l’association européenne représentant les petites et moyennes entreprises (UEAPME) a mis en garde les députés contre l’Obligation d’imposer dans chaque PME un responsable de la promotion des données, obligation qu’elles jugent trop coûteuse.  Avec ces deux avis on peut dire que nous venons d’entrer dans le vif du sujet.

Alors que la commission industrie et recherche(ITRE) du Parlement européen vient de se prononcer, l’association européenne représentant les petites et moyennes entreprises (UEAPME) a mis en garde les députés contre l’Obligation d’imposer dans chaque PME un responsable de la promotion des données, obligation qu’elles jugent trop coûteuse.  Avec ces deux avis on peut dire que nous venons d’entrer dans le vif du sujet.

La commissaire Viviane Reding avait proposé en janvier 2012 dans sa réforme de la Directive 95/46 d’exempter toutes les PME à partir du moment où elles utilisent les données d’un certain nombre de personnes, plus de 500 personnes. En dessous d’un certain nombre de salariés. Mais le rapporteur du Parlement européen Jan Philipp Albrecht (Verts/Ale, allemand) a préféré une autre approche, plus logique dans sa rationalité consistant à inclure les PME à partir du moment où elles utilisent les données d’un certain nombre de données, plus de 500 personnes par an .

Pour Luc Hendrickx, en charge des affaires juridiques à l’UEAPME, cela revient à inclure            de facto quasiment toutes les PME puis que le plus grand nombre à un carnet d’adresses avec plus de 500 contacts…Pour l’UEAPME, les députés devraient en tout cas davantage prendre en considération et veiller aux intérêts des PME que chercher à s’engager dans une lutte de prestige et symbolique avec les géants américains du secteur, cela en tentant de donner, selon,  son expression , naissance à un « Facebook act » qualifié de futile. Il regrette que le débat actuel en commission des libertés civiles et au Parlement européen en général aille dans la mauvaise direction.

A contrario, pour l’UEAPME, le rapport de Sean Kelly, de la Commission ITRE, préserve un bon équilibre en maintenant l’exemption pour les petites et moyennes entreprises .Il invite la commission LIBE à revenir au texte initial. Le choix de ITRE est raisonnable et il est à souhaiter que l’ensemble du Parlement européen s’y ralliera. Estimant qu’une heure  d’un data Officer extérieur à la PME  reviendrait à  250 cela reviendrait à taxer  une fois de plus les PME.

C’est la première brèche portée de façon concrète au dispositif proposé par la Commission et à ce stade assez largement avalisé par la commission LIBE. Une brèche dans laquelle seront nombreux ceux qui voudraient s’y engouffrer en espérant en provoquer d’autres .

Texte du Communiqué de l’UAPME http://www.ueapme.com/IMG/pdf/130220_pr_data_protection_ITRE-2.pdf