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Immigration : mineurs non accompagnés. A l’ordre du jour de la commission LIBE du Parlement européen.

pdf mise en ligne :28 02 2013 ( NEA say… n° 131 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

La situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne vient de faire l’objet d’un premier débat  le 21.02.2013, lors de la dernière réunion à Bruxelles de la commission LIBE . La  députée française Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur, a présenté le Document de Travail sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne, préparé en tenant compte de la révision à mi parcours de la mise en œuvre du Plan d’Action pour le mineurs non accompagnés de la Commission Européenne.

La situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne vient de faire l’objet d’un premier débat  le 21.02.2013, lors de la dernière réunion à Bruxelles de la commission LIBE . La  députée française Nathalie Griesbeck (ALDE), rapporteur, a présenté le Document de Travail sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne, préparé en tenant compte de la révision à mi parcours de la mise en œuvre du Plan d’Action pour le mineurs non accompagnés de la Commission Européenne.

 

D’après le rapporteur  la question des mineurs non accompagnés est une problématique clé sur laquelle la commission LIBE, consciente de l’importance et de l’urgence du sujet, a décidé de proposer ce rapport d’initiative et des pistes pour une solution. Effectivement, chaque année des milliers d’enfants originaires de pays tiers ou apatrides, âgés de moins de 18 ans, arrivent seuls sur le territoire européen ou se retrouvent seuls après leur arrivée.

 

Le document de travail met en exergue que aujourd’hui les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ne sont pas respectés dans certains Etats Membres de l’Union. Les questions de protection, d’accueil, d’identification, de prise en charge de ces mineurs non accompagnés, ou les questions de prévention à l’arrivée de ces mineurs représentent des questions, et aussi souvent des défis considérables, pour les Etats Membres et pour l’Europe. L’idée principale c’est que l’Union doit aller plus loin en matière de protection et d’accueil de ces jeunes pour essayer de traiter l’ensemble de la situation et combler toutes les lacunes existantes concernant leurs protection, même si il y a une très grande disparité de régime entre les Etats Membres dans ce domaine.

Il y a deux principes fondamentaux qui structurent ce document de travail :

 

I.          l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit toujours prévaloir et être la première considération dans toute action relative à un enfant;

 

II.        la protection des enfants, et non le contrôle de l’immigration,  doit être le principe moteur du comportement des Etats à l’égard des mineurs non accompagnés.

Les questions à résoudre qui jalonnent le document de travail sont multiples, elles sont extrêmement complexes, diversement approchées par les Etats Membres, ce sont notamment:

 

-            comment palier l’absence de statistiques utilisables sur les mineurs non accompagnés en Europe;

-            comment traiter l’arrivée et l’identification des mineurs non accompagnés, leur l’identification constitue déjà une forme de protection;

-          quelles sont les règles d’admission sur le territoire européen;

-            comment garantir à ces mineurs non accompagnés un accès réel et effectif au services spécialisés;

-          doit-on créer des lignes directrices communes concernant le problème essentiel de la tutelle compte tenu que du fait que les compétences sont variées selon les Etats?

-            l’Europe devrait-elle appuyer la mise en œuvre d’une méthode commune de détermination de l’âge, basée sur une approche multidisciplinaire, non-intrusive, “child-friendly”, effectuée par des autorités indépendantes?;

-            comment garantir l’accès aux services sociaux de bases aux mineurs non accompagnés;

-            comment résoudre le problème du passage à 18 ans. En effet, lors de son passage à 18 ans le mineur non accompagné perd du jour au lendemain son hébergement, l’assistance qui lui est fournie, son tuteur légal, etc. et il est renvoyé, sans autres formes de procès, dans son pays d’origine. 

 

Ce document de travail a pour objectif de poser les bases pour un Rapport définitif sur les mineurs non accompagnés qui devrait être prêt pour fin Avril. A cause de cela le Rapporteur a invité ses collègues à donner le plus d’observations, d’indications, de suggestion et aussi de critiques sur le document de travail pour permettre d’élaborer un Rapport le plus circonstancié et le plus concis possible car, malheureusement, ce n’est pas possible de tout traiter. Le Rapport sera ainsi l’instrument par le quel avancer des proposition concrètes au nom du Parlement. Donc, ce Rapport devrait être bref, fort, dense et permettre d’avancer vers une prise en compte de la question des mineurs non accompagnés de manière spécifique, puisque c’est vrai qu’il y a des bases légales. Egalement il devrait contenir des recommandations en matière de normes minimales, et devrait être  un outil pratique prenant une forme législative pour les Etats Membres.

 

Le problème de savoir quel est le pays responsable de l’examen de la demande d’asile n’a pas été abordé. Cf. autre article consacré aux conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice européenne. Cf. autre article consacré à la préparation en France d’une circulaire le problème des mineurs isolés étrangers (MIE).

 

 

Marianna Zammuto (Institut d’Etudes Européennes – ULB)

 

 

Pour en savoir plus :

 

      -. Document de Travail sur la situation des mineurs non accompagnés dans l’Union Européenne

(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/925/925428/925428fr.pdf

(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/925/925428/925428en.pdf

 

 

      -. Plan d’Action pour les mineurs non accompagnés (Commission Européenne)

(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2012)0554_/com_com(2012)0554_fr.pdf

(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2012)0554_/com_com(2012)0554_en.pdf

 

-. Articles de Nea say sur les mineurs isolés ou non accompagnés http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=mineurs&Submit=%3E

 

-. Rapport de la Commission européenne sur le  programme d’action à mi-parcours concernant les mineurs no accompagnés(FR) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/uam/uam_report_20120928_fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/e-library/docs/uam/uam_report_20120928_en.pdf

 

-. Réponse du 13 février 2013 de la Commission européenne à une question de France Terre d’Asile http://www.france-terre-asile.org/images/stories/mineurs-isoles-etrangers/lettre-cecilia-malmstrom-fr.pdf

 

-. Etude : le droit à demander l’asile pour un mineur étranger isolé en Union européenne http://www.france-terre-asile.org/component/flexicontent/items/item/7567-le-droit-a-demander-lasile-des-mineurs-isoles-etrangers-dans-lunion-europeenne#etude