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Une grande première: Google devant la Justice européenne. Non respect du droit à la vie privée a estimé l'Espagne.

pdf mise en ligne :27 02 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

 Une affaire emblématique et un jugement très attendu qui le sera tout autant. L'affaire est devant la Cour de Justice européenne depuis le mardi 26 février. Elle concerne un citoyen espagnol qui demande à Google d'effacer des informations le concernant sur le web, ce que la société américaine refuse.

 Une affaire emblématique et un jugement très attendu qui le sera tout autant. L'affaire est devant la Cour de Justice européenne depuis le mardi 26 février. Elle concerne un citoyen espagnol qui demande à Google d'effacer des informations le concernant sur le web, ce que la société américaine refuse.

C'est en faisant une recherche sur son nom dans Google que cette personne y a découvert une information de presse vieille de plusieurs années relatant la mise en vente aux enchères d'un bien lui appartenant en raison du non paiement de ses cotisations à la Sécurité sociale. En Espagne, une juridiction supérieure, l'Audiencia Nacional, a jugé que Google devait effacer cette information des résultats de recherches effectuées à partir du nom du plaignant. Google ayant décidé de contester cette décision, l'Agence espagnole de protection des données a porté l'affaire devant la Cour de justice de l'UE en mars 2012.

Les défenseurs de Google font valoir que si l'obligation d'effacer ce genre d'information devait être retenue, cela créerait un précédent ouvrant la porte au retrait de toute une série d'informations pour des raisons spécieuses. La Cour de justice va essayer de déterminer si Google peut être considéré comme le "contrôleur" de ce genre d'information, et donc responsable en dernière instance de la publication ou non des contenus, ou simplement un réceptacle de ce type d'information. Les magistrats de la Cour devront en outre dire si un moteur de recherche basé en Californie peut être soumis aux lois européennes sur la vie privée.

Les avocats de GOOLE argueront que l'entreprise n'a pas vocation à faire disparaître des contenus qu'elle n'a pas créés. Les autorités espagnoles estiment que GOOGLE doit effacer les informations de son index dès lors qu'elles mettent en jeu le respect de la vie privée.

Ce procès intervient alors que le Parlement européen débat d'un texte proposé par la Commission européenne portant, comme le savent les lecteurs de Nea Say, sur la protection des données et notamment "le droit à l'oubli", c'est-à-dire le droit à l'effacement de ses données personnelles. En protégeant de façon exagérée les données à caractère personnel ne risque-t-on pas d'altérer la liberté d'expression font également valoir les défenseurs de GOOGLE.

Beaucoup de choses sont en jeu à l'occasion de ce procès. Un arrêt attendu avec fébrilité par les deux co-législateurs, Parlement européen et Conseil des ministres car il orientera nécessairement leur décision. Une décision qu'il faudra certainement attendre encore pendant plusieurs mois !