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La Loi américaine de 2006 sur les commissions militaires

pdf mise en ligne :30 10 2006 ( NEA say… n° 20 )

ASILE > Eurodac

George W. Bush signe une loi autorisant des interrogatoires violents, "une des pires atteintes aux libertés civiles" (ACLU).

"Il est rare que le président signe une loi tout en sachant qu’il va sauver des vies américaines et j’ai ce privilège ce matin", a déclaré George W. Bush, juste avant d’apposer, mardi 17 octobre, son nom au bas d’un texte de loi très critiqué. The Military Commissions Act of 2006, qui autorise le recours à des méthodes agressives d’interrogatoire et le jugement par des tribunaux militaires des suspects de terrorisme.

Outre la condamnation morale, les critiques ont exprimé le plus grand doute sur l’efficacité d’une telle loi, efficacité que le président Bush a tenu à mettre en avant dans sa déclaration liminaire pour mieux , espère-t-il, se justifier auprès d’une opinion publique rétive, tout comme le Congrès et la société civile.

La loi permet à la CIA de poursuivre les interrogatoires menés au secret par l’agence de renseignement et recourant à des méthodes qui, selon les détracteurs, confinent à la torture. Elle octroie à G.W. Bush un pouvoir d’interprétation des règles internationales sur le traitement des prisonniers. Elle permet en outre le jugement des terroristes présumés par des tribunaux militaires, mais n’exige pas que chacun d’eux soit défendu par un avocat. La définition, curieuse, de "l’ennemi combattant", notion inconnue par le droit international, est élargie aux individus "qui ont soutenu volontairement et matériellement des terroristes engagés dans une action hostile contre les Etats-Unis".

"Une des pires atteintes au droit civile" selon ACLU, "une défaite" selon Amnesty international.

La loi, opportunément signée trois semaines avant les élections parlementaires qui paraissent de plus en plus périlleuses pour la majorité républicaine, et qui a rencontré les pires difficultés devant le Congrès -difficultés surmontées précisément en raison de la proximité des élections-, fait déjà l’objet de recours devant les tribunaux. L’Union des libertés civiles américaine (ACLU) a pour sa part dénoncé "une des pires atteintes aux libertés civiles de l’histoire des Etats-Unis (…). Le président peut désormais avec l’accord du Congrès, maintenir indéfiniment en détention des personnes sans chef d’accusation, (…), inculper des gens sur des rumeurs, autoriser des procès sans chef d’accusation, (…)  et autoriser des procès pouvant aboutir à la peine de mort sur la base de témoignages obtenus par la force", s’est indigné le président de l’ACLU, Anthony D. Romero. La loi, certes, interdit la torture et les traitements cruels et dégradants, mais elle laisse au président Bush le soin d'interpréter le sens et l'application des conventions de genève. Les suspects ne peuvent plus contester leur détention préventive. Ils peuvent faire appel mais après leur condamnation si elle intervient. C'est le principe sacré et multiséculaire de l'Habeas corpus qui est nié à "l'ennemi combattant".

La presse américaine (Washington post, New York Times, International Herald Tribune) multiplie les commentaires ravageurs; le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) exprime sévèrement sa profonde inquiétude. Le diplomate suisse Jakob Kellenberger, président du CICR, venant de visiter à Guantanamo les 14 détenus soustraits au monde extérieur pendant plusieurs années, a déclaré à l'Université de Georgetown que la nouvelle loi soulève un certain nombre de sujets de préoccupation. Les juristes du CICR, organisation gardienne des conventions de Genève, ne manqueront pas souligner les graves violations que recèle cette nouvelle loi sur les tribunaux militaires.On peut s’attendre à des prises de position allant dans le même sens de la part des députés européens et du Parlement européen au cours de sa prochaine séance plénière.

L'appareil diplomatique américain est mobilisé pour expliquer le contenu et les motivations de la loi et essayer de convaincre les chancelleries que les Etats-Unis respectent les conventions de Genève. John Bellinger, responsable juridique du département d'Etat, multiplie les voyages et les explications.

Cela est inquiétant venant d’un pays où existe une profonde tradition de respect des libertés individuelles. C’est un vent mauvais qui souffle et qui a déjà atteint les côtes européennes, même si le souffle en a été fortement atténué. Dernier exemple de cette hystérie sécuritaire: les mesures prises à l’encontre de ce démocrate accusé d’avoir faciliter la fuite dans la presse du rapport conjoint des agences secrètes de sécurité où il était révélé que la situation concernant la lutte contre le terrorisme était pire qu'avant le lancement de la guerre en Iraq. C'est le président, républicain, de "l 'Intelligent Committee"  de la Chambre des Représentants qui l'a suspendu...

Quant à la Cour d'appel, elle se déclare impuissante....

► "George W. Bush attaqué par les défenseurs des libertés civiles", par Corine Lesnes, Le Monde, édition du 19 octobre 2006.