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ICE : chronique des initiatives citoyennes. Dernières nouvelles !

pdf mise en ligne :26 02 2013 ( NEA say… n° 131 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le 11 février la Commission européenne a déclaré Right2Water est la première Initiative Citoyenne Européenne à avoir  atteint la limite de un million de signatures ! À partir de 9 mai 2012, grâce au Traité de Lisbonne, les citoyens européens peuvent présenter une initiative aux institutions européennes en recueillant un million de signatures provenant d’au moins  sept pays. Ils disposent d’un an pour recueillir les signatures .

Le 11 février la Commission européenne a déclaré Right2Water est la première Initiative Citoyenne Européenne à avoir  atteint la limite de un million de signatures ! À partir de 9 mai 2012, grâce au Traité de Lisbonne, les citoyens européens peuvent présenter une initiative aux institutions européennes en recueillant un million de signatures provenant d’au moins  sept pays. Ils disposent d’un an pour recueillir les signatures .

 

Le vice-président de la Commission européenne et responsable pour les Affaires institutionnels Maroš Šefčovič s’est exprimé dans les termes suivants : «Tout d'abord, je tiens à féliciter les organisateurs. Bien que les signatures doivent encore faire l'objet d’une vérification, la collecte d’un million de signatures en moins de six mois est une véritable prouesse. Les initiatives citoyennes européennes ont pour but de susciter des débats paneuropéens sur des questions qui concernent les citoyens de toute l’Europe et de faire en sorte qu’elles figurent en bonne place parmi les préoccupations de l'Union européenne. Cet objectif a indubitablement été atteint par Right2Water.»

 

Aussi Anne-Marie Perret, Président du Comité du Citoyens, a souligné cette victoire en disant : « Franchir cette étape importante, à savoir qu’un million de citoyens de l’UE s’accordent sur le fait que l’eau et l’assainissement sont un droit humain, est une grande victoire ».

Les organisateurs croient que l’eau est un bien publique et ils demandent aux institutions européennes d’assurer que tous les habitants de l’Europe puissent avoir ce droit. L’eau, selon leur avis, ne doit pas être soumis aux règles du marché et les services qui concernent ce thématique doivent être exclus de la libéralisation.

 

La Commission a annoncé que les organisateurs n’ont pas soumis leur initiative parce qu’ils veulent continuer à collecter les signatures et atteindre leur objectif de 2 millions d’ici septembre 2013. Ils veulent aussi éviter le risque d’une élimination de l’initiative à cause des possibles fausses signatures.  De toute façon, la procédure n’est pas encore finie parce que les signatures proviennent seulement de trois pays européens, Allemagne, Belgique et Autriche :  il reste encore à atteindre l’autre obligation, à savoir recueillir de signatures dans quatre autres pays.

Après, la Commission devra vérifier l’authenticité des signatures et si elles  sont acceptées, les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative dans un hearing public organisé au Parlement européen. À ce moment là, l’institution concernée aura trois mois de temps pour examiner l’initiative et décider si elle accepte d’examiner pour lui donner le suivi approprié.

 

L’autre Initiative Citoyenne Européenne, Fraternité 2020, n’a atteint pour le moment que 60.000 signatures le 15 février 2013.

 

En ce qui concerne l’autre ICE, Swissout, le 4 février 2013 a été retiré.

Sur le site on peur lire : «  Après beaucoup de réunions et de discussions avec les membres du gouvernement suisse, ils nous ont assuré que leur pays sera assujetti à la juridiction de la Cour de Luxembourg à partir de 1er juin 2014 ».

 

 

Pour en savoir plus :

-          « L’initiative citoyenne européenne un instrument utile à perfectionner », sur le site de Eu-logos

http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/10/01/linitiative-citoyenne-europeenne-un-instrument-utile-a-perfectionner/

 

      -.Initiative Citoyenne Européenne, Registre officiel

FR http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

EN http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en

 

      -.Communiqué de presse de la Commission européenne

FR http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-107_fr.htm

 

EN http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-107_en.htm

 

      -.Right2water

www.right2water.eu

 

      -.Fraternité 2020

www.fraternite2020.eu

 

 

Francesca Grassini