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Le notariat européen en net désaccord avec la Commission européenne

pdf mise en ligne :30 10 2006 ( NEA say… n° 20 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Les notaires de l'UE, surpris par ses décisions, s'opposent clairement à la Commission, lui reprochant de remettre en cause la condition de nationalité.

Les notaires de l’UE s’opposent clairement à la décision de la Commission européenne de vouloir remettre en cause la condition de nationalité et les modalités d’accès aux fonctions de notaires, a indiqué le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE). Le 12 octobre dernier, seize Etats membres ont été montrés du doigt par la Commission en raison de leur législation ayant trait à l’activité notariale et notamment le fait que la plupart de ces pays imposent que cette profession soit exercée seulement par des ressortissants nationaux. "Cette décision apparaît en contradiction avec de précédentes positions de la Commission et du Parlement européen qui reconnaissent explicitement la fonction d’officiers publics assurée par les notaires, lesquels s’apparentent à la catégorie des services gouvernementaux",  a rappelé le CNUE dans un communiqué. Les notaires européens jugent par conséquent "inacceptable" l’argument de la Commission qui prétend que les notaires n’exercent pas une activité d’autorité au nom de l’Etat et s’étonnent que la décision d’une telle procédure intervienne alors que la directive sur les services qui prévoit dans sa dernière version l’exclusion des notaires, est sur le point d’être adoptée.