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Protection des données personnelles : le groupe Socialiste du Parlement européen réagit face à une dégradation insidieuse des normes.

pdf mise en ligne :24 02 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Lors de l'examen du projet par la commission ITRE du Parlement européen, on a constaté qu'un affaiblissement des normes proposées était devenu patent. Le groupe S&D a réitéré son opposition au rapport de l'Irlandais Sean Kelly (PPE) adopté par 33 voix (essentiellement PPE, ADLE, CRE), mais rejeté par 24 voix ce qui laisse augurer une belle bataille lors de son examen par la commission LIBE, sans parler des débats en plénière du Parlement européen. Ce résultat est le fruit de la montée en puissance des milieux économiques.

Lors de l'examen du projet par la commission ITRE du Parlement européen, on a constaté qu'un affaiblissement des normes proposées était devenu patent. Le groupe S&D a réitéré son opposition au rapport de l'Irlandais Sean Kelly (PPE) adopté par 33 voix (essentiellement PPE, ADLE, CRE), mais rejeté par 24 voix ce qui laisse augurer une belle bataille lors de son examen par la commission LIBE, sans parler des débats en plénière du Parlement européen. Ce résultat est le fruit de la montée en puissance des milieux économiques.

Si les entreprises européennes, en particulier les représentants des PME ( cf. autre article) ont accueilli favorablement les résultats du vote, le groupe S&D s'inquiète de voir le niveau de protection des citoyens baisser et dans un communiqué (cf. infra « pour en savoir plus ») le groupe S&D accuse les chrétiens démocrates et les libéraux de chercher à abaisser les standards de protection des données personnelles. Le groupe indique qu'il s'opposera à cette tentative en avril lors du vote de la commission des libertés civiles qui est compétente quant au fond. Le rapporteur Jan Philipp Albrecht veut fermement éviter toute révision à la baisse.

Les sociaux démocrates reprochent  à la commission ITRE d'avoir adopté une définition affaiblie du principe de consentement explicite de l'internaute, principe que la commissaire à la Justice, Viviane Reding, a souhaité imposer aux entreprises utilisant des données personnelles. Pour la commission ITRE, le silence ou l'inaction ne signifie pas acceptation et chaque personne devrait donner une indication libre et spécifique , sans ambiguïté de ses souhaits, alors que le groupe S&D préfère que ce consentement soit défini par « une action claire et affirmative de la personne ».

La commission ITRE a également accepté le principe d'exempter les PME de certaines dispositions, telles que l'obligation d'embaucher un responsable de la protection des données et de notifier certaines violations de la protection des données. Elle a aussi estimé que, si la protection des citoyens ne devait pas être remise en cause, la situation des micro et petites entreprises devait être prise en compte. L'embauche d'un responsable des données personnelles ne devrait pas ainsi être obligatoire pour des entreprises n'ayant pas au centre de ses activités le traitement systématique des données personnelles.

Pour le groupe S&D les conservateurs et les libéraux ont voulu, une fois de plus, voulu atténuer le principe général de notification, et il a estimé, que le vote qui est intervenu au sein de la Commission ITRE, réduit le niveau de protection que les citoyens européens sont en droit d'exiger. Avec ces deux exemples on voit déjà quels sont les compromis pouvant intervenir : fermeté sur le consentement, compréhension concernant l'obligation ou les conditions d'embauche d'un responsable des données personnelles.

Pour en savoir plus :

-. Communiqué du groupe S&D  (FR) http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=137901§ion=NER&category=NEWS&startpos=5&topicid=-1&request_locale=FR(EN)http://www.socialistsanddemocrats.eu/gpes/public/detail.htm?id=137901§ion=NER&category=NEWS&startpos=5&topicid=-1&request_locale=EN